Comprendre la PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) pour la facturation électronique

À partir de 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les grandes entreprises et ETI françaises assujetties à la TVA en France. Cette nouvelle touchera ensuite les PME et microentreprises à partir de 2027.​ Afin de simplifier les processus administratifs, de réduire les délais de paiement et d’améliorer la transparence financière, le gouvernement a instauré un système de Plateforme Agréée (PA, ex-PDP). La PA facilite l’échange de documents entre l’entreprise qui crée et celle qui reçoit le document de facturation. Explications.

Le rôle et fonctionnement d’une PA (ex-PDP)

Les PA simplifient le processus de facturation électronique. Elles convertissent les factures en formats standardisés acceptés par les organismes publics et les entreprises. Puis elles vérifient automatiquement les données pour s’assurer qu’elles respectent toutes les exigences légales. Elles contrôlent également les éventuels champs manquants ou les incohérences qui pourraient retarder le processus de paiement.

Elles utilisent des protocoles de sécurité avancés pour crypter les données transmises. Enfin, elles permettent de nombreuses automatisations : envoi de rappel, mise à jour des statuts de paiement, génération de rapport, etc.

Les PA sont compatibles avec de nombreux systèmes comptables et de gestion d’entreprise. Elles peuvent se connecter à ces systèmes par le biais de la Solution Compatible (SC) pour échanger des données de manière fluide. Grâce à cette SC, les PA peuvent extraire automatiquement les données nécessaires à la facturation directement des systèmes internes.

Choisir la bonne plateforme agréée

Avant de choisir une plateforme agréée, il est important d’analyser plusieurs facteurs. Il faut notamment s’assurer que la PA est en conformité avec toutes les réglementations imposées par le gouvernement français. Cela inclut des vérifications sur la manière dont la plateforme gère la TVA, par exemple.

La plateforme choisie doit être également s’intégrer facilement avec les systèmes comptables et ERP existants de l’entreprise. L’intégration doit permettre un échange fluide des données pour automatiser le processus de facturation autant que possible. Si la PA peut fournir des fonctionnalités annexes, cela est toujours un plus : automatisation des rappels, gestion des exceptions, suivi des factures, etc.

Il peut être intéressant d’évaluer les protocoles de sécurité utilisés par la PA pour protéger les données sensibles. Enfin, la facilité d’utilisation est essentielle pour que les équipes adoptent et utilisent efficacement la plateforme.

Intégration de la PA par type d’entreprise

Le choix de la PA dépend du type d’entreprise dont il s’agit. Chaque segment d’entreprise a des besoins spécifiques et des critères à considérer pour tirer le meilleur parti de ces plateformes.

Pour les grandes entreprises, il est préférable de miser sur une PA capable de gérer un grand volume de transactions sans compromettre la performance. Il peut également être intéressant d’opter pour des solutions qui peuvent être personnalisées pour s’adapter aux processus internes.

Les PME et ETI auraient tout intérêt à sélectionner des plateformes offrant un bon rapport qualité-prix avec des coûts prévisibles et sans frais cachés. Le mieux reste de privilégier des PA avec des interfaces utilisateurs simples et intuitives afin de minimiser la formation nécessaire. Bien sûr, la plateforme doit pouvoir s’adapter à la croissance et au changement dans les besoins de l’entreprise.

En ce qui concerne les microentreprises et les indépendants, la PA doit être simple à configurer et à utiliser. Elle ne doit nécessiter que peu de formation technique. Il est également préférable de se tourner vers un outil dont le prix est abordable. Se concentrer sur des fonctionnalités de base comme l’émission, la réception et la gestion des factures est souvent suffisant.

Cegid, Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par l’Etat.​

Le 26 août 2024, l’administration fiscale a délivré à Cegid l’immatriculation officielle n°0007 pour sa PA.​ Cela signifie que nous sommes en mesure de proposer à nos clients une plateforme PA performante pour une transition fluide et conforme à la nouvelle réglementation.​

Comprendre le processus de transition vers la facturation électronique via une PA (ex-PDP)

Pour respecter l’obligation d’émettre des factures électroniques, il est possible de suivre un fonctionnement par étape. D’abord, il pourra être intéressant de réaliser un audit des processus actuels de l’entreprise afin de comprendre comment les factures sont actuellement traitées. Cela peut se faire en identifiant les points forts et les faiblesses des processus, par exemple.

Puis il convient de comparer les différentes PA en matière de coût, fonctionnalités, sécurité et support afin de choisir la plateforme la plus adaptée à l’entreprise. À ce stade, l’entreprise pourra établir un calendrier pour la transition à effectuer, incluant des étapes pour la configuration, les tests, la formation et le déploiement.

La phase de tests et de validation sera également importante pour s’assurer que la solution fonctionne correctement et résoudre les problèmes découverts le cas échéant.

FAQ (Foire aux Questions)

1. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

2. À quoi sert une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

3. Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

4. Facture électronique – PA, PPF, SC : quelles différences ?

5. Comment choisir sa plateforme dématérialisation partenaire ?

6. Pourquoi est-il bénéfique d’opter pour une PA pour sa facturation électronique ?

Comme vous le savez probablement, en tant qu’entrepreneur ou dirigeant de PME, vous allez bientôt devoir choisir une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP).

1. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

Avec la réforme de généralisation de la facture électronique (dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction), vous ne pourrez plus envoyer directement vos factures B2B à vos clients français ! En plus de devoir être uniquement délivrées au format électronique, vos factures passeront désormais par un intermédiaire qui fera le lien entre vous et vos partenaires.

Cet intermédiaire n’est autre qu’une plateforme agréée ! Immatriculée auprès de la DGFIP elle vous permet de dématérialiser et de suivre le cycle de vie de vos factures. Les PA sont les seules habilitées à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique ainsi que d’e-reporting.

2. À quoi sert une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

Si la liste des candidats pour devenir une plateforme agréée partenaire compte un grand nombre d’acteurs, tous assurent la même mission : soutenir la continuité et la sécurité de vos processus de facturation.

Avant toute chose, une PA devra, dans le cadre de la réforme, remplir différentes missions :

• Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises ;
• Transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires (entreprises assujetties à la TVA française) ;
• Réceptionner et tenir à disposition les factures électroniques à leurs destinataires, (entreprises françaises utilisant ses services), en maintenant à disposition un lisible ;
• Permettre le suivi de ces factures électroniques par l’intermédiaire du cycle de vie ;
• Extraire et transmettre les données obligatoires fixées par l’administration fiscale au PPF (Portail Public de Facturation) ;
• Fournir au PPF les informations nécessaires relatives à ses clients afin de maintenir à jour l’annuaire dans la durée ;

Mais ce n’est pas tout ! Afin de faciliter la transition vers ce nouveau format de facture, et répondre à des besoins « métiers » plus précis, une PA pourra offrir de nombreuses fonctionnalités complémentaires, notamment :

• La prise en charge d’autres formats syntaxiques que ceux définis par l’administration :
  • Vous échangez des factures au format EDI-Fact avec vos partenaires ? En choisissant la bonne PA vous pourrez continuer à utiliser ce protocole
• Transmettre directement les factures électroniques que vous avez émises à leurs destinataires :
  • Vous n’avez certainement pas que des clients assujettis à la TVA française ? Il faudra bien leur transmettre vos factures tout en répondant aux nouvelles obligations mises à votre charge dans le cadre du e-reporting.
• Réceptionner et traiter des factures au format électronique provenant de vos partenaires implantés dans l’Union Européenne :
  • Et ce, facilitant la mise en place des obligations imposées par l’e-reporting !

En fonction des caractéristiques de votre exploitation, l’utilisation des services d’une PA vous permettra de répondre à vos nouvelles obligations.

3. Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

La réforme de dématérialisation des factures concerne toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. À partir du 1e septembre 2026, vous devrez donc recevoir vos factures au format électronique via une PA. La transmission sera obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à partir de 2026, et pour les PME et micro-entreprises à partir de 2027.

Progressivement, l’e-invoicing pour toutes les transactions entre entreprises au niveau national et l’e-reporting seront donc obligatoires.

4. Facture électronique – PA, PPF, SC : quelles différences ?

L’échange des factures dématérialisées pourra se faire uniquement via une PA, qui joue le rôle d’intermédiaire et transmet les informations nécessaires à l’administration par le biais du PPF en tant que concentrateur.