Lois sur la facture électronique : que disent les textes ?
L’avènement de la facturation électronique représente un tournant majeur dans le monde des affaires. Avec les nouvelles lois promulguées par le gouvernement français, les entreprises font face à une nouvelle consigne : celle de se conformer aux obligations de facturation électronique. Initialement prévue pour 2024, cette réforme a récemment été reportée au 1er septembre 2026, avec des échéances progressives pour les différentes tailles d’entreprises. Ces changements imposent non seulement une adaptation technique, mais également une révision des pratiques comptables et organisationnelles. Explications.
Introduction aux lois de facturation électronique
L’obligation de facturation électronique est encadrée par une série de lois. Ces dernières visent à promouvoir l’efficacité, la transparence et la sécurité des échanges commerciaux. Ces réglementations définissent les normes et les échéances pour l’adoption généralisée de la facturation électronique par les entreprises.
En imposant la facturation électronique, le gouvernement souhaite :
- lutter contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la compétitivité des entreprises à travers la dématérialisation ;
- simplifier les obligations déclaratives de TVA ;
- améliorer la connaissance de l’activité de l’entreprise.
Réglementations de la facture électronique pour les TPE et PME
Obligations spécifiques pour les TPE/PME
Contrairement aux grandes entreprises, qui doivent se conformer à l’obligation d’émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, les TPE/PME bénéficient d’un délai supplémentaire.
En effet, leur obligation d’émettre des factures électroniques est reportée au 1er septembre 2027. Cependant, elles doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, ce qui implique une préparation en amont pour adapter leurs systèmes et processus internes.
Ces entreprises doivent également veiller à intégrer les nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures électroniques :
- numéro SIREN ;
- adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
- paiement de la TVA d’après les débits (si applicables).
La mise en conformité avec ces obligations représente un défi particulier pour les TPE/PME en raison de leurs ressources limitées, mais cela offre également des opportunités d’optimisation des processus et de réduction des coûts à long terme.
Les avantages offerts par la facturation électronique
La facturation électronique offre plusieurs avantages significatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux très petites entreprises (TPE). Tout d’abord, elle simplifie et accélère le processus de facturation en automatisant les tâches répétitives : création, envoi et suivi des factures. Cela offre un gain de temps considérable aux équipes chargées de la gestion administrative, libérant ainsi des ressources pour se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
Ensuite, la facturation électronique réduit les coûts associés à l’impression, à l’envoi postal et au stockage des factures papier. Elle permet de limiter les risques d’erreurs humaines grâce à des processus automatisés et à la validation des données en temps réel.
Par ailleurs, la facturation électronique améliore la traçabilité et la sécurité des transactions grâce à des techniques de cryptage avancées. Cela renforce la confiance des clients et des partenaires commerciaux dans les échanges avec l’entreprise.
Enfin, la facturation électronique facilite la conformité fiscale en fournissant des rapports précis et en temps réel sur les transactions. Plus largement, la pratique simplifie les processus de déclaration fiscale et réduit les risques d’erreurs et de pénalités.
Cadre légal de la facture électronique pour les ETI
Exigences réglementaires pour les ETI
À partir du 1er septembre 2026, les ETI sont tenues d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions commerciales. Cela signifie qu’elles doivent mettre en place des systèmes et des processus permettant de générer, de transmettre et de stocker des factures électroniques de manière conforme à la réglementation en vigueur.
Les ETI peuvent choisir d’utiliser le portail Chorus Pro ou d’autres plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) accréditées par l’administration fiscale pour émettre et recevoir des factures électroniques. Elles doivent s’assurer que ces plateformes répondent aux normes de sécurité et de conformité exigées par la réglementation.
Mise en œuvre pratique de la facturation électronique
La mise en œuvre pratique de la facturation électronique implique plusieurs étapes essentielles.
- Pour commencer, il est essentiel d’évaluer les besoins de l’entreprise en matière de facturation électronique : identification des processus existants, des systèmes informatiques utilisés et des ressources disponibles.
- En fonction des besoins et des exigences de l’entreprise, il convient de choisir une plateforme de facturation électronique adaptée. Cela peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Il est important de sélectionner une solution qui offre des fonctionnalités répondant aux besoins de l’entreprise en termes de sécurité, de conformité et d’interface utilisateur.
- Une fois la plateforme choisie, il est nécessaire de la configurer et de l’intégrer aux systèmes informatiques existants de l’entreprise.
- Pour assurer une adoption réussie de la facturation électronique, il est important de former le personnel aux nouveaux processus et outils.
- Avant de déployer la facturation électronique à grande échelle, il est recommandé de procéder à des tests approfondis pour s’assurer que tous les processus fonctionnent correctement et que les données sont transmises de manière sécurisée. Cela permet de détecter et de corriger les éventuels problèmes avant le déploiement final.
- Une fois les tests et les validations terminés avec succès, il est temps de déployer la facturation électronique à grande échelle. Il est souvent conseillé d’adopter une approche progressive en commençant par un groupe pilote d’utilisateurs avant d’étendre progressivement l’utilisation à l’ensemble de l’entreprise et de ses partenaires commerciaux.
En suivant ces étapes et en travaillant en étroite collaboration avec les parties prenantes internes et externes, l’entreprise peut mettre en œuvre la facturation électronique de manière efficace et conforme.
Conformité à la facture électronique pour les grandes entreprises
Normes et obligations pour les grandes structures
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises sont tenues d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions commerciales. Les grandes entreprises doivent intégrer les nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures électroniques.
Échéances et calendrier légal par taille d’entreprise
Voici un résumé des échéances et calendriers légaux pour la mise en œuvre de la facturation électronique, classés par taille d’entreprise.
Pour les TPE/PME :
- Obligation d’émission de factures électroniques reportée au 1er septembre 2027.
- Obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées sur les factures électroniques.
Pour les ETI :
- Obligation d’émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées sur les factures électroniques.
Pour les Grandes Entreprises :
- Obligation d’émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
- Les nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées sur les factures électroniques.
FAQ sur les Lois de la Facture Électronique
Conclusion et points clés à retenir
La transition vers la facturation électronique représente une étape incontournable pour les entreprises en France. Les lois et réglementations établies par le gouvernement visent à promouvoir l’efficacité, la transparence et la sécurité des échanges commerciaux, tout en favorisant une transition progressive vers ce nouveau mode de facturation.