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Facturation électronique 2024 : zoom sur le e-reporting

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Finance & Fiscalité

16 mars 2023

A partir du 1er juillet 2024 et jusqu’en janvier 2026, la facturation électronique entre entreprises deviendra progressivement obligatoire en fonction de leur taille, en commençant par les grandes sociétés. Cette obligation d’e-invoicing est accompagnée d’une seconde : celle de transmettre certaines informations complémentaires à l’Administration. L’objectif est de permettre à l’Administration de reconstituer l’ensemble des activités économiques des entreprises pour lutter contre la fraude fiscale et, à terme, pouvoir leur proposer un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA. Zoom sur cette obligation de e-reporting.

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facturation électronique 2024

Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting ?

Les entreprises soumises à lobligation de facturation électronique vont être tenues de transmettre également à ladministration fiscale certaines données de facturation relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire, cest-à-dire :

  • les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers,
  • les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger,
  • les données de paiement relatives à la vente de prestations de services.

A noter : Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et dassurance, les prestations médicales et de santé, les prestations denseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif …

La mise en place de cette obligation de-reporting est calquée sur le calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire.

 

Quelles sont les informations qui devront être transmises pour le e-reporting ?

Les données à déclarer sont les mêmes que celles concernant la facturation électronique, à la différence près que le numéro didentification fiscale des entreprises (SIREN) est remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions réalisées au sein de l’Union Européenne et un code différent sera à inclure pour les transactions hors U.E. Il sagit ainsi dindiquer :

  • Le numéro didentification ;
  • La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
  • La mention «option pour le paiement de la taxe daprès les débits» lorsquil y a lieu ;
  • La catégorie de transaction (livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; livraison de biens et prestation de services réalisées par des assujettis établis en France au profit dentreprises hors UE).

 

Comment ces informations devront être transmises ?

En principe, les données des transactions de e-reporting devront être envoyées par lentreprise selon le même canal de transmission que la facturation électronique, cest-à-dire via le Portail Public de Facturation ou via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire autorisée par l’Administration.

Plusieurs modes et formats de transmission seront alors possibles :

  • Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pour les entreprises qui disposent dun logiciel ou système de caisse.
  • Les factures électroniques déposées directement sur la plateforme, qui se chargera dextraire les données de-reporting pour ladministration fiscale.
  • Lenvoi dun état récapitulatif des transactions réalisées par périodes pour les entreprises qui nont ni logiciel ou système de caisse, ni système de facturation électronique.

 

Comment anticiper la réforme et en tirer bénéfice

Pour répondre au mieux aux attentes de lAdministration et sécuriser cette nouvelle obligation, le fiscaliste de lentreprise doit impérativement anticiper la mise en œuvre de la réforme et s’approprier en amont la démarche :

  • En relevant la typologie des opérations de lentreprise pour distinguer celles concernées par le-invoicing et celles par le-reporting ;
  • En évaluant les dispositions à prendre en terme dorganisation des systèmes dinformation : les contenus des factures sont-ils à ajuster ? Les logiciels de gestion actuellement utilisés sont-ils en conformité avec les obligations de la réforme ?
  • En vérifiant le bon traitement des données en interne : est-il suffisamment qualitatif pour sassurer de la fiabilité des informations transmises ? Faut-il augmenter les contrôles internes pour sen assurer ?…
  • En échangeant avec les clients et fournisseurs sur les procédures.
  • En vérifiant les cahiers des charges des plateformes de dématérialisation ;
  • En saccompagnant des services dun cabinet spécialisé pour mesurer limpact de la réforme sur lorganisation et la structure, qui peut aller jusquà la mise en place dune Assistance à Maîtrise dOuvrage (AMOA), pour aider l’entreprise à définir, piloter et exploiter son projet ;
  • En responsabilisant et en dégageant du temps auprès dun ou plusieurs collaborateurs afin de mener à bien le projet en interne.

Plus globalement, il peut aussi limiter les risques en échangeant directement avec les agents de ladministration fiscale, pour par exemple fournir les pièces demandées dans les temps, ou encore savoir quelle plateforme de dématérialisation utiliser.

 

Il convient d’ores et déjà de mesurer les conséquences de la réforme qui permettra à l’Administration de repérer les activités frauduleuses. La bonne maîtrise et le suivi des données concernées par cette réforme, vont en effet devenir un atout majeur pour les entreprises qui devraient ainsi fiabiliser leurs déclarations fiscales, notamment de TVA, grâce à un renforcement des process et des contrôles internes. Tout l’enjeu sera de sécuriser la qualité et la cohérence des données qui seront transmises à l’administration fiscale et les entreprises doivent d’ores et déjà mettre les moyens pour y parvenir.

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