Facturation électronique 2024 : zoom sur le e-reporting

Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting ?

Les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique vont être tenues de transmettre également à l’administration fiscale certaines données de facturation relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire, c’est-à-dire :

• les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers,
• les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger,
• les données de paiement relatives à la vente de prestations de services.

A noter : Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif …

La mise en place de cette obligation d’e-reporting est calquée sur le calendrier de déploiement de la facturation électronique obligatoire.

Quelles sont les informations qui devront être transmises pour le e-reporting ?

Les données à déclarer sont les mêmes que celles concernant la facturation électronique, à la différence près que le numéro d’identification fiscale des entreprises (SIREN) est remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions réalisées au sein de l’Union Européenne et un code différent sera à inclure pour les transactions hors U.E. Il s’agit ainsi d’indiquer :

• Le numéro d’identification ;
• La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
• La mention  «option pour le paiement de la taxe d’après les débits» lorsqu’il y a lieu ;
• La catégorie de transaction (livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; livraison de biens et prestation de services réalisées par des assujettis établis en France au profit d’entreprises hors UE).

Comment ces informations devront être transmises ?

En principe, les données des transactions de e-reporting devront être envoyées par l’entreprise selon le même canal de transmission que la facturation électronique, c’est-à-dire via le Portail Public de Facturation ou via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire autorisée par l’Administration.

Plusieurs modes et formats de transmission seront alors possibles :

• Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pour les entreprises qui disposent d’un logiciel ou système de caisse.
• Les factures électroniques déposées directement sur la plateforme, qui se chargera d’extraire les données d’e-reporting pour l’administration fiscale.
• L’envoi d’un état récapitulatif des transactions réalisées par périodes pour les entreprises qui n’ont ni logiciel ou système de caisse, ni système de facturation électronique.

Comment anticiper la réforme et en tirer bénéfice

Pour répondre au mieux aux attentes de l’Administration et sécuriser cette nouvelle obligation, le fiscaliste de l’entreprise doit impérativement anticiper la mise en œuvre de la réforme et s’approprier en amont la démarche :

• En relevant la typologie des opérations de l’entreprise pour distinguer celles concernées par l’e-invoicing et celles par l’e-reporting ;
• En évaluant les dispositions à prendre en terme d’organisation des systèmes d’information : les contenus des factures sont-ils à ajuster ? Les logiciels de gestion actuellement utilisés sont-ils en conformité avec les obligations de la réforme ?
• En vérifiant le bon traitement des données en interne : est-il suffisamment qualitatif pour s’assurer de la fiabilité des informations transmises ? Faut-il augmenter les contrôles internes pour s’en assurer ?…
• En échangeant avec les clients et fournisseurs sur les procédures.
• En vérifiant les cahiers des charges des plateformes de dématérialisation ;
• En s’accompagnant des services d’un cabinet spécialisé pour mesurer l’impact de la réforme sur l’organisation et la structure, qui peut aller jusqu’à la mise en place d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA), pour aider l’entreprise à définir, piloter et exploiter son projet ;
• En responsabilisant et en dégageant du temps auprès d’un ou plusieurs collaborateurs afin de mener à bien le projet en interne.

Plus globalement, il peut aussi limiter les risques en échangeant directement avec les agents de l’administration fiscale, pour par exemple fournir les pièces demandées dans les temps, ou encore savoir quelle plateforme de dématérialisation utiliser.

Il convient d’ores et déjà de mesurer les conséquences de la réforme qui permettra à l’Administration de repérer les activités frauduleuses. La bonne maîtrise et le suivi des données concernées par cette réforme, vont en effet devenir un atout majeur pour les entreprises qui devraient ainsi fiabiliser leurs déclarations fiscales, notamment de TVA, grâce à un renforcement des process et des contrôles internes. Tout l’enjeu sera de sécuriser la qualité et la cohérence des données qui seront transmises à l’administration fiscale et les entreprises doivent d’ores et déjà mettre les moyens pour y parvenir.