Facturation électronique : un an pour préparer la réforme dans votre entreprise 

Comprendre la réforme de la facture électronique et ses implications pour votre entreprise

À partir de septembre 2026 et selon un calendrier échelonné jusqu’en septembre 2027, toute entreprise assujettie à la TVA en France devra émettre, transmettre et recevoir ses factures sous forme électronique, et communiquer à l’administration fiscale ses données de facturation.

Attention : un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Les factures devront respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.

La réforme s’articule autour de deux obligations principales :

1. L’e-invoicing: l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique structuré via une PDP pour toutes les transactions B2B (de professionnel à professionnel) domestiques.
2. L’e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transactions et de paiements, notamment pour les transactions B2C (professionnel à particulier), internationales ou avec des personnes non assujetties.

Le calendrier de déploiement est le suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures électroniques ;
• Septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques et/ou de remonter des données de transaction et de paiement pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
• Septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques et/ou de remonter des données de transaction et de paiement pour les TPE/PME.

Indépendamment de ce calendrier, une préparation anticipée est fortement recommandée car l’État incite les entreprises à choisir leur PDP dès fin 2025 pour permettre les tests de l’annuaire centralisé à partir de mars 2026.

Les bonnes pratiques pour une transition sans heurt

Pour optimiser vos chances de réussite et transformer cette obligation légale en opportunité, voici quelques recommandations :

1. Anticipez les changements organisationnels : la réforme de la facture électronique ne se limite pas à un changement d’outil, elle impacte l’ensemble de vos processus de gestion. Profitez-en pour revoir et optimiser votre chaîne de facturation.
2. Choisissez une PDP adaptée à votre activité : Quatre critères essentiels doivent guider votre choix :
   • La compatibilité avec vos solutions de gestion existantes ;
   • Le prix au regard des services proposés ;
   • L’exhaustivité des données conservées pour vos reportings financiers ;
   • Les fonctionnalités additionnelles qui peuvent vous faire gagner en efficacité.
3. Assurez-vous de la conformité de vos factures : Intégrez les nouvelles mentions légales obligatoires et adoptez l’un des formats structurés requis (privilégiez le Factur-X qui est lisible à la fois par l’homme et les machines).
4. Préparez-vous à une gestion des statuts plus rigoureuse : la gestion des statuts du cycle de vie des factures implique une vigilance accrue de votre part.
5. Adaptez votre calendrier de déclaration e-reporting : Selon votre régime TVA, les obligations de transmission des données de transaction et de paiement varient : à la décade pour le régime réel mensuel, une fois par mois pour le régime réel normal ou trimestriel par exemple.