Le ministère des Finances publiques a récemment annoncé le report de la réforme initialement prévue pour le 1er juillet 2024. L’objectif étant de laisser le temps nécessaire à l’introduction de cette réforme, profitez-en pour vous préparer dès maintenant ! L’e-invoicing (facturation électronique en français) deviendra ainsi, progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA ! En plus de permettre de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, la facturation électronique représentera aussi un gain de temps considérable pour votre organisation. Vous pourrez également bénéficier d’une optimisation de vos délais de paiements grâce au suivi en temps réel des statuts de vos factures.
1. Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing ou facture électronique en français est tout simplement une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui doit contenir un socle minimum de données sous forme structurée. Vos factures pourront désormais être lues par un ordinateur, ce qui facilitera leur traitement. On parle ainsi de dématérialisation des factures. Cela implique qu’une facture au format PDF ordinaire ne sera plus considérée comme une facture électronique.
Une facture électronique reste une facture et reprend les mêmes données et mentions légales que les factures « papiers ».
À noter qu’à compter du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions légales seront à intégrer à la structure de vos factures :
- Le numéro de SIREN
- L’adresse de livraison des biens si différente de l’adresse de facturation du client
- La mention selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont soit constituées de livraison de biens, soit de prestations de services, ou bien des deux !
- Mentionner l’option pour la TVA sur les débits prise par le fournisseur
Une facture électronique devra toujours respecter les trois principes dictés par l’article 289 du CGI :
- L’authenticité : être en mesure d’identifier l’émetteur notamment grâce à la signature électronique
- La lisibilité : assurer qu’elle puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran ;
- L’intégrité du contenu : ne pas être modifiable et par conséquent en garantir l’inaltérabilité.
De plus, elle doit être conservée de manière sécurisée aussi bien par l’émetteur que le destinataire.
Pour répondre aux exigences de l’e-invoicing, votre entreprise devra donc être en mesure d’émettre des factures électroniques aux formats homologués, comme Factur-x, puis de les transmettre automatiquement à ses fournisseurs ou clients. Elle pourra pour cela s’appuyer sur le Portail Public de Facturation (PPF) ou passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
2. Qui est concerné par l’e-invoicing ?
Dans le cadre de la Réforme : sûrement vous ! L’e-invoicing, soit la dématérialisation des factures, concerne tout opérateur assujetti la TVA.
Dès le 1er janvier 2024, toute entreprise, quelle que soit sa taille, aura donc l’obligation de recevoir ses factures sous un format électronique à travers un portail public ou privé, certifié par l’Etat.
Loin de se limiter au département comptable des entreprises françaises, l’émission et la réception des factures électroniques concernent également tous les services (ou presque) de votre entreprise (notamment financiers et juridiques).
Et quand ?
Progressivement, l’e-invoicing sera donc obligatoire pour toutes les transactions B2B au niveau national. Le calendrier de mise en place de la facturation électronique s’étale entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.
- 1er juillet 2024 : toutes les entreprises françaises ont l’obligation de recevoir leurs factures au format électronique.
- 1er juillet 2024 : l’obligation d’émission concerne les grandes entreprises.
- 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique.
- 1er janvier 2026 : l’obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises
Dans son communiqué du 28 juillet 2023, la DGFIP annonçait le report de la réforme à une date ultérieure (initialement prévue au 1er juillet 2024). Un nouveau calendrier sera établi d’ici la fin de l’année pour permettre aux entreprises de s’adapter en toute sérénité à cette transition. Profitez de ce temps supplémentaire pour vous mettre au fait des modalités et vous préparer dès maintenant !
En savoir plus3. Comment mettre en place l’e-invoicing ?
Qui ?
L’obligation de dématérialisation concerne toutes les transactions taxables à la TVA française entre deux entreprises établies en France ainsi que tous types de factures : avoir, acompte, affacturage, etc.
Les opérations qui bénéficient d’une exonération de TVA ou à destination des particuliers (B2C) et de personnes morales non assujetties à la TVA ne sont pas dans le champ obligatoire d’application de la facture électronique. Cependant, il est tout à fait possible d’utiliser ce mode de facturation en prenant soin de choisir le bon intermédiaire.
Quoi ?
Votre entreprise devra être en mesure d’émettre des factures électroniques dans un format structuré. Le socle minimum de données concerne essentiellement les mentions obligatoires prévues au titre de l’article 242 nonies A du CGI. À la différence des factures papiers, les factures électroniques seront contrôlées et rejetées si elles ne se conforment pas aux normes légales.
Pour faciliter la mise en place et les échanges, 3 formats ont été homologués. L’un d’entre eux, Factur-X présente l’avantage de contenir non seulement la partie des données structurées ainsi que le lisible de cette facture. Pour autant, ce qui a pu être mis en place concernant la dématérialisation des factures peut être maintenu dès lors que cela respecte le nouveau cadre légal.
Comment ?
Pour les transmettre à vos clients, vous devrez soit vous appuyer sur le Portail Public de Facturation (PPF), soit passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). La remise « directe » à vos clients n’est plus possible.
Ces intermédiaires se chargeront également d’extraire les données de facturation attendues par l’administration fiscale.
4. Quelles différences entre e-invoicing et e-reporting ?
La différence entre e-invoicing et e-reporting est (presque) simple ! L’e-invoicing désigne la création et la transmission de facture au format électronique entre entreprises assujetties à la TVA. L’e-reporting concerne l’obligation de transmettre vos données de transactions à l’administration fiscale. Et cela dans un même but : Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
Pour être plus précis, l’e-reporting n’a qu’une vocation fiscale et complète la mise en place de l’e-invoicing en facilitant le pré-remplissage de votre déclaration de la TVA. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions de la partie de leur activité qui est exclue du champ de la facturation électronique.
C’est le cas notamment des transactions avec les particuliers non assujettis à la TVA (B2C) ou les opérations réalisées avec des opérateurs étrangers.