De la même manière que votre entreprise devra passer à l’e-invoicing, elle sera également bientôt concernée par l’e-reporting ! Cette obligation de transmission d’informations sur certaines transactions à l’administration fiscale se fera selon un calendrier progressif.
Voici tout ce que vous devez savoir sur l’e-reporting : ses modalités, les entreprises concernées et comment l’intégrer à vos pratiques actuelles.
1. Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est l’obligation de transmettre certaines données de transaction de votre entreprise à l’administration fiscale. Et plus précisément celles concernant la partie de votre activité qui n’est pas concernée par la facture électronique. Basée sur un format électronique standardisé, cette transmission va faciliter le pré-remplissage de votre déclaration de TVA. C’est aussi un moyen de lutter contre la fraude fiscale.
En dématérialisant votre reporting financier (au même titre que votre facturation), il devient plus facile pour votre entreprise de transmettre à l’administration fiscale ses données financières comme pour l’État de connaître votre activité économique dans sa globalité. Le processus de transmission est automatisé et sécurisé, limitant ainsi l’intervention et les possibles erreurs humaines. Se conformer à cette nouvelle réforme, c’est aussi tirer profit de ses bénéfices (et en éviter ses sanctions) !
Nous ne sommes pas les premiers ! L’e-reporting s’inscrit dans une dynamique européenne et même mondiale, de nombreux autres pays ayant déjà adopté la transmission électronique des données financières liées à l’activité commerciale.
L’e-reporting concerne les opérations suivantes :
- Les opérations de vente effectuées auprès de particuliers (B2C) et de personnes morales non assujetties à la TVA. Cela même si ces opérations ont fait l’objet d’une facture commerciale de votre part ;
- Les opérations de vente effectuées auprès d’opérateurs étrangers ;
- Les acquisitions intracommunautaires ;
- Entre également dans ce cadre : Les encaissements des prestations de services (et cela quel que soit la nature du client).
2. Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de l’e-reporting même si elles ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. L’e-reporting vient ainsi compléter le dispositif de l’e-invoicing.
Comme pour l’e-invoicing, les opérations bénéficiant d’une exonération de la TVA n’entrent pas dans le champ de l’e-reporting. C’est par exemple le cas des :
- opérations bancaires ou d’assurance ;
- prestations médicales et de santé ;
- prestations d’enseignement.
3. E-reporting : quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Le déploiement de l’e-reporting en France suivra un calendrier échelonné bien précis :
- 1er juillet 2024 : obligation d’e-reporting pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) ;
- 1er janvier 2025 : obligation d’e-reporting pour les moyennes entreprises (entre 50 et 199 salariés) ;
- 1er janvier 2026 : obligation d’e-reporting pour les TPE et PME (entre 0 et 19 salariés).
Dans son communiqué du 28 juillet 2023, la DGFIP annonçait le report de la réforme à une date ultérieure (initialement prévue au 1er juillet 2024). Un nouveau calendrier sera établi d’ici la fin de l’année pour permettre aux entreprises de s’adapter en toute sérénité à cette transition. Profitez de ce temps supplémentaire pour vous mettre au fait des modalités et vous préparer dès maintenant !
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4. Comment fonctionne l’e-reporting ?
L’e-reporting fonctionne selon votre organisation :
- Vous réalisez des factures commerciales ? Il sera nécessaire d’extraire les informations attendues par l’administration fiscale !
- Vous êtes équipé d’un logiciel ou d’un système de caisse ? Vous pourrez vous appuyer sur le « Ticket-Z » journalier. Suivant la nature de votre activité, des ajustements seront nécessaires pour obtenir l’information telle que souhaitée par l’administration fiscale.
- Vous n’avez pas d’équipement informatique ? Vous devrez quand même fournir des données des transactions et d’encaissement à l’administration fiscale
Pour répondre à cette obligation de transmission, vous devrez soit vous appuyer sur le Portail Public de Facturation (PPF), soit passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Des sanctions seront appliquées en cas de non-respect de votre obligation d’e-reporting. Les amendes peuvent aller de 250 à 15 000 euros par année civile.
5. Quelle est la fréquence de l’e-reporting ?
La fréquence et les délais de transmission de données via l’e-reporting dépendent du régime auquel est soumise votre entreprise.
Pour les données de transactions :
- Entreprises soumises au régime normal mensuel : Par décade (soit 3 dépôts au titre d’un mois) avec un délai de 10 jours ;
- Entreprises ayant opté pour le régime réel normal trimestriel : Mensuellement avant le 10 du mois suivants ;
- Entreprises soumises au régime simplifié de déclaration : Mensuellement au plus tard entre le 25 et le 30 du mois ;
- Pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA : Bimestriellement et au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
Pour les données d’encaissement :
- Entreprises soumises au régime normal mensuel ou ayant opté pour le régime réel normal trimestriel : Mensuellement avant le 10 du mois suivants ;
- Entreprises soumises au régime simplifié de déclaration : Mensuellement au plus tard entre le 25 et le 30 du mois ;
- Pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA : Bimestriellement et au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
6. Quelles sont les différences entre e-reporting et e-invoicing ?
Souvent confondus, ces deux principes sont pourtant bien différents :
- L’e-invoicing consiste à émettre et à recevoir des factures au format électronique via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
- L’e-reporting désigne quant à lui la transmission électronique de vos données de transaction à l’administration fiscale. Cette obligation complète donc l’adoption de l’e-invoicing et implique que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre les informations relatives à leurs transactions, mais exclues du champ de la facturation :
- Les transactions réalisées avec des opérateurs étrangers ;
- Les opérations intracommunautaires ;
- Les opérations réalisées auprès de particuliers (B2C) et des personnes morales qui ne sont pas assujettis à la TVA
Gardez néanmoins à l’esprit que l’e-reporting n’est pas limité qu’aux entreprises qui utilisent la facturation électronique !