Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la conformité fiscale des entreprises

Quelle que soit la taille de votre entreprise (PME, ETI, ou grand groupe), vous êtes contraints de respecter la conformité fiscale pour vos déclaratifs. Elle est essentielle pour réduire les risques d’erreurs de vos déclarations, assurer une gestion transparente de vos finances et vous éviter de potentielles sanctions.

La conformité fiscale, définition 

La conformité fiscale englobe l’ensemble des obligations fiscales auxquelles les entreprises doivent se conformer. Cela comprend notamment le respect des lois fiscales qui évoluent avec le vote du budget annuel de l’Etat (loi de Finances), la déclaration correcte des revenus, le paiement des taxes et impôts dans les délais, le respect des règles de facturation, la conservation des documents comptables et fiscaux. Les entreprises peuvent aussi être soumises à des réglementations spécifiques liées à leur secteur d’activité, la taille de leur entreprise, leur localité, ou encore leur impact énergétique.

Les tâches liées à la conformité fiscale sont généralement confiées au directeur financier, au comptable ou expert-comptable, ou à une équipe de fiscalistes dans les plus grandes entreprises.

Une entreprise ne respectant pas les règles liées à la conformité fiscale peut être assujetties à des pénalités financières, voire des poursuites légales.

Pourquoi la conformité fiscale est-elle essentielle ? 

Une entreprise toujours conforme :

• Évite les pénalités : Des déclarations erronées ou tardives peuvent entraîner des pénalités de retards ou des amendes élevées.
• Protège sa réputation : Une non-conformité peut nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès des parties prenantes.
• Optimise la gestion de ses taxes : Une gestion rigoureuse peut vous aider à tirer parti des incitations fiscales tout en limitant le risque fiscal.
• Facilite les audits : Des processus clairs et intégrés permettent de répondre sereinement aux audits fiscaux avec des documents précis et accessibles.

L’examen de conformité fiscale expliqué

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une procédure mise en place pour aider les entreprises à identifier leurs éventuelles erreurs avant un contrôle fiscal. Concrètement, un tiers expert indépendant vérifie vos déclarations, méthodes comptables, et traitements fiscaux. Un ECF validé est une preuve que votre entreprise respecte au mieux ses obligations, ce qui peut limiter les risques d’un redressement en cas d’audit.

Comment obtenir son attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un document délivré par l’administration fiscale pour certifier que l’entreprise est à jour dans ses obligations. Pour l’obtenir, vous devez :

1. Adresser une demande officielle auprès de votre centre fiscal.
2. Être en règle quant aux paiements de vos taxes et impôts.
3. Fournir des justificatifs de conformité si nécessaire.

Ce document est souvent exigé dans des appels d’offres ou partenariats pour démontrer la fiabilité financière de votre entreprise.

Fiscalité d’entreprise : quels sont les enjeux pour rester conforme ? 

Veiller à la conformité fiscale se son entreprise peut s’avérer complexe pour plusieurs raisons :

• L’inflation législative : Les lois fiscales évoluent rapidement, notamment avec les projets de lois de finance qui visent à adapter la fiscalité aux nouveaux enjeux économiques et numériques, ou encore avec l’introduction de nouvelles réglementations européennes.
• Les technologies obsolètes : Les solutions manuelles ou les outils non adaptés augmentent le risque d’erreurs et freinent la productivité.
• La gestion des données disparates : La multiplication des systèmes et des formats de données entrave une vue d’ensemble cohérente pour les déclarations.

La facture électronique et conformité fiscale

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures électroniquement commencera à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Cette réforme vise à harmoniser les pratiques fiscales, en renforçant la transparence et l’exactitude des données échangées.

La facture électronique constitue un pilier de la conformité fiscale. En automatisant la transmission des informations vers l’administration via des plateformes certifiées, les entreprises s’assurent du respect des règles sur la TVA, tout en réduisant les risques d’erreurs ou de sanctions. Adopter ce processus dès maintenant permet d’optimiser ses déclarations et d’assurer une gestion rigoureuse, conforme aux évolutions réglementaires.

Quelles taxes doivent être déclarées pour que votre entreprise reste conforme ? 

Cela dépend de plusieurs facteurs, dont la taille de votre entreprise, son secteur ou encore son implantation géographique. Les déclarations les plus courantes incluent la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CVAE (suppression prévue en 2030), les taxes sur les salaires, les taxes et malus liés à la fiscalité verte, et les obligations en matière de prix de transfert pour les groupes internationaux.

Comment se tenir à jour face aux évolutions fiscales ? 

Pour suivre les dernières actualités fiscales, les entreprises peuvent recourir à des services spécialisés, s’abonner à des veilles légales, ou investir dans des solutions digitales disposant de cellules de veille intégrées pour rester conformes en temps réel.

Restez à la page, consultez les nouveautés fiscales pour 2025 dans cet article.

Combien de temps faut-il conserver vos documents fiscaux ? 

En France, les entreprises sont tenues de conserver leurs documents fiscaux et comptables 6 ans en moyenne. Cette durée peut varier selon le type de document, ou encore les obligations internationales pour les entreprises multinationales.

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander des documents remontant à plusieurs années, il est donc prudent de conserver certains documents même au-delà des durées légales.

Durée légale de conservation en fonction du type de document :

• Déclarations fiscales, bilans, comptes de résultat, livres comptables (journal, grand livre, etc.) : 6 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la clôture de l’exercice.
• Factures (émises et reçues) : 6 ans.
• Pièces justificatives (reçus, relevés bancaires, etc.) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable.
• Justificatifs de TVA (factures, déclarations, etc.) : 6 ans.
• Statuts de la société, registres des assemblées générales, rapports de gestion : Durée de vie de l’entreprise + 5 ans.
• Bulletins de paie et registres du personnel : 5 ans.
• Contrats de travail : 5 ans après la fin du contrat.
• Contrats commerciaux (clients, fournisseurs, etc.) : 5 ans après leur expiration.
• Correspondances commerciales : 5 ans.
• Documents liés à des biens immobiliers : 30 ans (par exemple, actes de propriété).

Quels outils peuvent simplifier la conformité fiscale ? 

Un logiciel fiscal adapté aux enjeux de votre entreprise peut vous aider à garantir votre conformité fiscale.
Avec des fonctionnalités telles que la gestion centralisée des obligations fiscales, la mise à jour automatique des nouvelles réglementations et la conformité automatisée, ces outils assurent le respect des exigences légales en temps réel.
Ils réduisent les risques d’erreurs, facilitent les audits et vous permettent de rester toujours en phase avec les évolutions législatives.
De plus, ils offrent la possibilité d’archiver numériquement vos documents fiscaux et comptables dans un coffre-fort numérique sécurisé, garantissant leur accessibilité et leur intégrité à long terme.

Article à venir : Comment Cegid Tax Flex garantit la conformité de vos déclarations

Que faire en cas de non-conformité ?

Une non-conformité fiscale peut arriver même avec de la bonne volonté. Souvent cela résulte d’un retard dans une déclaration ou une erreur de calcul. Dans ce cas, vous devez en informer l’administration fiscale au plus vite et régulariser la situation. Cette démarche peut parfois réduire les pénalités de retard.

En revanche, si cette non-conformité est délibérée, par exemple en dissimulant des revenus ou en falsifiant des documents, elle peut être qualifiée de fraude fiscale, avec des conséquences pénales graves telles que des amendes ou même des peines d’emprisonnement.

La différence repose principalement sur l’intention. Par conséquent, si vous vous retrouvez en situation de non-conformité, il est crucial de traiter rapidement toute irrégularité pour éviter des sanctions administratives ou de lourdes accusations.

Article à venir : Comment reconnaitre la non-conformité fiscale ? 

Les conseils pour garantir la conformité fiscale de votre entreprise

1. Analysez vos obligations fiscales : Identifiez les taxes et déclarations spécifiques à votre secteur et localisation.
2. Investissez dans un outil adapté : Sélectionnez un logiciel fiscal pour centraliser vos données et fiabiliser vos déclarations.
3. Formez vos équipes : Assurez-vous que vos collaborateurs comprennent les enjeux et les processus.
4. Effectuez une veille réglementaire : Restez informé des évolutions législatives grâce à des solutions intégrées ou des services spécialisés.