Infographie – La fraude fiscale, un fléau pour l’État

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• 40 à 60 milliards d’euros. C’est le montant estimé de la fraude fiscale chaque année.
• Avec la Loi de Finances Décembre 2016 : le contrôle fiscal à distance est en place depuis le 1er Janvier 2017.
• 15 c’est le nombre de jours maximum dont vous disposez à compter de la réception par mail de l’avis fiscal pour adresser votre FEC à l’administration.

Montée en puissance des contrôles fiscaux
• X4. Les contrôles fiscaux ont été multipliés par 4 en 4 ans.
• 50 000 entreprises sont contrôlées chaque année en France par l’administration fiscale.
• 75% des PME ont déjà été contrôlées par l’administration fiscale depuis 2012.

Moins de tolérance et durcissement des contrôles
• 12 milliards d’euros de redressements professionnels ont été notifiés en France pour l’année 2016.
• Des outils de contrôles renforcés avec 70 mesures légales prises en 4 ans.
Des sanctions en cas de fraude fiscale
Des majorations d’impôts
• Des pénalités jusqu’à hauteur de 80% du redressement & des intérêts de 0,4% par mois de retard.
Des sanctions pénales
• Jusqu’à 7 ans de prison & jusqu’à 2 millions d’euros d’amendes
D’autres sanctions sont prévues en cas de manquement :
• La confiscation de certains biens
• La suspension du permis de conduire
• L’interdiction d’exercer une profession libérale ou de contrôler une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux.

Un conseil : la vigilance
Soyez particulièrement vigilant sur :
• Votre fichier des écritures comptables
• Vos notes de frais
• Le grand livre et les journaux comptables
• Les états récapitulatifs de vos stocks et inventaires.

POUR VOUS AIDER : Anticipez les contrôles fiscaux et maîtrisez les risques de fraude grâce aux solutions de gestion Financière et Fiscale Cegid.