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2 min

E-invoicing / Facturation électronique

Processus qui permet de créer, transmettre, recevoir et archiver des factures au format structuré imposé par l’administration fiscale pour garantir leur traitement automatisé.

 

E-invoicing – émission

Création et envoi d’une facture électronique par un fournisseur via une plateforme agréée (PA, ex-PDP).

 

E-invoicing – réception

Étape où une entreprise reçoit une facture électronique via sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Elle centralise et intègre automatiquement les données dans les outils comptables pour une gestion optimisée.

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E-reporting

Transmission des données de transaction et d’encaissement à l’administration fiscale. Cela inclut les ventes B2C, les acquisitions intracommunautaires et les transactions internationales.

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PA (Plateforme Agréée, ex-PDP)

Une PA est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale chargée de recevoir, transmettre et archiver des factures électroniques. Elle garantit la conformité réglementaire et facilite la gestion des données de facturation et e-reporting en toute sécurité.

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PPF (Portail Public de Facturation)

Le Portail Public de Facturation est mis à disposition par l’Administration Fiscale. Il agit à la fois comme annuaire central des entreprises et concentrateur des données fiscales.

 

PPF – Annuaire

Création et envoi d’une facture électronique par un fournisseur via une plateforme agréée (PA).

 

PPF – Concentrateur

Étape où une entreprise reçoit une facture électronique via sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Elle centralise et intègre automatiquement les données dans les outils comptables pour une gestion optimisée.

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Important : Le PPF ne remplace plus une PA

Le Portail Public de Facturation (PPF) n’assure plus la fonction de Plateforme de Dématérialisation gratuite. Désormais, son rôle est strictement recentré sur deux missions principales : administrer l’annuaire des entreprises et agir en tant que concentrateur pour transmettre les données à l’administration fiscale. Les entreprises doivent donc impérativement choisir une PA immatriculée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques.

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