À partir du 1er juillet 2024*, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique. Ce changement se fera de manière progressive, selon la taille de l’entreprise.
Votre organisation va donc devoir choisir un intermédiaire pour vous accompagner. Vous pourrez vous tourner notamment vers le Portail Public de Facturation (ou PPF), mais aussi vers une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). On s’intéresse ici au PPF : quels avantages offre-t-il à votre entreprise ? Quelles sont ses principales fonctionnalités et différences avec un PDP ? Nous répondons à toutes vos questions.
1. Qu’est-ce que le portail public de facturation (PPF) ?
Le Portail Public de Facturation (ou PPF) est un portail en ligne mis à votre disposition gratuitement par l’État. Il permettra aux entreprises de transmettre, recevoir et contrôler la conformité de leurs factures au format électronique.
Cette plateforme existe déjà depuis 2017 sous le nom de “Chorus Pro” et permet aux entreprises françaises de déposer leurs factures électroniques à destination des administrations publiques.
Le service de base du portail public de facturation propose la saisie manuelle de vos factures dématérialisées. Il s’adresse plutôt aux entreprises qui n’émettent qu’un nombre limité de factures.
2. À quoi sert le portail public de facturation (PPF) ?
La principale mission du portail public de facturation est de proposer aux entreprises françaises une solution de traitement des factures électroniques simple et gratuite.
Pour atteindre cet objectif, le PPF offre de nombreuses fonctionnalités et se positionnera à terme, comme une PDP. Cela permettra aux entreprises qui le souhaitent de disposer gratuitement d’un service minimum mais néanmoins efficace pour émettre, contrôler et recevoir leurs factures électroniques dans l’un des trois formats syntaxiques définis par l’administration fiscale (UBL, CII ou Factur-X.)
Les pouvoirs publics ont confié deux rôles supplémentaires au PPF :
- Concentrateur de données obligatoires transmises par les PDP qu’il transférera ensuite à l’administration fiscale. Ainsi, le PPF est le seul habilité à communiquer directement avec cette dernière.
- Administrateur de l’annuaire central ou celui qui recensera la manière de remettre les factures électroniques aux entreprises assujetties à la TVA.
En remplaçant « Chorus Pro », le PPF conservera un rôle important dans les échanges du cadre B2G.
3. Portail public de facturation : qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
L’adoption progressive du format électronique pour les factures concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Ainsi, dès 2024, toutes les entreprises (peu importe leur taille), auront l’obligation de recevoir leurs factures de façon électronique via le portail public de facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Le but de cette digitalisation est en effet de lutter contre la fraude à la TVA. Toute entreprise qui y est assujettie devra donc transmettre ses données de facturation à l’administration fiscale via l’un de ces portails certifiés, facilitant ainsi le pré-remplissage des déclarations de TVA et donc un meilleur contrôle des taxes.
4. À partir de quand dois-je utiliser un portail public de facturation (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Le passage au portail public de facturation (ou à une plateforme de dématérialisation partenaire) se fera progressivement en fonction de la nature des obligations. La date butoir que devra respecter votre entreprise dépendra de sa taille !
- 1er juillet 2024 : toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter les factures électroniques. Les Grandes Entreprises devront aussi émettre leurs factures par voie électronique.
- 1er janvier 2025 : l’obligation sera étendue aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), comptant entre 250 et 4 999 employés.
- 1er janvier 2026 : ce sera finalement au tour des petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises d’adopter la facturation électronique.
Dans son communiqué du 28 juillet 2023, la DGFIP annonçait le report de la réforme à une date ultérieure (initialement prévue au 1er juillet 2024). Un nouveau calendrier sera établi d’ici la fin de l’année pour permettre aux entreprises de s’adapter en toute sérénité à cette transition. Profitez de ce temps supplémentaire pour vous mettre au fait des modalités et vous préparer dès maintenant !
En savoir plus5. Portail public de facturation ou plateforme de dématérialisation partenaire : quelles différences ?
Vous l’avez compris, vous aurez donc le choix entre le portail public de facturation (PPF) et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Vous vous demandez probablement quel est l’avantage de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire ? Le principal bénéfice de cette solution est qu’elle offre des fonctionnalités plus avancées que le PPF. Le portail public de facturation propose un service de base. En fonction des caractéristiques de votre entreprise, cela peut ne pas répondre à vos besoins.
À l’instar des PDP, le PPF devra :
- Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises ;
- Transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires, entreprises assujetties à la TVA française ;
- Réceptionner et tenir à disposition les factures électroniques à leurs destinataires, entreprise française utilisant ses services, en maintenant à disposition un lisible ;
- Permettre le suivi de ces factures électroniques par l’intermédiaire du cycle de vie ;
- Extraire et transmettre les données obligatoires fixées par l’administration fiscale.
Ces missions, dont le cadre est défini par voie réglementaire, seront effectuées gratuitement dans le cadre d’un service minimum qui présente certaines limites :
- Limitation aux seuls échanges des factures électroniques entre entreprises du B2B Domestique :
- Dans le cadre de votre activité, vous facturez aussi des entreprises implantées dans d’autres pays. Savez-vous comment leur remettre vos factures ?
- Limitation aux trois formats syntaxiques définis par l’administration. Vous échangez vos factures au format EDI-Fact avec vos partenaires ? À moins d’y renoncer, vous ne pourrez pas utiliser le Portail Public de Facturation.
D’autres limitations techniques semblent être prévues :
- Quotas de taille pour la gestion des documents reçus ;
- Limitation de certaines fonctionnalités suivant les protocoles d’échanges utilisés (ainsi, le dépôt d’un PDF ne serait pas autorisé en API.)