Comprendre le calendrier et le fonctionnement de la facture électronique

La réforme de la facture électronique vise à moderniser et automatiser les échanges commerciaux entre entreprises tout en facilitant les obligations déclaratives.

Elle s’applique progressivement jusqu’en 2027, en fonction de la taille des entreprises :

• 1er septembre 2026 : Les Grandes Entreprises et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront être en mesure d’émettre et recevoir les factures électronique (e-invoicing) et d’effectuer l’e-reporting auprès de l’administration fiscale.
• 1er septembre 2027 : Les PME et TPE devront à leur tour respecter ces obligations. Cependant, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques dès 2026.

Fonctionnement de la facture électronique

La réforme repose sur l’utilisation de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées par l’administration fiscale. Ces plateformes sont responsables de valider et transmettre les factures conformes dans l’un des formats retenus : Factur-X (mixte), UBL, ou CII. Elles permettent également de réaliser l’e-reporting, c’est-à-dire transmettre des données de facturation pour les transactions internationales ou avec les particuliers.

Exemples concrets

• Je suis une ETI assujettie à la TVA en France. A partir de 2026 je devrai transmettre et recevoir mes factures BtoB au format électronique par le biais de ma PDP. Cette dernière transmettra les données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.
• Je suis une PME. À partir de septembre 2026 je serai dans l’obligation de pouvoir recevoir les factures au format électronique de la part de mes fournisseurs. Si je le souhaite, je pourrai aussi émettre mes factures BtoB au format électronique. Cependant cela ne sera obligatoire qu’à partir de 2027.
• Nous sommes en 2027, je suis un restaurateur.
  • Au moment de payer sa note, un client m’explique venir pour le compte de son entreprise, et paie avec une carte professionnelle. Il s’agit alors d’une transaction BtoB, je dois donc émettre une facture électronique et la transmettre à l’entreprise via ma PDP.
  • Un autre client, lui, est un particulier. Il paie sa note. Il s’agit d’une transaction BtoC, il n’y alors pas d’obligation de facturation électronique. En revanche, cette transaction est soumise à la TVA en France, l’obligation de e-reporting par le biais d’une PDP s’applique.

Pourquoi agir dès maintenant ?

Être acteur du changement permet aux entreprises de tester les outils, vérifier la qualité des données et former leurs équipes. Face aux gains en efficacité (réduction des coûts liés au traitement des factures) et en transparence (meilleure gestion des délais de paiement), s’engager dans la transformation liée à la facturation électronique est une opportunité à saisir.