Le guide pour tout comprendre sur la directive européenne CSRD

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CSRD c'est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2024, les grandes entreprises et PME cotées en bourse sont soumises à l’obligation de produire un rapport extra-financier selon la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD). Cette directive incite les entreprises à engager une démarche plus volontaire en matière de développement durable, notamment en les obligeant à publier un rapport détaillant leurs impacts environnementaux, sociaux et sociétaux.

Qu’est-ce que la CSRD ? Quels sont ses objectifs ?

La CSRD représente une nouvelle étape en matière de reporting de durabilité des entreprises. En imposant toute une série d’indicateurs précis, les entreprises doivent désormais produire des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) de qualité. En Europe, 50 000 entreprises sont concernées par la CSRD (contre 11 000 environ en 2023).

Les objectifs de la CSRD se concentrent sur la mesure des actions et des activités de l’entreprise autour de trois grands facteurs :

  • Les facteurs environnementaux tels que la biodiversité, les ressources, le changement climatique… ;
  • Les facteurs sociaux tels que les conditions de travail, le respect des droits de l’homme, l’égalité des chances… ;
  • Les facteurs de gouvernance tels que l’activité des organes d’administration, le lobbying, les relations fournisseurs…

Plus largement, la directive CSRD vise à inscrire les entreprises dans une démarche d’amélioration continue.

Le contexte réglementaire de la directive CSRD

La CSRD est une directive européenne qui met à jour le reporting extra-financier des entreprises. Son application en France consiste en une transposition de la DEPF (déclaration de performance extra-financière).

Cette transposition permet d’harmoniser les méthodes de calcul des indicateurs pour disposer d’un reporting « standardisé » au niveau européen. Les dispositions de la directive CSRD ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.=

Dans le détail, la CSRD est issue de quatre textes européens :

  • La directive Comptable
  • La directive Transparence
  • La directive Audit
  • Le règlement Audit

Cette directive CSRD vient enrichir les dispositions relatives au reporting extra-financier à travers un champ d’application élargi (plus de sociétés sont soumises aux obligations de reporting), une standardisation des obligations de reporting (pour simplifier l’analyse des données par les tiers), une localisation unique (le reporting RSE doit figurer dans une section dédiée du rapport global de l’entreprise), un format digital obligatoire (xHTML), et un contrôle obligatoire des informations publiées par un commissaire aux comptes ou une entité indépendante.

 

 

Les entreprises concernées par la CSRD

Le déploiement de la CSRD va se faire progressivement, en fonction de la taille et du type d’entreprise :

  • Toutes les entreprises déjà concernées par la NFRD/DPEF devront intégrer les dispositions CSRD dans leur premier reporting en 2025. Ces entreprises doivent remplir deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions d’euros de chiffres d’affaires et plus de 20 millions d’euros de total de bilan.
  • De nouvelles entreprises seront concernées au 1er janvier 2025 (pour un premier reporting en 2026), à savoir celles qui excèdent deux de ces trois seuils : plus de 250 salariés (ETP), plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et plus de 25 millions d’euros de total de bilan,
  • Les PME cotées en bourse seront concernées au 1er janvier 2026 (pour un premier reporting en 2027), à l’exception des micro-entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 700 000 €.
  • Les entreprises non-européennes seront concernées au 1er janvier 2028 (pour un premier reporting en 2029), plus précisément celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions d’euros sur le marché européen.
  • Les filiales de grands groupes ne seront pas obligées de produire un rapport spécifique mais pourront communiquer sur celui de leur maison-mère.

A noter : des dérogations seront possibles si elles sont justifiées dans le rapport publié l’année suivante.

 

Le calendrier d’application de la directive CSRD

Comme précédemment indiqué, le calendrier d’application de la directive CSRD sera progressif en fonction de la taille de l’entreprise et des critères de chiffres d’affaires, de nombre de collaborateurs et de bilan.

Récapitulons les différentes échéances du calendrier d’application de la directive CSRD :

  • Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises entrant dans le champ de l’application de l’actuelle directive européenne NFRD ;
  • A compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises européennes ayant plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et plus de 25 millions d’euros de total de bilan ;
  • A compter du 1er janvier 2026, toutes les PME cotées sur un marché réglementé ;
  • A compter du 1er janvier 2028, toutes les entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros et une filiale basée dans l’Union européenne.

CSRD : quelles conséquences pour les PME et les groupes internationaux ?

La directive CSRD concerne l’ensemble des entreprises, mais des difficultés peuvent se poser pour les PME ou groupes internationaux déjà concernés par d’autres normes relatives à la durabilité. Par exemple, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) impose une matérialité simple correspondant à la mesure de l’impact de l’environnement sur les entreprises, tandis que la CSRD privilégie, elle, une double matérialité.

 

 

 

Les principaux changements occasionnés par la CSRD

Avec la directive CSRD, de nouvelles obligations pèsent sur les entreprises qui vont devoir suivre et publier un rapport extra-financier.

En comparaison avec la NFRD, la CSRD impose :

  • La production d’informations plus précises et complètes autour de l’impact de l’entreprise sur l’environnement, la société, les êtres humains…
  • L’uniformisation du rapport selon une édition basée sur un standard européen ;
  • La prise en compte du principe de double matérialité, à savoir que tous les critères ESG devront être analysés sous l’angle de la matérialité financière (prise en compte des impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise) et de la matérialité d’impact (prise en compte des impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel).

Quelles exigences en matière de reporting de durabilité ?

Suite à la collecte des données RSE et l’analyse des différents critères, chaque entreprise devra produire un rapport obéissant à un formalisme précis :

  • Une localisation unique : les informations relatives à la durabilité doivent figurer dans une section spécifique du rapport global de l’entreprise ;
  • Un format digital en xHTML : les balises et les tags sont définis selon une taxonomie digitale encadrée ;
  • Un contrôle obligatoire du rapport par une entité indépendante : cette vérification peut être menée par un commissaire aux comptes ou un tiers.

Identifier les normes et indicateurs de performance ESG

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a établi une série de normes européennes introduisant de nombreux indicateurs standardisés. Voici un aperçu des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) :

  • ESRS 1 « Principes généraux » : description de l’architecture, des principes et des concepts généraux des normes ESRS (comme, par exemple, la double matérialité) ;
  • ESRS 2 « Informations générales » : description des informations que les entreprises devront récolter et publier, selon quatre domaines de reporting (gouvernance, stratégie, processus d’identification et de gestion des données, et les indicateurs et objectifs de durabilité) ;
  • Les 10 normes ESRS thématiques : description plus complète des informations spécifiques à fournir autour de chaque thématique de durabilité (par exemple, biodiversité et écosystèmes, conditions de travail, égalité de genre…)

Mise en œuvre de la CSRD : notre guide pratique !

A partir de 2024, certaines entreprises vont commencer à collecter et structurer leurs données ESG. Pour les autres, il peut être intéressant de se préparer dès à présent afin d’anticiper la production et la publication de ce reporting de durabilité. Voici les étapes clés pour réussir votre reporting CSRD.

Les étapes clés pour bien se préparer à la CSRD

La préparation au reporting CSRD peut se composer de plusieurs étapes.

Il est conseillé de commencer par un cadrage du projet CSRD, avec notamment la constitution d’une équipe projet. Cette équipe pourra être pilotée soit par le directeur administratif et financier (DAF), soit par le responsable RSE. Si le reporting CSRD va concerner l’entreprise au sens large, il est nécessaire de s’assurer que les différentes parties prenantes seront en mesure de bien communiquer entre elles pour partager les informations pertinentes. Pour compléter ce cadrage, un calendrier de mise en œuvre de la CSRD devra être défini afin de récapituler les objectifs et obtenir les conditions d’un suivi efficace.

L’étape suivante consiste à décrypter les enjeux de son entreprise par rapport aux exigences de la CSRD. Cela signifie que les entreprises vont réaliser l’analyse de double matérialité, à savoir comprendre comment elles impactent l’environnement ou la société mais aussi comment l’environnement ou la société impactent l’entreprise.

Une fois ces questions posées, vient le temps de l’identification des données selon les normes de durabilité requises par la directive CSRD. Chaque entreprise s’attache à :

  • Comprendre les données nécessaires pour compléter les normes ESRS (par exemple, factures fournisseurs…) ;
  • Définir les données et documents à collecter ;
  • Identifier les contributeurs détenant ces données et à qui vous pourriez accorder des accès afin de récolter les informations ;
  • Déterminer les formats à générer selon les exigences de la CSRD.

Suite à cette étape de collecte, l’entreprise va centraliser les données dans un outil de reporting CSRD et s’assurer de la cohérence des informations récoltées.

Enfin, vous pourrez passer à l’étape finale de publication du reporting de durabilité consistant à adopter un format digital obligatoire et à le faire contrôler soit par un commissaire aux comptes, soit par un organisme tiers indépendant (OTI).

 

Intégrer la durabilité dans la stratégie globale

Si la directive CSRD s’impose aux entreprises, elle obéit aussi à une logique de compétitivité et d’image ! En effet, les entreprises qui s’engagent dans le développement durable sont davantage appréciées des clients et des collaborateurs. Également, de nombreux investisseurs exigent des entreprises d’adopter une vision et des actions relatives à l’environnement ou aux aspects sociaux/sociétaux.

On peut ainsi remarquer que les investissements autour du développement durable sont en hausse chez les grandes entreprises, qui cherchent dans ces initiatives de durabilité des opportunités de croissance et de réduction des risques.

 

CSRD : comment réaliser un reporting intégré ?

Avec la directive CSRD, le reporting intégré est un outil indispensable pour faire le lien entre l’impact financier et extra-financier sur la performance d’une entreprise et sa capacité à générer de la valeur sur le long terme. Pourquoi parle-t-on de reporting intégré ? Puisque, désormais, l’objectif est de produire un rapport global sur l’entreprise qui va comporter une section spécifique aux éléments environnementaux, sociaux et de gouvernance !

En structurant le reporting de durabilité et en exigeant des éléments chiffrés, l’entreprise se montre plus transparente sur son impact environnemental et la manière dont la durabilité est prise en compte dans ses activités quotidiennes.

Vers une approche globale du reporting financier et extra-financier

Avec la directive CSRD, l’exigence d’un reporting intégré introduit la notion d’une approche globale sur les éléments financiers et extra-financiers d’une entreprise. Alors que le reporting financier permet de suivre la trésorerie de l’entreprise (prévisions budgétaires, achats, ventes, stocks…), le reporting extra-financier se concentre sur l’impact environnemental, social et sociétal de l’organisation et sa capacité à produire de la valeur sur le long terme.

Reporting intégré : des exemples de bonnes pratiques

Parmi les bonnes pratiques pour réaliser un reporting intégré, il est possible de :

  • Créer un rapport exhaustif et argumenté : plutôt que de simplement collecter les informations, l’entreprise a tout intérêt à expliquer et argumenter autour de ses différents engagements. Cette approche peut être utile pour l’entreprise, notamment lorsqu’elle répond à un appel d’offre ;
  • Fiabiliser les systèmes informatiques pour organiser de manière cohérente la collecte et la structure des données. En opérant ce travail à année 1, les futures collectes et structurations des informations se trouveront facilitées et moins coûteuses pour les années suivantes ;

Quels outils et solutions pour réaliser son reporting de durabilité ?

La digitalisation de votre reporting de durabilité est une étape incontournable pour satisfaire aux exigences de la directive CSRD. Mais, plus que de vous mettre simplement en conformité, l’adoption des bons outils et processus vous permettra d’assurer un pilotage plus efficient de votre performance RSE, et ce à des coûts maîtrisés.

 Les meilleurs logiciels et plateformes pour le reporting CSRD

S’il est indispensable de mettre en place une équipe projet CSRD, chaque entreprise doit aussi se montrer proactive en matière de recours à des logiciels et plateformes permettant de gérer le reporting de durabilité. Mais que peut faire un logiciel dédié au reporting CSRD ?

  • Collecter les données (souvent hétérogènes et non-structurées) pour les faire remonter sur une plateforme accessible à l’ensemble des contributeurs ;
  • Agréger et consolider ces données ;
  • Assurer le suivi du reporting et la complétion des différents indicateurs ;
  • Publier le reporting CSRD selon les normes digitales requises (format xHTML) ;
  • Disposer des bonnes informations pour comprendre votre impact RSE et déterminer les actions à mettre en œuvre dans une optique d’amélioration continue.

Rappelons que la data gravite au cœur des ERP. Si des plateformes spécifiques à la CSRD sont aujourd’hui proposées et accessibles, les ETI et grandes entreprises ont intérêt à utiliser leur ERP pour collecter, structurer et piloter leurs données RSE. Des solutions annexes, capables de s’interconnecter avec cet ERP, permettront d’avoir une collecte de données exhaustive.

Un travail sera indispensable pour sourcer les bonnes informations mais ce sera aussi l’occasion de créer des processus fiables et durables pour compléter le reporting CSRD dans les années suivantes.

 Les bénéfices des logiciels CSRD

Pour éviter d’avoir à réaliser des processus manuels, longs et chronophages, il est primordial de s’équiper de solutions adéquates. Mais quels sont les bénéfices d’un logiciel CSRD ?

  • Gain de temps ;
  • Fiabilité des données ;
  • Conformité à la réglementation ;
  • Collaborations optimales entre les différentes parties prenantes du projet ;

 Nos conseils pour bien choisir son outil de reporting

L’identification, la collecte et la structuration des données CSRD ne seront pas des tâches faciles. En effet, chaque entreprise dispose de grands volumes de données environnementales, sociales et de gouvernance. Et ces données sont généralement hétérogènes et issues de sources diverses. Alors que le traitement manuel n’est pas une option, voici 5 conseils pour bien choisir votre outil de reporting CSRD :

  • Vérifier que le logiciel intègre des fonctionnalités d’automatisation pour faciliter la collecte ;
  • S’assurer de la simplicité d’utilisation et de l’expérience collaborateur ;
  • S’assurer de l’évolutivité de l’outil et de sa capacité à se conformer aux éventuelles modifications de la réglementation CSRD ;
  • Contrôler la solidité et la fiabilité de l’éditeur de la solution CSRD.

 

 L’ERP, la clé pour réussir son reporting CSRD

Les entreprises souhaitant réussir leur reporting CSRD ont tout intérêt à concentrer leurs efforts dans le paramétrage de leur ERP.

En effet, la plupart des informations exigées dans le cadre du bilan CSRD sont présentes dans les différents systèmes de l’ERP. En année 1, l’équipe projet CSRD va s’attacher à identifier les données et à créer les bons processus pour fluidifier la collecte et la structuration des informations. Dans ce sens, un ERP en Cloud, interopérable, est l’outil le mieux adapté pour produire un reporting CSRD de qualité.

 

 

L’impact de la CSRD sur les parties prenantes de l’entreprise

La directive CSRD vise à rendre les entreprises plus respectueuses en matière d’impact sur l’environnement, la société et leurs collaborateurs. S’il s’agit effectivement d’une réglementation, il ne faut pas négliger le fait que les différentes parties prenantes de chaque entreprise, à savoir les collaborateurs, les clients ou les investisseurs, souhaitent que des actions concrètes soient menées sur les enjeux ESG (environnement, social et gouvernance). Ces parties prenantes souhaitent également que les informations publiées par chaque entreprise soient plus transparentes.

Dans ce sens, la directive CSRD va permettre à l’écosystème d’une entreprise d’évaluer l’engagement de l’organisation en faveur de l’environnement et sa capacité à générer de la valeur durable (à savoir concilier performance financière et extra-financière).

Mettre en place la bonne collaboration avec les fournisseurs et les partenaires

Lors de la production du reporting de durabilité, les entreprises doivent se rapprocher de leurs fournisseurs et de leurs partenaires afin de collecter certaines informations exigées par les normes ESRS.

Pour mettre en place une collaboration sereine et efficace, il est essentiel de définir une méthodologie de collecte et de mesure des données afin de s’assurer de l’exactitude des informations. En effet, les parties prenantes d’une entreprise peuvent définir autrement certains indicateurs et donc créer des risques sur la qualité des données.

Lors de la production du reporting CSRD, les entreprises ont tout intérêt à aligner leurs actions avec les attentes de leur écosystème. Ainsi, ces dernières peuvent être sollicitées par exemple pour fournir des retours d’information et permettre d’améliorer les actions.

 

Conclusion : la CSRD comme levier pour une entreprise plus durable

Avec le reporting de durabilité, les entreprises sont encouragées à adopter des pratiques environnementales, sociales et sociétales, plus vertueuses. En mesurant précisément les impacts de ces entreprises, la réglementation européenne va favoriser la transparence des actions de durabilité.

Si la directive CRSD représente un défi majeur en matière de collecte et de structuration des données, les entreprises devront veiller à publier des données de qualité et à inscrire leurs actions dans une véritable démarche d’amélioration continue.

 

 

 

 

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 FAQ – Questions fréquentes sur la CSRD

Quelle est la différence entre bilan carbone et reporting CSRD ?

Un bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant à une entreprise de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) engendré par son activité. Ce bilan se distingue du reporting CSRD qui cherche, lui, à mesurer l’impact environnemental, social et sociétal d’une entreprise.

Comment savoir si mon entreprise est concernée par la publication d’un rapport CSRD ?

Pour savoir si votre entreprise doit produire un reporting de durabilité (et quand), vous pouvez vous reporter au calendrier d’application de la directive CSRD publiée dans le Journal officiel de l’Union Européenne.

A quelle date publier le reporting CSRD en cas de clôture décalée ?

La réglementation relative au CSRD impose de publier le reporting de durabilité au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la directive CSRD ?

Des sanctions peuvent être appliquées, mais elles vont dépendre de chaque État membre. Celles-ci peuvent prendre la forme d’une déclaration publique spécifiant la nature de l’infraction et la personne mise en cause ou de sanctions financières rapportées aux profits perçus grâce à l’infraction.

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Article 3 juin 2024 3 min