Point Comptable janvier 2025 :  l’actualité comptable, fiscale et déontologique des experts-comptables

Zoom sur les chiffres : L’actualité comptable et fiscale

Mise à jour des recueils de normes comptables par l’ANC au 1er janvier 2025

anc.gouv.fr, 13 janvier 2025 

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié la version actualisée de ses recueils de normes comptables consolidées et commentées, valables à partir du 1er janvier 2025. 

Ces documents regroupent les règlements applicables aux entités relevant d’un même secteur d’activité ou soumises à des règles similaires. Présentés dans leur version consolidée, ils intègrent des commentaires doctrinaux pour faciliter leur application. 

Les mises à jour reflètent les évolutions réglementaires et doctrinales survenues au cours de l’année écoulée. Disponibles en ligne, ces recueils constituent un outil incontournable pour les professionnels souhaitant s’assurer du respect des normes en vigueur dans leur domaine. 

Six règlements comptables de l’ANC homologués par arrêté

Arrêté du 20 décembre 2024 : JO 24 décembre 2024 

Un arrêté publié au Journal officiel le 24 décembre 2024 officialise l’homologation de six règlements adoptés en 2024 par l’Autorité des normes comptables (ANC), ainsi que de son règlement intérieur. Ces textes concernent principalement les entreprises industrielles et commerciales, les organismes de logement social, ainsi que les groupements forestiers d’investissement. 

Les règlements validés, adoptés entre avril et octobre 2024, précisent des normes comptables clés adaptées aux spécificités de ces secteurs.

Impôt sur le revenu : premier acompte trimestriel à verser avant le 15 février

entreprendre.service-public.fr, 27 janvier 2025 

Les entreprises ayant opté pour le paiement trimestriel de leur impôt sur le revenu doivent régler leur premier acompte de 2025 avant le 15 février. Cette échéance concerne les entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). 

La prochaine échéance est fixée au 15 mai. Une option de report permet de différer le paiement de l’acompte de février à cette date, mais le montant à régler sera alors doublé. Cette possibilité de report n’est autorisée qu’une fois par an. 

Franchise en base de TVA : nouveaux seuils et ajustements au 1er janvier 2025

entreprendre.service-public.fr, 17 janvier 2025 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA ont été révisés. Pour les activités de livraisons de biens, ventes sur place et hébergement, le seuil de base est désormais fixé à 91 900€ (contre 85 000€ auparavant), tandis que le seuil majoré atteint 101 000€. Pour les prestations de services, ces seuils sont respectivement portés à 36 800€ et 39 100€. 

Les règles relatives au dépassement des seuils ont également évolué. Le franchissement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat à la TVA, tandis que le dépassement du seuil de base impose la déclaration de TVA dès l’année suivante, sans délai de tolérance de deux ans. 

Par ailleurs, la franchise en base de TVA s’étend désormais aux opérations intracommunautaires sous conditions. Les entreprises exerçant dans l’Union européenne peuvent bénéficier de régimes simplifiés, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires de 100 000€ au sein de l’UE. 

Dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : un processus simplifié pour les professionnels

impots.gouv.fr, 16 janvier 2025 

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de déposer leurs demandes de rescrit fiscal directement en ligne via leur espace professionnel. Cette procédure dématérialisée s’applique aussi bien aux rescrits généraux qu’aux rescrits spécifiques, portant sur l’interprétation d’un texte ou l’évaluation d’une situation de fait. 

Pour initier une demande, il suffit de se connecter à l’espace professionnel, d’accéder à la messagerie et de sélectionner l’onglet « Écrire ». Sous la rubrique « Autres demandes », l’option « Dépôt d’une demande de rescrit » permet de remplir et soumettre le formulaire en ligne. 

TVA facturée à tort : clarifications du BOFiP sur les modalités de régularisation

bofip.impots.gouv.fr, 8 janvier 2025 

L’administration fiscale rappelle que toute TVA mentionnée sur une facture est redevable par l’émetteur, même en cas d’erreur. Cependant, une régularisation est possible sous conditions, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. 

Ces précisions visent notamment les cas où l’administration fiscale conteste la déduction de la taxe par le client. Les modalités de régularisation, indispensables pour corriger les erreurs et éviter un double paiement, incluent le remboursement de la TVA au client ou l’émission d’une facture rectificative. 

Loi de finances 2025 : les priorités fiscales du Gouvernement 

economie.gouv.fr, 31 décembre 2024 

En l’absence d’une loi de finances adoptée, le Gouvernement a publié un communiqué détaillant les mesures fiscales qu’il défendra lors des débats parlementaires pour 2025. Parmi ces propositions, figurent la reconduction du crédit d’impôt innovation, avec une réduction de son taux de 30 % à 20 %, ainsi que le maintien des dispositifs fiscaux en faveur des zones rurales et urbaines prioritaires. 

Pour le secteur agricole, des incitations fiscales visent à favoriser la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs et à soutenir l’accroissement des cheptels bovins. Concernant les déchets outre-mer, la hausse initialement prévue de la TGAP sera annulée rétroactivement. 

Le Gouvernement prévoit également de prolonger le bouclier tarifaire pour les industriels électro-intensifs et de supprimer la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC). Enfin, il soutiendra l’intégration des directives OCDE sur le « Pilier 2 » pour la taxation des multinationales et défend l’abrogation de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à la tenue de comptabilité et à l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). 

TGAP et déchets radioactifs métalliques : nouvelles obligations pour les exploitants de sites

Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 : JO 1er janvier 2025 

Un décret instaure de nouvelles exigences pour les exploitants d’installations de stockage de déchets radioactifs métalliques soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces exploitants doivent désormais tenir un registre détaillé et fournir un descriptif précis du site, incluant des mesures de densité des déchets afin de déterminer leur tonnage. 

Ces obligations, issues de l’article 102 de la loi de finances pour 2024, étendent le champ d’application de la TGAP à cette catégorie de déchets. L’objectif est de renforcer le suivi et la transparence des opérations liées au stockage de déchets radioactifs métalliques. 

Focus juridique : L’actualité du droit des sociétés et des entreprise

Budget 2025 : les experts-comptables proposent un guide pour soutenir les entreprises dans l’incertitude 

CNOEC, communiqué de presse, 23 janvier 2025 

Face à l’absence de loi de finances pour 2025 et l’incertitude budgétaire qui en découle, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié un guide pratique gratuit intitulé Ce qui change en 2025 pour les entreprises. Ce document clair et concis vise à aider les chefs d’entreprise à comprendre et à anticiper les principales évolutions fiscales et sociales. 

Conçu pour répondre aux nombreuses questions des dirigeants, souvent déstabilisés par le manque de visibilité sur les aides et les seuils fiscaux, ce guide s’articule autour de trois grands axes : 

• les nouvelles mesures fiscales et sociales ; 

• les dispositifs maintenus malgré la reconduction du budget ; 

• un calendrier détaillé des principales échéances administratives. 

Cet outil pratique a pour objectif de renforcer la capacité des entreprises à s’adapter à un environnement économique instable. « En tant que partenaires stratégiques, les experts-comptables s’engagent à accompagner les chefs d’entreprise pour transformer les défis actuels en opportunités », affirme Damien Charrier, président du CNOEC. 

Réforme de la facture électronique : lancement des travaux de normalisation par la Commission AFNOR

Cyrille Sautereau, Président FNFE-MPE, compte LinkedIn, 23 janvier 2025 

Le 23 janvier, la Commission AFNOR consacrée à la réforme de la facture électronique s’est réunie à Bercy, sous la supervision de la DGFiP et de l’AIFE, en présence de plus de 30 participants. Cette rencontre constitue une étape clé dans la définition et la normalisation des formats et profils de factures électroniques, en conformité avec la norme internationale EN16931. 

Les priorités incluent notamment la définition des statuts du cycle de vie des factures, l’examen des cas d’usage et le développement d’interfaces standards entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et les systèmes d’information des entreprises. Ces efforts visent à garantir une portabilité native pour faciliter le passage d’une PDP à une autre. 

Ces travaux, qui s’inscrivent dans un déploiement progressif jusqu’en 2026, accompagneront les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique. Parallèlement, les 82 PDP accréditées préparent leur interconnexion avec l’Annuaire PPF et le réseau PEPPOL, sous la gouvernance de l’administration. Ce projet promet de structurer un écosystème harmonisé pour une mise en œuvre efficace de la réforme. 

Annonces légales : nouveaux tarifs en vigueur au 1er janvier 2025

Arrêté du 16 décembre 2024 : JO 22 décembre 2024 

Les tarifs des annonces judiciaires et légales ont été révisés au 1er janvier 2025. Ces ajustements concernent des publications variées, telles que la constitution de sociétés, les procédures collectives ou encore les modifications statutaires. Les montants appliqués varient en fonction des départements. 

Les annonces calculées au caractère restent fixées sur la base du nombre total de caractères, tandis que les tarifs forfaitaires sont définis en fonction de la nature et de la localisation de l’annonce. 

Désormais, les tarifs forfaitaires s’étendent à un éventail plus large d’annonces, notamment pour les modifications de capital ou les transformations de sociétés. 

Guichet unique : des récépissés prévus en cas de dysfonctionnement grave

Arrêté du 20 décembre 2024 : JO 22 décembre 2024 

À partir du 1er janvier 2025, un arrêté encadre la délivrance de récépissés en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, prévu par le Code de commerce. Ce récépissé permettra aux entreprises de prouver qu’elles ont rempli leurs obligations administratives, même si le dépôt effectif des formalités a été temporairement impossible. 

En cas d’indisponibilité générale ou de blocage des déclarations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pourra délivrer ce document daté, reconnu comme preuve par les autorités et organismes concernés. Une fois le problème résolu, les entreprises auront jusqu’à 15 jours pour finaliser leurs démarches. 

Entreprises : les changements majeurs au 1er janvier 2025 

economie.gouv.fr, 26 décembre 2024 

L’année 2025 s’ouvre sur plusieurs évolutions fiscales et sociales impactant les entreprises. Parmi les principales mesures, les crédits d’impôt sont ajustés pour renforcer les incitations aux investissements verts et à la transition énergétique. 

En matière de partage de la valeur, de nouvelles obligations encadrent la participation et l’intéressement, avec pour objectif une répartition plus équitable des bénéfices. Par ailleurs, le plafond d’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est relevé, apportant un allègement fiscal aux petites structures. 

Éthique et pratique : L’actualité déontologique

Loyauté et activités parallèles : la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’une collaboratrice en cabinet comptable

Cour de cassation, 11 décembre 2024, n°22-18.362 

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’une collaboratrice d’un cabinet d’expertise comptable, tout en condamnant l’employeur pour une irrégularité dans la procédure. Engagée depuis 1987, la salariée avait créé une activité parallèle en 2015, réalisant des prestations similaires à celles du cabinet pour des entreprises tierces (missions de conseil et d’assistance du dirigeant). 

Bien que son activité d’auto-entrepreneur ait généré des revenus modestes, la Cour a jugé que ces missions constituaient une concurrence directe, violant son obligation de loyauté, même en étant à temps partiel. Le licenciement pour faute grave a donc été confirmé. 

Cependant, l’employeur a été sanctionné pour une irrégularité procédurale : la lettre de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée dans les délais légaux. Cette omission lui coûte une indemnité, sans remettre en cause le licenciement.