Gestion du recrutement

Permis de conduire et recrutement : vers de nouvelles règles en 2025

Le 17 décembre 2024

Modifié le 2 octobre 2025

5 min

À la mi-janvier 2022, Pôle Emploi a mis en place un nouveau système de contrôle concernant l’exigence du permis de conduire dans les offres d’emploi. Ce changement vise à garantir que les annonces respectent des règles précises sur la mention du permis de conduire. Dans cet article, nous allons explorer ces nouvelles directives et leur impact sur les bonnes pratiques du recrutement.

Règlementation sur l’exigence du permis de conduire : quelle est la nouvelle loi sur le permis de conduire et le recrutement ?

La réglementation est claire : il est interdit d’exiger le permis de conduire dans une offre d’emploi, sauf dans des cas spécifiques. Par exemple, vous ne pouvez pas indiquer permis B exigé si cela n’est pas nécessaire pour le poste proposé. Cette règle est stipulée dans le Code du travail, articles L1221-6 à L1221-9.

Clause contrat de travail : cas spécifiques où le permis de conduire est nécessaire

Pôle Emploi a identifié plusieurs situations où l’exigence du permis de conduire est justifiée :

Professions nécessitant la vérification du permis : Certaines professions, comme les ambulanciers, chauffeurs de taxi, ou enseignants de la conduite, doivent mentionner cette exigence dans leurs offres.
Postes avec des caractéristiques spécifiques : Si le poste nécessite des déplacements fréquents, comme pour un commercial, l’exigence du permis doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir.
Mise à disposition d’un véhicule de fonction : Dans ce cas, l’employeur peut exiger le permis de conduire et le mentionner dans l’annonce.
Possession d’un véhicule : Vous pouvez indiquer que le candidat doit avoir un véhicule, mais cela ne doit pas être formulé comme une exigence de permis de conduire.

Formulations à éviter pour le permis de conduire

Pôle Emploi a dressé une liste de formulations à éviter pour ne pas voir vos offres rejetées :

Vous êtes titulaire du Permis B
Avoir le permis de conduire
Véhicule exigé et Permis B
En tant qu’ambulancier, vous devez avoir le permis
Le permis de conduire est donc indispensable
Permis B obligatoire
Permis B requis car nombreux déplacements en autonomie

Ces formulations peuvent entraîner le rejet de votre offre d’emploi, il est donc crucial de les éviter.

Formulations acceptées pour mentionner le permis de conduire

Il existe des formulations acceptées qui permettent de mentionner l’exigence du permis de conduire sans enfreindre les règles :

Agent / Agente d’instruction des permis de conduire (H/F)
Un moyen de locomotion est nécessaire pour vous rendre sur le lieu de travail situé sur l’autoroute A4 entre Château-Thierry et Reims (validée, le permis B n’est pas explicitement demandé)
Avoir sa carte conducteur (validée, car formation)
Avoir sa FIMO à jour (validée, car formation)
Vous êtes impérativement titulaire du permis de conduire de chariot CACES R389 catégorie 3
Permis B exigé pour effectuer les livraisons (validée, lien entre permis et les livraisons)

Ces formulations respectent les nouvelles règles tout en permettant de préciser les exigences liées au permis de conduire.

Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas après l’embauche

Ce qui est autorisé

Selon le Code du travail, voici ce que vous pouvez faire :

Demander si le collaborateur possède un permis de conduire valide : Cela doit être en lien avec les tâches à accomplir.
Vérifier que le permis correspond à la catégorie de véhicule : Cela est essentiel pour garantir la sécurité et la conformité.
Effectuer des vérifications régulières : Si le poste nécessite la conduite, il est possible de demander au collaborateur de confirmer qu’il détient toujours son permis.

Qu’est-ce qui est interdit dans une annonce de recrutement concernant le permis de conduire ?

Il y a également des restrictions :

Demander des informations sur le nombre de points : Seules les autorités administratives peuvent accéder à ces données.
Transmettre des informations personnelles à d’autres organismes : Cela est strictement interdit.

Il est important de revoir la définition des processus de recrutement pour respecter cette loie !

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L’Importance du permis de conduire dans le recrutement

La question du permis de conduire est cruciale pour certaines professions, mais elle l’est également pour des candidats vivant en zone rurale ou dans des zones mal desservies par les transports en commun. Pour recruter efficacement en 2022, il est essentiel de respecter les nouvelles règles de publication définies par Pôle Emploi concernant l’exigence du permis de conduire.

Vous avez des questions sur la bonne formulation à utiliser ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide dans la rédaction et la publication de vos offres d’emploi !

Crédit photo : depositphotos.com

FAQ permis de conduire et recrutement

Absence pour passage permis de conduire salarié : que faire ?

En théorie, si votre contrat de travail ne mentionne pas de formation pour le permis de conduire, rien n’oblige votre employeur à vous autoriser un congé. En pratique, la majorité des employeurs, conscients de la difficulté des candidats à obtenir des délais de passage, permettent à leurs collaborateurs de poser un jour de congé pour passer leur permis.

Peut-on obliger un salarié à conduire dans le cadre de son emploi ?

Une entreprise peut mentionner que le salarié peut être amené à utiliser son propre véhicule. Dans ce cas, l’entreprise peut vous demander de l’utiliser. Depuis 2022, les entreprises n’ont plus le droit d’exiger le permis de conduire, sauf pour des situations spécifiques mentionnées plus haut.

Un employeur peut-il licencier un salarié en cas de retrait du permis de conduire ?

En cas de perte du permis de conduire, un employeur licencier un salarié. Autres possibilités :

S’il s’agit d’une suspension temporaire, l’employeur a aussi l’option de suspendre le contrat de travail (congés payés ou sans solde) jusqu’à ce que le salarié récupère son permis.
Affecter temporairement le salarié sur un autre poste ou le faire travailler en binôme
Proposer un reclassement (obligatoire pour certaines conventions collectives, comme celles des routiers par exemple)

Comment obtenir l’attestation validité du permis de conduire employeur ?

Un portail d’état nommé « Vérif Permis » permet aux recruteurs dans le secteur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de vérifier la validité d’un permis.

Dans le cas du permis B, l’employeur peut demander la preuve du permis de conduire, à condition bien sûr qu’il soit obligatoire pour exercer le métier en question. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation : l’employeur peut demander à voir l’original du permis. Attention : l’employeur n’est pas autorisé à conserver une copie du permis du salarié.

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