Loi de finances 2025 : quelles nouveautés pour les TPE/PME ?

Impôt sur le revenu et crédits d’impôt

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Qu’est-ce qui change ? Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8%. Ce changement impacte tous les contribuables, entrepreneurs individuels, gérants de SARL, présidents de SAS, etc. Concrètement, l’objectif de cette mesure, reconduite chaque année, est de neutraliser l’impact de l’inflation sur l’imposition. En d’autres termes, si les revenus 2024 ont augmenté de 1,8% ou moins par rapport à l’année précédente, aucun impôt supplémentaire n’est dû (toutes choses égales par ailleurs) !

Calendrier d’application : Applicable pour l’imposition des revenus de 2024 (déclarés en 2025).

Fin de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

Qu’est-ce qui change ? Les TPE relevant d’un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime micro pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 915€ par an, et ce à une condition : adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

Cet avantage est désormais supprimé. Plus de réduction d’impôt donc, mais, ces frais sont déductibles du résultat imposable.

Pour une TPE dépensant 1 200€ annuels en frais de comptabilité et d’adhésion, la perte de réduction d’impôt s’élève à 800€, partiellement compensée par la déduction de ces frais du résultat.

Calendrier d’application : Applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025 (déclaré en 2026). La réduction s’applique donc une dernière fois pour l’imposition des revenus 2024.

Fin du crédit d’impôt pour formation du dirigeant

Qu’est-ce qui change ? Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants n’est pas reconduit. Ce dispositif permettait de bénéficier d’une prise en charge partielle des coûts de formation des dirigeants :

• d’entreprises individuelles ;
• de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ;
• de PME soumises à l’impôt sur les sociétés.

Concrètement, il s’agissait d’un impôt égal au nombre d’heures de formation multiplié par le SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par an.

La suppression de ce dispositif va donc mécaniquement entraîner un surcoût pour ces entreprises. Pour un dirigeant suivant 40 heures de formation, la perte s’élève à environ 460€ de crédit d’impôt.

Calendrier d’application : Fin du dispositif au 31 décembre 2024. Les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

Mesures liées à la TVA : simplification et harmonisation

Vers un nouveau seuil unique de franchise en base de TVA ?

Qu’est-ce qui change ? Un seuil unique de franchise en base de TVA serait instauré, applicable à tous les opérateurs sans distinction d’activité. Ce nouveau dispositif concernerait toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, alors que jusqu’à présent, les seuils étaient différenciés selon l’activité : 85 000€ pour les ventes et 37 500€ pour les services. Désormais, un seuil unique de 25 000€ pour l’année civile précédente (et 27 500€ pour l’année en cours) s’appliquerait à tous.

Calendrier d’application : L’emploi du conditionnel est ici volontaire : bien que cette mesure ait été votée, le ministère de l’Économie a d’abord suspendu la mesure jusqu’au 31 décembre 2025, puis a annoncé un second report, l’entrée en vigueur étant repoussée « au moment du prochain budget », soit au plus tôt lors de l’examen du projet de loi de finances 2026. Pourquoi ce décalage ? Tout simplement à la suite d’un mécontentement de nombreux chefs d’entreprises : une baisse radicale du plafond de la franchise ferait en effet basculer une large part de micro-entrepreneurs dans le régime de TVA, avec toutes les contraintes administratives que cela représente. A suivre donc !

Suppression future du régime simplifié de TVA

Qu’est-ce qui change ? Le régime simplifié de TVA, qui consiste à déposer une déclaration annuelle et à verser deux acomptes semestriels en cours d’année, sera bientôt supprimé. En effet, à partir de 2027, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’€ devront passer au régime déclaratif trimestriel : concrètement, elles devront déposer une déclaration au réel tous les trimestres (et non plus des acomptes régularisés en fin d’année).

Cela implique donc une gestion plus serrée et une mise à jour plus régulière de la comptabilité.

Calendrier d’application : Suppression effective au 1er janvier 2027.

Suppression de l’attestation TVA pour les travaux dans les logements

Qu’est-ce qui change ? L’attestation en double exemplaire que devaient remettre les clients aux prestataires pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5% ou 10%) sur les travaux de rénovation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.

Cette simplification administrative concerne donc principalement les entreprises du bâtiment réalisant des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Calendrier d’application : Applicable depuis le 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification peut être portée directement sur le devis ou la facture.

Plus-values et cessions d’entreprises

Reconduction de l’abattement pour les dirigeants partant à la retraite

Qu’est-ce qui change ? L’abattement fixe de 500 000€ sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants partant à la retraite, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

C’est donc une bonne nouvelle pour tous les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés et qui céderont leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite d’ici 2031 !

Réforme du calcul des plus-values pour certains loueurs en meublés

Qu’est-ce qui change ? La fiscalité des loueurs en meublés non professionnels est alourdie au moment de la cession du bien. Concrètement, c’est le calcul de la plus-value de cession qui est modifié : désormais, il faut tenir compte des amortissements précédemment déduits, et non plus seulement faire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

En pratique, la nouvelle formule est maintenant : prix de vente – (prix d’achat – amortissements déduits).

Calendrier d’application : Applicable aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025.

Impôts locaux : report de la suppression de la CVAE

Qu’est-ce qui change ? La suppression totale de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est reportée à 2030. Cette mesure concerne les PME d’une certaine taille, c’est-à-dire en pratique celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€. Pour 2025, le taux effectif sera de 0,28%, alors qu’une suppression progressive était programmée. Le nouveau calendrier est désormais le suivant :

Calendrier d’application :

• 2025 : Taux effectif de 0,28% ;
• 2026-2027 : Taux maintenu à 0,28% ;
• 2028 : Taux abaissé à 0,19% ;
• 2029 : Taux abaissé à 0,09% ;
• 2030 : Suppression définitive.

Mesures sociales et salariales : prolongation de l’exonération des pourboires

Qu’est-ce qui change ? L’exonération fiscale et sociale des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle est prolongée. Cette mesure concerne principalement les secteurs de l’hôtellerie-restauration et les services impliquant un contact direct avec la clientèle. L’exonération, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.