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Expertise Comptable

Point Comptable juin 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

1 juillet 2024

Point Comptable juin 2024
7 min
Bienvenue dans cette nouvelle édition du Point Comptable, votre rendez-vous mensuel avec Cegid et l'actualité du secteur de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Vous retrouverez ici une sélection des principales mesures du mois : réformes fiscales, évolutions du droit des sociétés, actualité déontologique… Installez-vous confortablement et plongeons dans l'essentiel de juin 2024 !

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Un décret définit les nouvelles modalités déclaratives pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024

Les particuliers réalisant des plus-values lors de l’apport de titres à une société contrôlée bénéficient du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. Ce régime s’étend au réinvestissement dans des véhicules de capital-investissement investissant au moins 75% de leur actif dans des sociétés opérationnelles.

La loi de finances pour 2024 ajuste les règles de calcul de ce quota. Les véhicules de capital-investissement créés avant cette loi peuvent opter pour ces nouvelles règles via ce décret précisant les modalités déclaratives et de conformité.

 

IFI et prise en compte des dettes non afférentes à un actif imposable : mise à jour du BOFiP

bofip.impots.gouv.fr, 5 juin 2024

Le IV de l’article 973 du CGI, modifié par la loi de finances pour 2024, précise comment déterminer la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions visées à l’article 965 du CGI. Cette détermination tient compte des dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme, qui ne sont pas liées à un actif imposable.

L’administration fiscale intègre ces précisions sur le site des commentaires officiels des dispositions fiscales. Elles visent à clarifier l’évaluation des biens soumis à l’IFI en présence de dettes non afférentes.

 

Un décret apporte des précisions sur l’engagement de transformation des locaux et prolonge le délai pour les grandes opérations

Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024

Un nouveau décret précise les conditions de transformation ou construction de locaux en habitations pour les personnes morales souhaitant bénéficier d’une imposition à taux réduit sur la plus-value, selon l’article 210 F du CGI.

Les opérations mixtes doivent désormais garantir que 75% de la surface totale construite ou transformée soit destinée à l’habitation.

Le décret introduit aussi deux délais distincts pour respecter l’engagement de transformation ou construction, avec un délai de 6 ans pour les grandes opérations.

Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, ce décret met en œuvre les ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 (article 51).

 

Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024

Un décret définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part, à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d’éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2024.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Fusion entre SARL et infractions antérieures : la société absorbante peut être condamnée

Cour de cassation, 22 mai 2024, n°23-83.180

La Cour de cassation a confirmé qu’une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par une SARL absorbée.

Dans une affaire impliquant une SARL gérant un camping, condamnée pour infractions au droit de l’urbanisme avant sa fusion-absorption, la société absorbante a été tenue responsable et condamnée à une amende de 30 000€ ainsi qu’à la remise en état des terrains.

La Cour a rappelé que la fusion-absorption ne liquide pas la société absorbée, mais transfère intégralement son patrimoine et ses responsabilités à la société absorbante, assurant ainsi une continuité économique et fonctionnelle.

 

Aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur gaz et électricité : décalage de la date limite de demande de l’aide pour 2023 et mise en cohérence des dates de transmission des certifications par les CAC

Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024

Un décret repousse au 30 septembre 2024 la date limite pour la demande d’aide en faveur des TPE pour l’année 2023.

Il harmonise aussi les dates de transmission des certifications des commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective pour l’électricité et le gaz naturel pour 2023 et 2024.

Il précise également le contenu des attestations de reversement des aides.

 

Fin du bail commercial : le locataire commerçant qui n’a pas perçu d’indemnité d’éviction peut rester dans les lieux

Cour de cassation,16 mai 2024, n°22-22.906

La Cour de cassation confirme le droit pour un commerçant locataire de rester dans ses locaux après la fin de son bail si l’indemnité d’éviction n’a pas été payée.

Dans un arrêt du 16 mai 2024, elle a cassé une décision d’appel qui avait limité l’indemnisation du locataire aux préjudices subis avant la résiliation du bail.

La Cour a statué que le locataire en attente de son indemnité d’éviction doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation complète pour la période où il reste dans les lieux, selon les conditions du bail expiré.

 

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024

La loi pour favoriser la croissance des entreprises françaises et leur introduction en bourse est publiée au Journal officiel.

Elle vise à améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, en facilitant notamment les introductions en bourse avec des actions à droit de vote multiple.

D’autres mesures incluent l’augmentation des plafonds pour les fonds communs de placement à risques, l’assouplissement des règles d’investissement et de PEA-PME, la numérisation des titres transférables.

Elle vise aussi à favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales.

Les indemnités de licenciement des traders sont également plafonnées.

 

SARL : convocation irrégulière et nullité des décisions, les précisions de la Cour de cassation

Cour de cassation, 29 mai 2024, n°21-21.559

L’irrégularité de la convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’annule les délibérations que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit de participation et si elle a pu influencer la décision.

La Cour de cassation a précisé ces conditions en annulant une décision de Cour d’appel. Celle-ci avait annulé une délibération sans vérifier si l’associé irrégulièrement convoqué avait eu connaissance de l’assemblée et si sa présence aurait pu changer le résultat, notamment concernant la révocation d’un gérant et la distribution de dividendes.

 

Bail commercial : des représentants de bailleurs et de commerçants signent un accord pour généraliser la mensualisation des loyers

presse.economie.gouv.fr, communiqué de presse, 3 juin 2024

Des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants, ont signé un accord pour généraliser la mensualisation des loyers et accélérer le recouvrement des loyers impayés.

Cet accord, préparé dans le cadre du Conseil National du Commerce, permet aux locataires de payer mensuellement leurs loyers sans remettre en cause la facturation trimestrielle existante. Il fixe aussi des plafonds pour les dépôts de garantie et des conditions pour les délais de paiement.

L’accord sera soutenu par des modifications législatives dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

 

Création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 : JO 7 juin 2024

Une nouvelle aide financière est créée pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise débutée le 14 mai 2024. Le texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication, vise à limiter les impacts économiques de cette crise sur les entreprises locales.

Cette mesure s’adresse spécifiquement aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie, offrant un soutien essentiel pour les aider à surmonter les difficultés économiques actuelles.

 

Adoption définitive de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (PPL Attractivité) : l’ANSA fait le point sur les dispositions qui intéressent le droit des sociétés

ansa.fr, 6 juin 2024

La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée définitivement par le Sénat le 3 juin et par l’Assemblée nationale le 5 juin.

Plusieurs de ses mesures concernent le droit des sociétés, notamment les actions à droit de vote multiple. Elle vise à simplifier aussi les augmentations de capital et les critères d’éligibilité au PEA-PME.

Le texte facilite également les consultations électroniques des AG et la retransmission en direct des AG des sociétés cotées.

Des actions pour renforcer l’efficacité des procédures contentieuses et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés sont aussi prévues.

 

Hausse des prix de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine : la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation pour l’année 2023 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024

Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024

Un décret prolonge la période de dépôt des demandes d’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie affectées par la guerre en Ukraine.

Les entreprises peuvent désormais soumettre leurs demandes pour les mois de janvier à décembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024, au lieu du 30 avril. Le décret précise également les régularisations des dépenses d’énergie et la notion d’excédent brut d’exploitation de référence.

Ces ajustements concernent les décrets n°2022-967 du 1er juillet 2022 et n°2024-251 du 22 mars 2024, visant à soutenir les entreprises face à la hausse des coûts énergétiques.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Cybersécurité : le CNOEC alerte sur une usurpation d’identité visant certains cabinets en Bourgogne-Franche Comté

CNOEC, lettre à la profession, 21 juin 2024

Des fraudeurs contactent les clients par téléphone en utilisant le numéro du cabinet détourné, prétendant mettre en conformité avec le RGPD et demandant de se connecter à leur compte bancaire.

Les experts-comptables sont invités à informer leurs clients de cette arnaque. Un mail type est disponible sur le site du CNOEC pour cela. Les victimes doivent porter plainte et prévenir leur banque pour sécuriser leurs comptes.

 

Le Collège de la H2A a fixé les orientations du programme de contrôle pour 2024

H2A, 21 juin 2024

Ce programme concerne les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité. Les contrôles viseront à vérifier le respect des obligations liées à la directive européenne CSRD, transposée en droit français depuis le 1er janvier 2024.

Les inspections se concentreront sur les exigences d’organisation avant d’accepter les missions de certification des informations sur la durabilité.

Réalisés tous les 6 ans, ces contrôles ont pour but de maintenir la confiance des marchés et des utilisateurs des comptes.

 

Cyberattaque : une campagne de phishing ciblant la profession

CNOEC, compte Linkedin, 20 juin 2024

Le CNOEC a été informé par la DGFiP d’une campagne de phishing sophistiquée ciblant les experts-comptables.

Des emails frauduleux, imitant ceux de la DGFiP, circulent actuellement. Ils annoncent une évolution du site impots.gouv.fr et invitent à accéder à un nouvel espace pour les cabinets comptables.

Il est primordial de ne pas cliquer sur le lien « ACCÉDER A MON ESPACE » dans ces messages. Si le lien a été cliqué, il faut changer immédiatement le mot de passe.

Les incidents doivent être signalés à [email protected].

 

Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes 2024 : les dates des épreuves sont fixées

Arrêté du 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2024, la session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC), pour l’année 2024, est ouverte aux dates suivantes :

  • les épreuves écrites auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2024 ;
  • les épreuves orales auront lieu à compter du 4 novembre 2024.

 

Acte de cession : l’expert-comptable a une obligation d’informer et de conseiller de manière complète les parties impliquées

Cour de cassation, 29 mai 2024, n°22-21.296

La Cour de cassation a annulé en partie une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans un litige impliquant M. O et la société Optimum, qui agissait en tant qu’expert-comptable. Le litige portait sur la responsabilité de la société Optimum en tant que rédacteur des actes de cession de parts sociales.

La Cour d’appel avait initialement rejeté les demandes de M. O, en considérant qu’il était un tiers au contrat entre Savanna et Optimum.

Cependant, la Cour de cassation a souligné que l’expert-comptable a une obligation d’informer et de conseiller de manière complète les parties impliquées dans l’acte de cession.

Par conséquent, la décision de la Cour d’appel a été cassée et l’affaire renvoyée.

Le conseil expert du mois

Jeudi 13 juin, Cegid organisait un après-midi de conférences dédiées à l’intelligence artificielle générative et à ses impacts sur le métier d’expert-comptable.

Une table ronde sur l’intégration de l’IA dans les cabinets comptables s’est tenue. L’occasion pour des experts de la profession d’échanger sur les stratégies à adopter pour intégrer l’IA dans les cabinets comptables.

Cécile de Saint Michel, présidente de l’Ordre des experts-comptables, a évoqué l’automatisation des tâches répétitives grâce à l’IA, libérant du temps pour des missions stratégiques.

Dominique Perier, expert-comptable et Président Fidunion, a insisté sur la formation des collaborateurs pour adopter ces technologies.

André Brunetière, Chief Product & Innovation Officer de Cegid, a souligné la nécessité d’un esprit critique face aux recommandations de l’IA.

Aurélie Jean, Docteure en sciences et spécialiste en modélisation algorithmique, a abordé les questions éthiques, et Christian Taltas, Directeur Produits Small Business de Cegid, a rassuré sur la sécurité et la confidentialité des données avec Cegid Pulse.

L’intégralité des conférences est disponible en replay.