Qu’est-ce que le RNE ? (Registre national des entreprises) Quelles informations fournir pour y apparaître ?

Le RNE (Registre national des entreprises) : définition

Définition

Le registre national des entreprises (RNE) est le registre unique mis en place pour centraliser l’ensemble des informations juridiques des entreprises. Il remplace plusieurs registres existants (RCS, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles) et vise à simplifier les formalités tout en renforçant la fiabilité et la transparence des données.

Une gestion confiée à l’INPI

Le registre est administré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avec un double objectif : centraliser toutes les données et permettre une consultation publique en ligne.

Depuis août 2024, toute entreprise peut obtenir une attestation d’immatriculation gratuite, qui a valeur probante sauf preuve contraire.

Une alimentation via le guichet unique

Toutes les formalités des entreprises (immatriculation, modification ou cessation d’activité) doivent être effectuées via le guichet unique. Celui-ci transmet directement les informations au RNE. Le système est pensé pour éviter les doublons et fluidifier les démarches administratives.

Les principales obligations liées au RNE

Entreprises concernées

Le RNE s’applique à toutes les structures, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Contrôle et validation des données

Trois types d’autorités sont compétents pour valider les données inscrites au registre :

• Les greffes des tribunaux de commerce ou judiciaires pour les sociétés et commerçants ;
• Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat pour les artisans ;
• Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitations agricoles.

Cette validation renforce la fiabilité des données et permet d’éviter l’immatriculation d’entreprises fictives ou non conformes

Sanction en cas de non-immatriculation

Jusqu’en 2025, seule la fourniture d’informations inexactes lors d’une immatriculation était sanctionnée par le code de commerce. Depuis la loi du 30 juin 2025, l’absence d’immatriculation au RNE est désormais passible d’une amende administrative de 7 500€.
Cette mesure vise à empêcher l’accès aux aides publiques par des entreprises fantômes, lutter contre le travail dissimulé et interdire l’exercice aux professionnels frappés d’interdiction de gestion.

Quelles informations fournir pour apparaître dans le RNE ?

Pour une entreprise individuelle

Les collaborateurs doivent veiller à la complétude des données suivantes.

Informations sur le dirigeant

• Nom, prénom, pseudonyme éventuel ;
• Date et lieu de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse du domicile personnel ;
• Numéro de téléphone et adresse email ;

Si l’entrepreneur individuel est marié ou pacsé, des informations sur le conjoint collaborateur peuvent être nécessaires.

Informations sur l’entreprise

• Dénomination (ou nom commercial) ;
• Activité principale (code NAF/APE) ;
• Adresse de l’établissement principal ;
• Date de début d’activité ;
• Existence d’un contrat Cape ou d’un patrimoine d’affectation (le cas échéant).

Pour une société

Pour les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.), les données requises sont légèrement différentes.

Informations générales

• Dénomination sociale ;
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
• Adresse du siège social ;
• Activité principale ;
• Montant du capital social (fixe ou variable) ;
• Durée de la société (telle que définie dans les statuts) ;
• Nom de domaine (le cas échéant).

Informations complémentaires

• Qualité de société à mission ou d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (si applicable) ;
• Liste des établissements secondaires : adresse, activité, date de début d’exploitation ;
• Mode d’exploitation de l’établissement (en propre, en location-gérance, etc.).

Autres situations : établissements secondaires et groupements

Certaines entités ou configurations requièrent des informations spécifiques.

Établissements secondaires

Pour chaque établissement secondaire, il faut fournir :

• Dénomination ;
• Adresse ;
• Activité exercée ;
• Date de début d’exploitation ;
• Nature de l’établissement (création ou reprise).

Si l’établissement est domicilié auprès d’une société spécialisée, un contrat de domiciliation peut être exigé.

Groupements non immatriculés

Les groupements sans personnalité juridique doivent également figurer dans le RNE, à condition que l’un de leurs membres (personne physique ou morale) accepte de transmettre les informations suivantes :

• Dénomination du groupement ;
• Forme juridique ;
• Activité principale ;
• Adresse ;
• Composition du groupement.

En conclusion, un registre central au service de la transparence

Le RNE est devenu en deux ans un pilier du paysage administratif français. Il concentre toutes les informations juridiques des entreprises et poursuit trois finalités :

• Simplification des démarches administratives via le guichet unique ;
• Sécurisation et fiabilité accrues des données ;
• Transparence au bénéfice des administrations, partenaires économiques et clients.