Guide complet des régimes fiscaux pour les entreprises en 2025

Qu’est-ce qu’un régime fiscal ?

Le régime fiscal regroupe les règles qui définissent comment les bénéfices de votre entreprise sont calculés et imposés, agissant comme un véritable mode d’emploi fiscal. Il détermine non seulement le montant de l’impôt que vous devrez payer, mais aussi l’étendue de vos obligations fiscales et déclaratives.

Le régime d’imposition qui vous est applicable dépend de plusieurs facteurs :

• Le statut juridique de votre entreprise (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.).
• La nature de votre activité.
• Le montant de votre chiffre d’affaires annuel.

En fonction de ces éléments, vous serez orienté vers l’un des grands régimes fiscaux (régime Micro-BIC/BNC, régime réel simplifié, régime réel normal).

Il est également important de noter que si votre activité s’étend à l’international, les règles de fiscalité internationale peuvent avoir un impact sur votre régime fiscal.

Les types d’imposition : IR ou IS ?

En France, il existe deux grandes manières de taxer les profits d’une entreprise : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix, souvent lié à votre statut juridique, a des conséquences majeures sur votre fiscalité personnelle et celle de votre entreprise.

L’impôt sur le revenu (IR)

Avec l’impôt sur le revenu, l’entreprise n’est pas directement imposée sur ses bénéfices. On dit qu’elle est « transparente » fiscalement. Ce sont les associés ou l’entrepreneur individuel qui déclarent la part des bénéfices qui leur revient dans leur propre déclaration d’impôt sur les revenus.

Le bénéfice imposable est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal (salaires, revenus fonciers, etc.) et soumis au barème progressif de l’IR.

• Pour qui ? Entreprises individuelles (dont micro-entreprises), EURL dont l’unique associé est une personne physique, et sociétés de personnes.
• Avantages : Un déficit peut réduire votre impôt global. Le régime peut être intéressant si votre taux marginal d’imposition est bas.
• Inconvénients : Bénéfices élevés et revenus importants du foyer fiscal peuvent entraîner une imposition forte (jusqu’à 45 %).

L’impôt sur les sociétés (IS)

Contrairement à l’IR, l’impôt sur les sociétés (IS) impose directement l’entreprise sur les bénéfices qu’elle réalise. Le bénéfice est calculé après déduction de toutes les charges déductibles, y compris la rémunération versée au dirigeant.

L’entreprise paie son impôt à un taux fixe (ou réduit sous conditions), tandis que les associés ne sont imposés que sur leur rémunération ou leurs dividendes.

• Pour qui ? Les sociétés de capitaux comme les SAS, SASU, et SA. Les SARL y sont également soumises par défaut.
• Avantages : La séparation claire entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant. Le taux d’IS (15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà, en 2025) est souvent plus faible que les tranches supérieures de l’IR.
• Inconvénients : En cas de déficit, celui-ci ne peut être reporté que sur les bénéfices futurs de la société. La double imposition peut être un désavantage : l’entreprise paie l’IS sur ses bénéfices, puis les associés paient l’impôt sur le revenu sur les dividendes distribués.

Quels statuts pour quel type d’imposition ?

Le choix entre IR et IS dépend fortement de votre statut juridique, mais des options sont souvent possibles :

Choisir entre IR et IS est une décision stratégique. Elle nécessite d’anticiper vos chiffres d’affaires, votre niveau de charges déductibles et vos besoins personnels en rémunération.

Quels sont les différents régimes fiscaux ?

Le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement.
• 77 700 € pour les prestations de services.

Il offre des démarches simplifiées, avec un calcul des charges sociales et fiscales basé sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires. Ce régime est idéal pour les petites structures qui souhaitent une gestion administrative allégée.

H3 : Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises qui dépassent les seuils du régime micro, tout en restant en dessous d’un certain plafond :

• 875 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement.
• 262 000 € pour les prestations de services.

Il implique une comptabilité plus détaillée, mais permet de déduire les charges réelles engagées par l’entreprise. Ce régime est adapté aux entreprises de taille modeste qui veulent optimiser leurs charges fiscales.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires plus élevé. Il impose une comptabilité complète et détaillée, incluant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Ce régime offre néanmoins une gestion fine des charges et des déductions.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est dédié aux professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Les revenus sont déclarés sur la base du bénéfice réel, après déduction des charges professionnelles. Il offre une plus grande flexibilité pour optimiser la fiscalité, mais nécessite une tenue comptable précise.

Tout savoir sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Comprendre si votre activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est essentiel, car cela conditionne directement votre régime fiscal et la manière dont vos revenus seront calculés et imposés.

Que signifie BIC ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) désignent les profits générés par l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Cette catégorie est très large et couvre une multitude d’activités.

Pour faire simple, vous êtes généralement concerné par les BIC si votre activité principale consiste à :

• Vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées à consommer sur place ou à emporter.
• Fournir des prestations de services commerciales, comme la location de matériel, les agences immobilières ou encore les entreprises de transport.
• Exercer une activité de location meublée. La location de logements meublés, même à titre non professionnel, relève des BIC.

Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise, spécifiquement destinée aux activités relevant des BIC. Sa grande force est sa simplicité de gestion. Vous déclarez simplement vos recettes annuelles brutes, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires encaissé. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais professionnels, qui est réputé couvrir toutes vos dépenses. Vous n’avez donc pas à justifier vos charges déductibles.

Le taux de cet abattement dépend de la nature de votre activité :

• 71 % pour les activités d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logement.
• 50 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales.

Ce régime est accessible tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi pour le régime micro-entreprise. C’est un régime fiscal idéal si vos charges réelles sont inférieures à l’abattement forfaitaire.

Quelle est la différence entre le régime micro-BIC et le régime réel ?

La principale différence entre le régime micro-BIC et le régime réel (simplifié ou normal) réside dans la méthode de calcul du bénéfice imposable.

• Au micro-BIC : Le bénéfice est calculé forfaitairement. Vous prenez vos recettes annuelles et vous soustrayez l’abattement de 71 % ou 50 %. Vous ne pouvez déduire aucune autre charge.
• Au régime réel : Le bénéfice correspond à la réalité économique de votre entreprise. Vous prenez votre chiffre d’affaires et vous soustrayez le montant exact de toutes vos charges déductibles (achats de marchandises, loyers, salaires, cotisations, etc.).

Le choix entre ces deux régimes est donc stratégique. Le régime micro-BIC est simple mais peut vous coûter plus cher si vos dépenses sont élevées. Le régime réel est plus complexe sur le plan comptable mais permet de ne payer d’impôt que sur votre profit réel. Il est donc judicieux d’évaluer vos charges avant de faire votre choix.

Tout savoir sur les BNC

Après avoir exploré les BIC, il est temps de se pencher sur l’autre grande catégorie de revenus professionnels : les BNC (bénéfices non commerciaux). Cette catégorie concerne principalement les professions libérales et les activités qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture. Si vous êtes consultant, avocat, médecin, architecte ou graphiste freelance, par exemple, vous êtes très certainement concerné. Votre régime fiscal dépendra principalement du montant de vos recettes annuelles.

Le régime micro-BNC

Le régime micro-BNC, équivalent du micro-BIC pour les professions libérales, simplifie les obligations comptables et déclaratives pour les professionnels aux recettes modérées.

Son fonctionnement est très similaire à celui du régime micro-BIC :

1. Vous déclarez le montant brut de vos recettes annuelles encaissées.
2. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % pour couvrir l’ensemble de vos frais professionnels.
3. Vous êtes ensuite imposé sur les 66 % restants de vos recettes.

Ce régime est accessible tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de 77 700 €. Il est particulièrement avantageux si vos charges déductibles réelles sont inférieures à l’abattement de 34 %. Vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité détaillée, un simple livre des recettes suffit.

La déclaration contrôlée BNC

Lorsque vos recettes dépassent le seuil du régime micro-BNC, vous basculez sur le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime est l’équivalent du régime réel pour les activités BNC.

Avec la déclaration contrôlée, votre bénéfice est calculé en fonction de vos dépenses réelles. Vous devez donc tenir une comptabilité de trésorerie, en enregistrant toutes vos recettes encaissées et toutes vos dépenses professionnelles payées au cours de l’année.

Si vos dépenses dépassent 34 % de vos recettes, ce régime est fiscalement plus intéressant que le micro-BNC. Vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges déductibles réelles, comme :

• Le loyer de votre espace professionnel,
• Vos frais de déplacement,
• L’achat de matériel,
• Vos cotisations sociales, etc.

À la clôture de l’exercice, vous devez produire une déclaration de résultat spécifique, le formulaire n° 2035, qui détaille le calcul de votre bénéfice ou de votre déficit. C’est ce résultat qui sera reporté sur votre déclaration d’impôt sur les revenus.

Les régimes de TVA pour les entreprises

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation que vous collectez auprès de vos clients pour le compte de l’État. Le régime fiscal que vous choisissez pour la TVA détermine si vous la facturez, si vous pouvez la récupérer sur vos achats, et à quelle fréquence vous devez la déclarer.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime d’exonération qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur vos ventes ou prestations. Si vous bénéficiez de ce régime, vous facturez vos clients hors taxe (HT).

• Comment ça marche ? Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures, ce qui vous permet de proposer des prix plus compétitifs à vos clients particuliers. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels.
• Pour qui ? Ce régime est accessible aux entreprises dont les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils (91 900 € pour la vente de biens et 36 800 € pour les prestations de services). Le régime de la micro-entreprise bénéficie par défaut de la franchise de TVA.
• Avantages : C’est une simplification administrative considérable. Pas de déclaration de TVA à gérer, ce qui allège la gestion quotidienne, surtout au lancement de votre activité.
• Inconvénients : Si vous réalisez des investissements importants ou avez beaucoup de frais soumis à TVA, l’impossibilité de la récupérer peut représenter un coût non négligeable.

La TVA au réel vs la TVA simplifiée

Lorsque vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA ou si vous choisissez d’être assujetti à la TVA, vous entrez dans un régime réel. Il en existe deux variantes principales :

• Le régime réel simplifié de TVA est conçu pour alléger les obligations des PME. Vous ne réalisez qu’une seule déclaration annuelle de TVA (via le formulaire CA12) qui récapitule l’ensemble des opérations de l’année. Vous payez la TVA via deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente.
• Le régime réel normal de TVA est le régime par défaut pour les entreprises de plus grande taille ou celles dont le montant de TVA annuel est élevé. Les entreprises au régime réel normal doivent non seulement déposer des déclarations de TVA régulières, mais également inclure les informations correspondantes dans leur liasse fiscale annuelle.

Le choix entre ces deux régimes dépend de votre chiffre d’affaires et du montant annuel de TVA que vous versez. Passer d’un régime à l’autre est possible sous certaines conditions, souvent en lien avec la date de dépôt de votre déclaration de résultat.

TVA mensuelle, trimestrielle et annuelle

Déclaration annuelle : C’est la caractéristique du régime simplifié. Vous déposez une déclaration (CA12) une fois par an. C’est l’option la moins contraignante en termes de formalités périodiques.

Déclaration trimestrielle : Si vous êtes au régime réel normal mais que le montant de TVA que vous payez annuellement est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement par trimestre. Cette option intermédiaire permet de lisser la charge administrative sur l’année sans pour autant imposer une fréquence mensuelle.

Déclaration mensuelle : C’est la norme pour le régime réel normal. Chaque mois, vous devez remplir une déclaration (CA3) qui détaille la TVA collectée et la TVA déductible. Le solde (TVA à payer ou crédit de TVA) est réglé ou reporté immédiatement.

Les régimes fiscaux par statut juridique

Le choix de votre statut juridique est l’une des premières décisions que vous prenez en tant qu’entrepreneur, et elle a une incidence directe sur votre régime fiscal.
Chaque forme d’entreprise possède un régime d’imposition par défaut, mais des options existent souvent. Comprendre ces liens est fondamental pour aligner votre structure juridique avec votre stratégie fiscale.

Quel régime fiscal pour une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, notamment pour les projets familiaux ou entre quelques associés.

Imposition par défaut : l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Par défaut, une SARL est soumise à l’IS. Les bénéfices sont donc imposés au niveau de la société, après déduction de toutes les charges déductibles, y compris la rémunération du gérant. Les associés ne sont imposés personnellement que sur les rémunérations ou dividendes qu’ils perçoivent. Cette structure permet une séparation claire entre le patrimoine de l’entreprise et celui des associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital social.

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR). Cette option est possible pour les 5 premières années d’existence de l’entreprise. Dans ce cas, la société devient « transparente » et les bénéfices sont répartis entre les associés et déclarés dans leur propre feuille d’impôt. Cette option peut être intéressante au démarrage si l’entreprise prévoit des déficits, car ils pourront être imputés sur les autres revenus du foyer fiscal des associés.

Quel régime fiscal pour une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est très appréciée des entrepreneurs solos pour sa flexibilité.

Imposition par défaut : l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Comme la SARL, la SASU est par défaut soumise à l’IS. C’est souvent le choix privilégié car il permet de piloter la rémunération du président (via un salaire) et la distribution de dividendes. Le bénéfice est imposé au taux de l’IS, et le président, s’il se verse un salaire, est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui offre une protection sociale complète.

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR)
L’associé unique d’une SASU peut également opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 ans. Ici, le bénéfice de l’entreprise est directement imposé entre les mains de l’associé, dans la catégorie correspondante (BIC ou BNC). Cette option est pertinente si le taux marginal d’imposition de l’associé est faible ou pour imputer d’éventuels déficits de démarrage.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI), incluant le régime de la micro-entreprise, est le statut juridique le plus simple pour se lancer.

Imposition par défaut : l’Impôt sur le Revenu (IR)
Par nature, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Les bénéfices (calculés selon le régime micro ou réel) sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’IR.

L’option pour l’IS depuis 2022
Une nouveauté importante est que l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour être assimilé à une EURL et choisir l’imposition à l’IS. Ce choix permet de séparer la fiscalité de l’entreprise de celle du dirigeant et de ne plus être imposé personnellement que sur la rémunération que l’on se verse. Cette option est irrévocable et doit donc être mûrement réfléchie.

Le régime fiscal pour une SCI familiale

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil de gestion et de transmission de patrimoine immobilier très utilisé.

Imposition par défaut : l’Impôt sur le Revenu (IR)
Le régime fiscal par défaut de la SCI est l’impôt sur les revenus. Chaque associé déclare une quote-part des revenus fonciers générés par la SCI, proportionnelle à sa participation dans le capital social. Ce régime est souvent simple et adapté pour la gestion d’un patrimoine locatif modeste.

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La SCI peut opter pour l’IS. Ce choix est irrévocable. Il devient alors possible d’amortir le bien immobilier (une charge déductible qui diminue le bénéfice imposable) et de déduire certaines autres charges comme les frais d’acquisition. L’IS peut être très avantageux pour les projets immobiliers d’envergure ou lorsque les associés ont un taux d’imposition personnel élevé. C’est une décision stratégique qui doit être analysée avec soin.

Comment choisir son régime fiscal en 2025 ?

Vous voilà maintenant armé d’une vision claire des différentes options qui s’offrent à vous. Mais la question demeure : comment faire le bon choix pour votre entreprise ? Le régime fiscal idéal n’est pas universel. Il dépend de votre projet, de vos ambitions et de votre situation personnelle.

Les critères de choix selon votre activité

Choisir son régime fiscal revient à trouver le meilleur équilibre entre simplicité administrative et optimisation financière. Voici les critères essentiels à évaluer :

• Le niveau de chiffre d’affaires anticipé : C’est le premier critère, car il conditionne votre éligibilité aux régimes micro. Projetez vos recettes de manière réaliste. Si vous prévoyez de dépasser rapidement les seuils, anticiper un passage au régime réel peut être judicieux.
• Le montant de vos charges déductibles : C’est sans doute le point le plus stratégique. Listez toutes vos dépenses professionnelles prévisionnelles : achats, loyers, assurances, frais de déplacement, cotisations sociales, etc. Comparez ensuite ce montant total à l’abattement forfaitaire du régime micro. Si vos charges réelles sont supérieures, le régime réel est presque toujours plus avantageux.
• Votre statut juridique : Comme nous l’avons vu, votre statut juridique (EI, SARL, SASU…) oriente par défaut vers l’IR ou l’IS. La question est de savoir si l’option inverse serait plus pertinente pour votre projet, en termes de protection sociale, de gestion des bénéfices ou de fiscalité personnelle.
• Les investissements prévus : Si vous prévoyez d’acheter du matériel coûteux, des véhicules ou des biens immobiliers, le régime réel vous permettra de les amortir. L’amortissement est une charge déductible comptable qui réduit votre bénéfice imposable, un avantage inaccessible en micro-entreprise.
• Votre situation fiscale personnelle : Si vous optez pour l’IR, les bénéfices de votre entreprise s’ajouteront à vos autres revenus. Analysez l’impact sur votre tranche marginale d’imposition. Parfois, l’IS, avec son taux fixe, peut se révéler moins coûteux, même pour une petite structure.

Le changement de régime fiscal : quelle procédure ?

Votre entreprise grandit et évolue, il est donc tout à fait normal que votre régime fiscal s’adepte en conséquence. Changer de régime est possible, mais cela suit quelques règles précises.

Voici comment cela fonctionne :

1. De la micro-entreprise au régime réel (simplifié ou normal) :

C’est le changement le plus fréquent quand votre activité prend de l’ampleur.

Quand faire le choix ? Vous devez exercer cette option avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez passer au régime réel. Par exemple, si vous voulez être au réel en 2026, l’option doit généralement être formulée au printemps 2026, au moment où vous déposez votre déclaration de 2025.

2. Du régime réel à la micro-entreprise :

Si votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils de la micro-entreprise, vous pouvez y revenir.

Souvent, ce changement est automatique. Cependant, si vous préférez rester au régime réel, vous pouvez en faire la demande.

3. Comment effectuer la démarche ?

C’est plus simple qu’il n’y paraît ! Un simple courrier adressé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) suffit.

Attention aux délais ! Il est crucial de respecter les dates limites (généralement fixées au 31 mars de chaque année). Une fois les délais dépassés, votre choix de régime fiscal est « verrouillé » pour l’année suivante.

Optimisation fiscale : nos conseils pratiques

L’optimisation fiscale ne consiste pas à échapper à l’impôt, mais à utiliser tous les leviers légaux pour payer le juste montant. Il est primordial de toujours agir en parfaite conformité avec la loi pour sécuriser votre entreprise et éviter tout risque de sanctions ou de redressement fiscal.

1. Anticipez et simulez : Avant de vous décider, utilisez des simulateurs en ligne ou consultez un expert-comptable pour comparer l’imposition (impôts et cotisations sociales) entre les différents régimes. C’est l’investissement le plus rentable que vous puissiez faire.
2. Surveillez les évolutions : Chaque année, la loi de finances peut modifier les seuils, les taux ou les règles. Une option intéressante aujourd’hui ne le sera peut-être plus demain. Une veille régulière est donc nécessaire.
3. Pilotez votre rémunération : Si vous êtes à l’IS, arbitrer entre salaires et dividendes est un levier majeur d’optimisation. Le salaire est une charge déductible pour l’entreprise mais est soumis à des cotisations élevées ; les dividendes sont moins taxés socialement mais subissent un prélèvement forfaitaire unique (ou le barème de l’IR sur option).
4. Ne négligez pas la TVA : Si vous avez beaucoup d’investissements, renoncer à la franchise en base de TVA pour pouvoir la récupérer peut s’avérer gagnant, même si cela complexifie votre gestion.

Choisir et piloter son régime fiscal est un exercice d’anticipation et de stratégie. N’hésitez jamais à vous faire accompagner. Un bon conseil fiscal est un investissement qui vous apportera de la sérénité et vous fera réaliser des économies substantielles sur le long terme.

FAQ : Vos questions sur les régimes fiscaux

Quels sont les critères pour choisir entre IR et IS ?

Le choix dépend de votre statut juridique, de vos bénéfices, de vos charges déductibles et de votre situation fiscale personnelle. L’IR est souvent avantageux pour les petites structures ou en cas de déficit, tandis que l’IS est idéal pour réinvestir les bénéfices.

Puis-je changer de régime fiscal en cours d’activité ?

Oui, mais cela suit des règles strictes. Par exemple, pour passer du régime micro au régime réel, vous devez en faire la demande avant la date limite de dépôt de votre déclaration de résultat. Consultez votre SIE pour plus de détails.

Quelles sont les obligations comptables au régime réel ?

Vous devez tenir une comptabilité complète incluant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Vous devrez également produire une liasse fiscale chaque année.

La TVA est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non, les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA sont exonérées de facturation et de déclaration de TVA, tant qu’elles respectent les seuils de chiffre d’affaires.