Expertise Comptable

Point Comptable Novembre 2024 : l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Le 29 novembre 2024

Modifié le 17 juin 2025

Point Comptable Novembre 2024 - l'actualité comptable et fiscale des experts-comptables

14 min

Bienvenue dans cette nouvelle édition du Point Comptable, votre rendez-vous mensuel avec Cegid et l'actualité du secteur de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Vous retrouverez ici une sélection des principales mesures du mois : réformes fiscales, évolutions du droit des sociétés, actualité déontologique… installez-vous confortablement et plongeons dans l'essentiel de novembre 2024 !

Zoom sur les chiffres : l’actualité comptable et fiscale

L’IASB publie une consultation visant à améliorer les exigences de comptabilisation et d’évaluation des provisions dans les bilans des entreprises

ifrs.org, 12 novembre 2024

Les provisions, représentant des passifs dont le montant ou l’échéance est incertain, sont cruciales pour les investisseurs souhaitant une information transparente et comparable afin d’évaluer les flux de trésorerie futurs et la situation financière des entreprises.
Les modifications proposées par l’IASB visent à clarifier la norme IAS 37, intitulée « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Elles précisent quand et comment les entreprises doivent comptabiliser et mesurer les provisions, et exigent davantage de divulgation sur ces mesures. Ces changements affecteraient notamment les entreprises avec des obligations de démantèlement à long terme ou soumises à des taxes et charges étatiques spécifiques.
Andreas Barckow, président de l’IASB, a déclaré : « Nos propositions clarifient les exigences comptables relatives aux provisions, aidant ainsi les entreprises à fournir de meilleures informations aux investisseurs ».
La consultation est ouverte jusqu’au 12 mars 2025, invitant les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur ces modifications.

Précisions sur l’abattement fixe pour les dirigeants cédant leurs titres lors du départ à la retraite : l’administration fiscale met à jour sa documentation

bofip.impots.gouv.fr, 14 novembre 2024

L’administration fiscale a apporté des précisions concernant l’application de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, notamment dans le contexte du report de l’âge légal de départ instauré par la loi du 14 avril 2023.

Il est désormais clarifié que lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 200 A du CGI, cèdent chacun les titres qu’ils détiennent, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI), tandis que l’autre peut profiter de l’abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI). La plus-value réalisée par chaque membre du foyer fiscal est ainsi déterminée de manière individualisée pour l’application de ces abattements distincts.

Ces précisions, apportées par un rescrit en réponse à une question parlementaire (RM Gatel n° 6476, JO Sénat du 28 septembre 2023, p. 5630), visent à éclairer les conditions d’application de ces dispositifs fiscaux dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite et à assurer une meilleure compréhension pour les contribuables concernés.

Budget 2025 : le texte rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture est examiné par le Sénat qui reprend la main sous le regard inquiet des députés

ladepeche.fr, 13 novembre 2024

L’Assemblée Nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2025, suite au refus d’adopter sa partie recettes. Ce rejet implique qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’examen de la partie dépenses du budget.

À partir d’aujourd’hui, le Sénat entame l’examen du budget 2025, après le rejet en première lecture de sa partie recettes à l’Assemblée nationale. Cette situation confère à la chambre haute un rôle central dans la réécriture complète du texte budgétaire, suscitant l’inquiétude des députés. Le Premier ministre, Michel Barnier, a choisi de s’appuyer sur le Sénat, jugeant l’Assemblée trop instable. Cette décision est mal perçue par certains députés qui estiment que leur rôle est marginalisé.

Les avis de CFE et IFER 2024 sont disponibles en ligne : paiement avant le 16 décembre

impots.gouv.fr, 4 novembre 2024

Les entreprises sont informées que les avis d’impôt 2024 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont désormais accessibles dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les consulter, il suffit de se connecter et de cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E ». Si vous n’avez pas encore créé votre espace, il est recommandé de le faire rapidement en choisissant le mode simplifié ou expert.

Le paiement de ces taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée au plus tard le 16 décembre 2024. Les options incluent le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. Pour adhérer au prélèvement à l’échéance, vous avez jusqu’au 30 novembre 2024 pour effectuer la démarche sur le site ou en appelant le 0809 401 401. Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne, facilitant ainsi le règlement des cotisations avant la date limite.

TGAP : une majoration de 5€ par tonne pour les déchets en surplus dès le 1er janvier 2025

Arrêté du 23 octobre 2024 : JO 31 octobre 2024

Un arrêté du 23 octobre 2024 fixe une majoration de 5€ par tonne sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dépassant l’objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010. Ces dispositions font suite à l’article 104 de la loi de finances pour 2024, renforçant les mesures pour atteindre l’objectif national de réduction des mises en décharge de 50% d’ici 2025.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, l’arrêté abroge les tarifs réduits de TGAP, supprimés à l’exception de ceux accordés aux installations de traitement thermique avec une valorisation énergétique élevée.

Zoom sur le juridique : l’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Accord européen sur la directive ViDA : vers la généralisation de la facture électronique

Cyrille Sautereau, président FNFE-MPE, Compte Linkedin, 5 novembre 2024

Lors de la réunion ECOFIN, un accord a été trouvé sur le projet de directive ViDA. Dès 2025, les États membres n’auront plus besoin de dérogations pour imposer la facture électronique au niveau national. À partir du 1ᵉʳ juillet 2030, toutes les factures intracommunautaires devront être électroniques, conformes à la norme EN16931, avec transmission des mentions obligatoires à une plateforme européenne, éventuellement via une plateforme nationale. Cette mesure étend le dispositif déjà prévu en France pour les factures B2B domestiques.

Parallèlement, la première réunion d’information des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) s’est tenue à Bercy. Un plan d’action a été présenté pour permettre aux PDP d’accéder à l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF), qui contiendra les adresses électroniques de réception de facture des assujettis à la TVA en France. Après une phase de qualification début 2025 avec des PDP bêta-testeurs, toutes les PDP pourront se connecter et proposer leurs services aux entreprises.

L’équipe projet DGFIP/AIFE a réaffirmé sa volonté d’accompagner les entreprises dans cette réforme, en privilégiant la co-construction et en travaillant sur l’interopérabilité entre les PDP et les systèmes d’information des entreprises. L’objectif est de créer un écosystème concurrentiel de PDP, offrant des modèles économiques compétitifs, y compris des offres gratuites pour certaines entreprises, comme l’a récemment annoncé l’Ordre des Experts Comptables pour les PME.

Rapport 2024 de l’Observatoire du financement : les TPE-PME restent résilientes mais confrontées à de nouveaux défis

Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit aux entreprises, compte Linkedin, 13 novembre 2024

L’Observatoire du financement des entreprises a publié son rapport pour l’année 2024, mettant en avant plusieurs constats clés. Malgré les crises récentes, les TPE-PME demeurent globalement résilientes et continuent de bénéficier d’un financement bien assuré. La dynamique entrepreneuriale se maintient, mais les défaillances post-Covid ont des impacts accrus, touchant désormais des entreprises de plus grande taille.

Le rapport souligne des défis persistants liés à la transmission d’entreprises et à des enjeux structurels importants. On note un déficit de compétitivité, une baisse de la productivité du travail et une part de valeur ajoutée des petites entreprises inférieure à celle observée dans d’autres grands pays européens, révélant des faiblesses dans la répartition de cette valeur.

Face au ralentissement économique de 2024, susceptible de peser sur la situation des entreprises, le besoin d’accompagnement des TPE-PME se renforce.

Le rapport met en avant l’importance de mieux faire connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux difficultés, notamment la « boîte à outils du dirigeant », qui offre des ressources pour anticiper, accompagner et prévenir les défis tout au long de la vie de l’entreprise.

SAS : une décision collective d’associés ne peut être considérée comme adoptée que si elle réunit la majorité des voix exprimées, et ce, malgré toute clause statutaire contraire

Cour de cassation, 15 novembre 2024, n°23-16.670

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre, une décision collective d’associés dans une SAS ne peut être considérée comme adoptée que si elle réunit la majorité des voix exprimées, et ce, malgré toute clause statutaire contraire. Cette décision met fin à un débat juridique sur l’étendue de la liberté contractuelle en SAS.

L’affaire concernait une clause statutaire permettant l’adoption de décisions à la majorité d’un tiers des droits de vote. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les associés avaient voté, avec 46% des voix, une augmentation de capital réservée à une SARL présidant la SAS. Des actionnaires minoritaires ont contesté cette décision en justice.

La Cour a annulé la délibération, affirmant que la liberté statutaire en SAS ne peut déroger au principe fondamental selon lequel une décision doit obtenir le plus grand nombre de voix. Cette jurisprudence clarifie les limites de la liberté contractuelle en SAS et réaffirme le respect des droits de tous les associés.

Facturation électronique : la DGFiP actualise ses fiches informatives

entreprendre.service-public.fr,18 novembre 2024

La DGFiP a mis à jour ses fiches informatives concernant la réforme de la facturation électronique et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’obligation d’émettre ces factures sera progressive : dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Les factures électroniques devront transiter obligatoirement via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Pour aider les entreprises à se préparer, l’administration fiscale met à disposition une FAQ et un schéma explicatif du circuit de transmission des factures et des données. De plus, des fiches explicatives mises à jour sont disponibles pour répondre aux questions des PME et des micro-entreprises sur cette réforme.

Locations type « Airbnb » : de nouvelles mesures pour encadrer les meublés touristiques et favoriser le logement permanent

Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Promulguée le 19 novembre 2024, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à réguler les meublés de tourisme type Airbnb pour lutter contre la crise du logement qui sévit dans de nombreux territoires français.

Cette loi impose un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire pour ces logements, afin d’éviter l’éviction des locataires permanents au profit du tourisme.

Les maires voient leurs pouvoirs renforcés : ils peuvent désormais généraliser la procédure de déclaration avec enregistrement pour toutes les locations de meublés de tourisme, limiter la durée de location à 90 jours par an et infliger des amendes en cas de non-conformité.

Enfin, des mesures spécifiques s’appliquent aux copropriétés, permettant aux règlements de copropriété d’interdire la location en meublé touristique à la majorité des deux tiers.

Ces dispositions visent à rééquilibrer l’usage des logements entre activités touristiques saisonnières et vie locale, répondant ainsi aux appels à l’aide des élus face à la pénurie de logements pour les résidents permanents.

Procédure de conciliation : la Cour de cassation confirme que le dirigeant n’est pas tenu de déclarer la cessation des paiements

Cour de cassation, 20 novembre 2024, n°23.12-297

D’après un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre, lorsque le délai de 45 jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. A l’expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d’exécuter cette obligation sans délai.

Ainsi, une éventuelle faute du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif ne pourra résulter que de l’inexécution de cette obligation à l’issue de la procédure de conciliation. La Cour tire les conséquences de l’objet même de la conciliation, qui vise à permettre au débiteur de trouver un accord avec ses créanciers sans être contraint de déclarer immédiatement sa cessation des paiements.

Cette décision clarifie le cadre juridique pour les entreprises en difficulté, renforçant l’importance de la conciliation comme outil de prévention tout en encadrant les obligations des dirigeants en cas d’échec des négociations.

Éthique et pratique : l’actualité déontologique

La H2A met à jour sa FAQ sur la certification des informations de durabilité

H2A, 14 novembre 2024

Dès 2025, les entreprises concernées par la directive CSRD publieront pour la première fois des informations en matière de durabilité, dont la certification a déjà débuté. Pour accompagner les professionnels et les guider dans cette mission, la Haute autorité de l’audit (H2A) a publié le 27 mars une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ). Cette FAQ vise à éclairer les vérificateurs sur les conditions de nomination et les travaux à mettre en œuvre pour signer un rapport de certification.

Parmi les questions abordées figurent : qui peut exercer cette mission ? Quelles conditions un commissaire aux comptes doit-il remplir pour être inscrit sur la liste des commissaires habilités à certifier les informations de durabilité ? Quelles sont les exigences pour les associés, dirigeants ou salariés d’un organisme tiers indépendant souhaitant être inscrits sur la liste des auditeurs de durabilité ? Et où consulter ces listes de professionnels habilités ?

Cette initiative de la H2A vise à faciliter la mise en œuvre de la mission de certification des rapports de durabilité des entreprises, assurant ainsi une meilleure conformité aux nouvelles obligations réglementaires.

Commissariat aux comptes : onze normes d’exercice professionnel révisées sont homologuées par arrêté

Arrêté du 13 novembre 2024 : JO 19 novembre 2024

Un arrêté homologue onze normes d’exercice professionnel (NEP) révisées pour les commissaires aux comptes. Adoptées par la Haute autorité de l’audit (H2A) le 16 juillet 2024, ces normes entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté.

Parmi les normes révisées figurent celles concernant la prise de connaissance de l’entité et de son environnement (NEP 315), l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (NEP 330), la communication des faiblesses du contrôle interne (NEP 265), les procédures analytiques (NEP 520) et la sélection des éléments à contrôler (NEP 530). Elles couvrent également l’audit des estimations comptables (NEP 540), les relations avec les parties liées (NEP 550), les principes spécifiques à l’audit des comptes consolidés (NEP 600), ainsi que les missions spécifiques des commissaires aux comptes nommés pour trois ou six exercices, notamment dans les petites entreprises (NEP 911 et NEP 912).

Cette mise à jour vise à renforcer la qualité des audits en alignant les pratiques professionnelles sur les évolutions réglementaires récentes. Les commissaires aux comptes, ainsi que les organes de régulation et de discipline de la profession, sont directement concernés par ces nouvelles dispositions.

Élections au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables : la liste IFEC arrive en tête

www.experts-comptables.fr, 20 novembre 2024

Les experts-comptables ont voté simultanément pour leurs conseils régionaux ou comités départementaux et pour le Conseil national en novembre 2024. Sur les 20 753 électeurs appelés à voter, le taux de participation a atteint 72,9%. Le dépouillement des votes s’est tenu le mardi 19 novembre.

Pour le CNOEC, 40 membres étaient à élire. La liste « IFEC : UNIS AUJOURD’HUI, CONNECTÉS POUR DEMAIN » est arrivée en tête avec 5 684 voix (soit 38,92% des suffrages exprimés) et obtient 22 sièges. Elle est suivie par la liste « TOUJOURS FIER D’ÊTRE EXPERT-COMPTABLE, SOUTENUE PAR ECF », qui a recueilli 5 114 voix (35,01%) pour 10 sièges, et par la liste « ENSEMBLE POUR LA PROFESSION AVEC CÉCILE DE SAINT MICHEL », avec 3 808 voix (26,07%) obtenant 8 sièges.

La victoire de la liste IFEC reflète une mobilisation significative des experts-comptables pour élire leurs représentants, ce qui influencera les orientations futures de la profession.

Requalification d’un contrat de travail : obligation de conseil renforcée pour les experts-comptables selon la Cour de cassation

Cour de cassation, 6 novembre 2024, n°22-13.973

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur les obligations des experts-comptables en matière de conseil et d’information envers leurs clients. Une société reprochait à son expert-comptable de ne pas l’avoir avertie du risque de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, ce qui a entraîné le versement d’indemnités à une salariée.

En 2014, la société avait confié à un cabinet comptable la gestion de sa comptabilité, de ses contrats de travail, des bulletins de paie et des déclarations sociales. En 2016, une salariée a engagé une procédure pour requalifier son contrat. Après la condamnation de l’entreprise en 2019, celle-ci a assigné l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil.

La Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que l’expert-comptable, même dans une mission limitée aux bulletins de paie, est tenu d’informer son client des risques juridiques apparents dans les documents traités. Cette décision clarifie l’étendue des responsabilités des experts-comptables, soulignant qu’ils doivent signaler tout risque d’irrégularité, y compris en cas de possible requalification de contrats de travail.

Le conseil expert du mois

amf-france.org, 25 octobre 2024

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations pour l’arrêté des comptes 2024, en cohérence avec les priorités européennes de l’ESMA. L’AMF met l’accent sur le risque de liquidité, les méthodes comptables, les jugements et estimations significatifs, et le reporting électronique ESEF.

Elle attire l’attention des émetteurs sur une décision de l’IFRS IC publiée en avril 2024 concernant les conséquences comptables des engagements climatiques des sociétés. Les entreprises sont également invitées à se préparer à la nouvelle norme IFRS 18, applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2027, en anticipant les impacts sur leurs systèmes d’information et processus internes.

L’AMF insiste sur la nécessité de fournir des informations détaillées sur les contrats de financements fournisseurs et les clauses restrictives liées aux financements, dans un contexte macroéconomique incertain.

Enfin, elle souligne les points de vigilance relatifs au balisage des états financiers primaires et des notes annexes dans le cadre du reporting ESEF.