Expertise Comptable

Point Comptable décembre 2024 : l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Le 19 décembre 2024

Modifié le 18 décembre 2024

9 min

Bienvenue dans cette nouvelle édition du Point Comptable, votre rendez-vous mensuel avec Cegid et l'actualité du secteur de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.
Vous retrouverez ici une sélection des principales mesures du mois : réformes fiscales, évolutions du droit des sociétés, actualité déontologique… Installez-vous confortablement et plongeons dans l'essentiel de décembre 2024 !

Zoom sur les chiffres : l’actualité comptable et fiscale

Clarification sur la déductibilité fiscale des sanctions de l’AMF

bofip.impots.gouv.fr, 27 novembre 2024

La déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires versées dans le cadre de la procédure de composition administrative mise en œuvre par l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été précisée. Conformément au paragraphe 2 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), les amendes et pénalités liées à des infractions aux obligations légales ne peuvent pas être déduites des bénéfices imposables.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-BIC-CHG-60-20-20) étend cette règle aux sanctions prononcées par des autorités administratives indépendantes, telles que l’AMF. La procédure de composition administrative, encadrée par l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, offre une alternative à la voie pénale pour traiter les manquements professionnels ou abus de marché.
Ainsi, les montants versés au Trésor public dans le cadre de cette procédure ne peuvent être considérés comme des charges déductibles du bénéfice imposable. Cette interprétation s’appuie sur une décision du Conseil d’État du 13 juillet 2007 (n°289233), qui établit que les transactions se substituant à des sanctions pécuniaires non déductibles partagent le même caractère non déductible.

Imposition minimale des multinationales : de nouvelles obligations déclaratives en 2024

Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 : JO 5 décembre 2024

Un décret détaille les nouvelles obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux générant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’€. Ces dispositions concernent l’imposition minimale mondiale prévue par l’article 223 VJ du code général des impôts (CGI).
Les groupes devront fournir une déclaration d’informations détaillée sur leur organisation, leurs résultats fiscaux par pays et leurs taux d’imposition effectifs. Un relevé de liquidation devra également être soumis pour le paiement de l’impôt complémentaire.
Ces mesures visent à garantir la transparence fiscale et à renforcer la lutte contre les bénéfices insuffisamment imposés.

Réductions d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) : nouvelles obligations déclaratives

Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 : JO 5 décembre 2024

Les modalités déclaratives pour bénéficier des réductions d’impôt prévues par l’article 48 de la loi de finances pour 2024 sont précisées. Ces réductions concernent les souscriptions en numéraire au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).
Ce texte clarifie également les critères de conformité avec les réglementations européennes et adapte plusieurs articles du code général des impôts (CGI) et du code monétaire et financier (CMF). Les obligations incluent la fourniture de documents détaillant la qualité des entreprises bénéficiaires et les conditions de souscription.
Ces mesures visent à renforcer l’intelligibilité de la loi et à encourager les investissements dans les JEI, tout en garantissant une mise en conformité avec les normes européennes en vigueur.

Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : nouvelles obligations déclaratives pour les titulaires et gestionnaires

Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 : JO 5 décembre 2024

Selon un décret du 4 décembre 2024, les organismes gestionnaires devront transmettre chaque année des informations détaillées, incluant l’ouverture, les retraits, ou la clôture des plans, ainsi que leur valeur liquidative. Ces données devront être déclarées avant le 16 février pour l’année précédente.
Les titulaires d’un PEAC devront quant à eux indiquer dans leur déclaration fiscale les gains nets exonérés ou imposables, conformément au code général des impôts (CGI). Par ailleurs, un transfert de plan entre gestionnaires ne sera pas considéré comme un retrait s’il est accompagné des certificats nécessaires.
Ces mesures, qui entrent en vigueur immédiatement, encadrent les exonérations fiscales et garantissent un suivi rigoureux des placements réalisés dans le cadre du PEAC.

CFE : actualisation des plafonds d’exonération pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté

bofip.impots.gouv.fr, 4 décembre 2024

Les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025, applicables aux établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, ont été actualisés. Ces plafonds, révisés chaque année en fonction de l’évolution des prix selon l’INSEE, concernent plusieurs dispositifs d’exonération prévus par le code général des impôts.
Pour les créations ou extensions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le plafond est fixé à 33 637€ de base nette imposable. Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), ce montant atteint 90 737€. Enfin, pour les activités commerciales situées en QPV, le plafond s’établit également à 90 737€.
Ces ajustements visent à soutenir le développement économique dans les territoires prioritaires tout en s’adaptant à l’inflation.

Transmission d’entreprise individuelle mise en location-gérance : le report d’imposition des plus-values confirmé

bofip.impots.gouv.fr, 11 décembre 2024

L’administration fiscale a précisé les conditions d’éligibilité au report d’imposition des plus-values prévu par l’article 41 du Code général des impôts (CGI) pour les entreprises individuelles données en location-gérance. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de différer l’imposition des plus-values professionnelles générées lors de la transmission à titre gratuit de l’entreprise.
La mise en location-gérance préalable de l’entreprise ne constitue pas un obstacle à l’application de ce mécanisme, dès lors que les autres critères légaux sont respectés. Cette clarification entraîne le retrait de la réponse ministérielle Bobe n° 46 957, publiée au JO AN du 29 mars 2005.

Budget 2025 : une loi spéciale pour garantir la continuité des services publics face à l’absence d’adoption avant la fin de l’année d’une loi de finances

economie.gouv.fr, 12 décembre 2025

En raison de l’impossibilité d’adopter la loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année, une procédure exceptionnelle prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été mise en œuvre.
Le projet de loi spéciale, présenté en Conseil des ministres le 11 décembre, sera examiné par l’Assemblée nationale le 16 décembre, puis par le Sénat. Il devra impérativement être promulgué avant le 31 décembre 2024 pour garantir la continuité des services publics.
Cette loi transitoire permettra la perception des impôts et le recours à l’emprunt afin de maintenir le fonctionnement de l’État et des organismes publics. Une fois promulguée, un décret gouvernemental autorisera le déblocage des crédits nécessaires, dans la limite des prévisions fixées par la loi de finances 2024.
Les discussions autour du budget 2025 reprendront au cours du premier trimestre 2025.

Focus juridique : l’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Microcrédit professionnel : le plafond est relevé à 17 000€

Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 : JO 5 décembre 2024

Un décret du 4 décembre 2024 augmente le montant maximal du microcrédit professionnel de 12 000 à 17 000€ sur l’ensemble du territoire national. Cette décision fait suite au bilan positif de l’expérimentation menée dans les territoires d’outre-mer, où le plafond avait déjà été relevé à 15 000€ entre 2020 et 2024.
Cette mesure vise à renforcer l’accès au financement pour les porteurs de projets, notamment dans les secteurs professionnels et personnels nécessitant de faibles investissements.

Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la solution alternative au 31 décembre 2024

presse.economie.gouv.fr, communiqué de presse, 11 décembre 2024

L’État a annoncé la fin de la procédure alternative via Infogreffe pour les formalités d’entreprises, effective jusqu’au 31 décembre 2024. À partir de cette date, toutes les démarches devront obligatoirement être réalisées sur le guichet unique, opéré par l’INPI. Lancé en janvier 2023 et pleinement opérationnel depuis juin 2023, ce portail centralise l’ensemble des déclarations liées à la création, aux modifications et à la cessation d’activité.
Le guichet unique repose sur le principe du « Dites-le-nous une fois », permettant aux entreprises de ne pas fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations. En 2024, près de quatre millions de démarches ont été traitées via cette plateforme.
Pour faciliter la transition, l’INPI a renforcé son assistance aux utilisateurs, tandis que les chambres consulaires continuent d’accompagner gratuitement les professionnels. Une amélioration continue du portail est également prévue, avec une version 2 attendue à mi-2025 pour en optimiser l’ergonomie et l’accessibilité.

Facturation électronique : lancement de l’annuaire PPF et création d’une autorité PEPPOL française en 2025

Cyrille Sautereau, Président FNFE-MPE, compte Linkedin, 13 décembre 2024

Lors de la plénière du FNFE-MPE le 13 décembre 2024, la DGFiP et l’AIFE ont détaillé les prochaines étapes de la réforme de la facturation électronique, en particulier les évolutions du dispositif PPF (Portail Public de Facturation).

Ouverture de l’annuaire PPF
Dès février 2025, l’annuaire, élément central du PPF, entrera en phase de qualification avec dix plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Sa mise en production est prévue pour la fin du mois, permettant aux PDP de se connecter et de synchroniser leurs données de manière fluide et sécurisée.
Création d’une autorité PEPPOL française
La DGFiP a également annoncé l’établissement d’une autorité PEPPOL française, en partenariat avec OpenPEPPOL, pour assurer l’interopérabilité des échanges. Cette gouvernance transitoire permettra les premiers échanges via le réseau PEPPOL dès janvier 2025.
Adoption de la norme « AFNOR PEPPOL »
En 2025, la norme « AFNOR PEPPOL » sera adoptée pour garantir une harmonisation technique et fonctionnelle conforme aux standards européens, tels que prévus par la directive VIDA.

Éthique et pratique : l’actualité déontologique

Professions libérales : nouvelles règles pour les sociétés d’expertise comptable

Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 : JO 5 décembre 2024

Un décret du 4 décembre 2024 met en œuvre l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, encadrant l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il introduit plusieurs modifications pour les sociétés d’expertise comptable et met à jour le chapitre IV du décret du 30 mars 2012.
Ces nouvelles règles concernent notamment les documents requis pour l’inscription à l’Ordre, les informations annuelles à fournir, et la gestion des sociétés ayant perdu leur objet. Les conseils régionaux ou départementaux de l’Ordre auront un rôle accru dans le contrôle des conditions légales et réglementaires.
Ce décret entre en vigueur le 6 décembre 2024, avec un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles exigences, sauf dispositions spécifiques.

Commissaires aux comptes : un arrêté corrige des erreurs de références et d’intitulés et homologue deux normes d’exercice professionnel omises

Arrêté du 27 novembre 2024 : JO 30 novembre 2024

Un arrêté modifie plusieurs dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce, notamment pour corriger des erreurs de références et d’intitulés, ainsi que pour homologuer des normes d’exercice professionnel (NEP) qui avaient été omises, il s’agit de la :

NEP-300 : Planification de l’audit – cette norme définit la démarche que doit suivre le commissaire aux comptes pour planifier son audit, incluant l’élaboration du plan de mission et du programme de travail ;
NEP-9520 : Diligences relatives aux comptes présentés selon le format d’information électronique unique européen – elle précise les procédures que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre pour vérifier le respect du format électronique unique européen (ESEF) lors de la certification des comptes annuels et consolidés.