Conventions fiscales : votre guide pour comprendre la structure, les enjeux et les applications

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un accord international signé entre deux ou plusieurs pays. Pour une entreprise opérant à l’international, son rôle est fondamental : elle définit les règles de la fiscalité internationale pour éviter la double imposition.

Les objectifs principaux d’une convention fiscale :

• Répartir le droit d’imposer les bénéfices, les dividendes ou les redevances entre le pays de résidence de l’entreprise et celui où elle génère des revenus.
• Clarifier quelle autorité fiscale peut prélever l’impôt.
• Lever les obstacles au commerce et à l’investissement.
• Sécuriser les flux économiques transfrontaliers.

Pourquoi c’est important pour les contribuables ?

Les conventions fiscales déterminent :

• Quel pays a le droit de prélever l’impôt.
• Sur quelle base d’imposition cet impôt est calculé.
• Selon quelles modalités les prélèvements doivent être faits.

Les conventions fiscales internationales sont aussi des outils contre les abus fiscaux, ils servent notamment à :

• Favoriser la coopération administrative entre pays.
• Lutter contre l‘évasion fiscale et les fraudes fiscales.

La structure et le fonctionnement des conventions fiscales

Pour bien saisir la portée d’une convention, il est important d’en comprendre l’architecture et la place qu’elle occupe dans le système juridique.

Le modèle OCDE et son architecture juridique

La plupart des conventions fiscales bilatérales sont structurées sur la base d’un modèle de convention élaboré par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Ce modèle fournit un cadre standardisé que les pays peuvent adapter lors de leurs négociations.

Son architecture juridique est définie par des éléments clés comme :

• La résidence fiscale,
• L’établissement stable (comme par exemple, le siège de direction, une succursale, un bureau),
• Les différentes catégories de revenus (bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts, redevances, etc.).

Comment sont hiérarchisées les normes conventionnelles ?

En France, comme dans de nombreux pays, les traités internationaux ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cela signifie que les dispositions d’une convention fiscale internationale priment sur le droit fiscal interne. Si une règle de la convention contredit une loi française, c’est la convention qui s’applique.
Cette primauté assure la sécurité juridique pour chaque contribuable engagé dans des activités transfrontalières.

Prenons l’exemple d’une entreprise en France percevant des redevances pour l’utilisation d’une de ses technologies par une société basée au Canada. Selon la loi fiscale française, ces redevances devraient être imposées d’une certaine manière. Cependant, s’il existe une convention fiscale franco-canadienne qui prévoit un taux d’imposition réduit ou même une exemption pour ces redevances afin d’éviter la double imposition, c’est la règle établie par cette convention qui prévaudra sur le droit interne français. Ce mécanisme vous garantit une prévisibilité et une juste imposition, évitant ainsi des situations complexes et coûteuses.

Quel est le champ d’application et les impôts concernés ?

Il est essentiel pour votre entreprise de bien comprendre le champ d’application des conventions fiscales. Sachez qu’elles ciblent principalement :

• Les impôts sur le revenu des entreprises, incluant principalement l’impôt sur les sociétés,
• Dans certains cas spécifiques, les impôts sur le patrimoine des entreprises, tels que l’impôt sur la fortune immobilière ou les droits de mutation, selon les dispositions des conventions fiscales.

Chaque convention détaille avec précision les impôts concernés pour chaque État signataire, ce qui lève toute ambiguïté. Pour votre société, il est donc crucial de consulter attentivement le champ d’application de la convention pertinente. C’est la garantie de bien cerner vos obligations et vos droits fiscaux, n’est-ce pas ?

Quels sont les objectifs et les enjeux de ces accords ?

Les conventions répondent à plusieurs enjeux majeurs de la fiscalité internationale, favorisant les relations économiques entre les pays.

1. Éviter la double imposition internationale

L’objectif premier est d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois dans l’État de résidence du contribuable et une autre fois dans l’État de source du revenu. Pour ce faire, les conventions utilisent deux méthodes principales :

• L’exonération (l’État de résidence n’impose pas le revenu déjà taxé à la source)
• L’imputation (l’État de résidence accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé à l’étranger).

2. Lutter contre l’évasion fiscale

L’enjeu croissant des conventions fiscales est la lutte contre l’optimisation agressive et l’évasion fiscale. En effet, les conventions incluent de plus en plus des clauses anti-abus et prévoient des mécanismes de coopération entre les États.

L’échange de renseignements entre administrations fiscales est l’un des piliers de cette lutte. Cela permet de vérifier les déclarations des contribuables et de déceler les schémas de fraude fiscale potentielle.

3. Favoriser les échanges économiques

Les conventions fiscales offrent aux entreprises un cadre fiscal à la fois stable et prévisible.

• Elles sont essentielles pour stimuler les investissements directs étrangers, en apportant une sécurité juridique aux sociétés qui souhaitent s’implanter ou développer leurs activités à l’international.
• Elles facilitent grandement la mobilité de vos collaborateurs entre pays, un atout majeur dans un contexte économique globalisé.
• Pour les travailleurs frontaliers, elles établissent également le principe fondamental de non-discrimination. Cela signifie qu’un contribuable d’un État ne sera jamais désavantagé fiscalement par rapport à ses homologues de l’autre État, garantissant ainsi une égalité de traitement cruciale pour leur compétitivité.

Comprendre le réseau conventionnel français

En 2025, la France disposait d’un réseau de conventions fiscales parmi les plus étendus au monde. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, ce réseau comprend des conventions signées avec plus de 125 pays et territoires, démontrant son engagement à faciliter les échanges internationaux tout en luttant contre l’évasion fiscale.

Les conventions bilatérales majeures : France-États-Unis

La convention entre la France et les États-Unis est essentielle, compte tenu de l’importance des flux économiques entre ces deux juridictions. Pour votre entreprise, cet accord bilatéral est un véritable atout :

• Il permet d’organiser précisément l’imposition des dividendes, intérêts et redevances.
• Il clarifie la situation fiscale des employés détachés.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour votre activité internationale ? Cette convention offre une sécurité juridique indispensable en définissant quel pays a le droit d’imposer quels revenus, évitant ainsi que vos bénéfices ne soient taxés deux fois.

Elle contient également des dispositions spécifiques pour faciliter les échanges, comme la reconnaissance des « établissements stables ». Donc, si votre présence aux États-Unis ne constitue pas un « établissement stable » (par exemple, un bureau de représentation), vos bénéfices ne seront pas imposables aux États-Unis, mais uniquement en France.

Les accords européens : Luxembourg France et Belgique

Les conventions fiscales avec le Luxembourg et la Belgique jouent un rôle clé pour les entreprises employant des travailleurs frontaliers. Elles apportent un cadre clair en matière d’imposition des salaires, évitant ainsi les risques de double imposition pour vos collaborateurs transfrontaliers.

Ces accords simplifient également la gestion administrative et fiscale pour les employeurs, tout en favorisant la mobilité et l’attractivité des talents.

Afrique et Moyen-Orient : sécurisez votre expansion

Ces régions représentent des marchés en pleine croissance, et les conventions fiscales sont là pour sécuriser et amplifier vos investissements.

La convention entre le France et le Maroc :

• Facilite les investissements et la mobilité des capitaux.
• Réduit les retenues à la source sur les dividendes et intérêts, encourageant ainsi les projets conjoints.
• Résultat concret : Moins de frottement fiscal pour vos collaborations !

Autre exemple, la convention entre la France et les Émirats Arabes Unis :

• Cadre fiscal très avantageux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés et d’imposition des dividendes.
• Minimise vos coûts fiscaux et sécurise les bénéfices rapatriés.
• Pourquoi est-ce clé ? Pour les entreprises désireuses de s’implanter dans cette région dynamique, c’est l’assurance d’une fiscalité prévisible et optimisée.

Asie-Pacifique : conquérez les marchés de demain

Les conventions établies avec des places financières de premier ordre comme Singapour et Hong Kong sont essentielles pour votre développement sur les marchés asiatiques. Elles ne se contentent pas de régler des questions techniques, elles vous offrent un socle de confiance et de sécurité, comme : 

• La sécurisation de vos investissements : réduction significative des risques juridiques et fiscaux.
• Une transparence financière accrue : un environnement plus clair pour vos opérations.
• Des clauses clés incluses, comme la prévention de la double imposition, la lutte active contre l’évasion fiscale, les mécanismes robustes de résolution des différends.

Quel est l’impact de la convention multilatérale BEPS ?

L’instrument multilatéral (ou convention BEPS) de l’OCDE est une révolution. La convention BEPS vise la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle permet de modifier simultanément des milliers de conventions fiscales bilatérales pour y intégrer des mesures anti-abus.

1. La modernisation des conventions existantes

Grâce à cet instrument, la France a pu mettre à jour rapidement une grande partie de son réseau conventionnel, notamment des accords fiscaux avec des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon. La mise en œuvre de ces nouvelles normes permet d’aligner les traités sur les standards internationaux actuels, comme ceux élaborés par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale et les abus en matière de double imposition, sans avoir à renégocier chaque accord un par un.

Les bénéfices sont nombreux et concrets, améliorant considérablement le paysage fiscal international :

• Une meilleure transparence fiscale : Cela permet une visibilité accrue sur les activités financières transfrontalières.
• Un renforcement de la coopération internationale : Les pays travaillent ensemble plus efficacement pour lutter contre l’évasion fiscale.
• Une réduction des pratiques fiscales agressives : Les entreprises sont moins enclines à utiliser des stratagèmes pour minimiser leurs impôts de manière abusive.
• Une facilitation des échanges économiques : En garantissant des règles modernes et harmonisées, le cadre devient plus prévisible pour les entreprises.
• Une protection accrue des bases fiscales des pays : Chaque nation peut mieux préserver ses recettes fiscales, essentielles pour ses services publics.

2. La lutte contre l’optimisation fiscale agressive

La convention BEPS vise spécifiquement à contrer les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting). Mais qu’est-ce que l’optimisation fiscale agressive exactement ? C’est lorsque de grandes entreprises multinationales exploitent les failles des règles fiscales internationales ou les différences entre les systèmes fiscaux nationaux. Elles cherchent à déplacer artificiellement leurs bénéfices vers des pays où la fiscalité est très faible, voire inexistante, ou vers des juridictions où elles n’ont pas d’activités économiques substantielles.

Ces pratiques réduisent de manière significative leurs obligations fiscales globales, privant ainsi les pays où l’activité économique réelle a lieu de recettes fiscales essentielles. C’est précisément pour remédier à cette situation que le cadre BEPS a été élaboré : il renforce les règles pour empêcher ces transferts de profits abusifs, garantissant que l’impôt soit payé là où la valeur est créée.

Les évolutions et les défis contemporains

Le monde de la fiscalité internationale est en perpétuelle mutation, et les conventions fiscales doivent s’adapter.

La fiscalité du numérique et ses nouveaux enjeux

L’imposition des géants du numérique est un défi majeur que nous connaissons bien. Les règles fiscales traditionnelles, souvent basées sur une présence physique, sont devenues inadaptées face à l’économie digitalisée. Comment taxer une entreprise qui génère d’énormes profits dans un pays sans y avoir de bureaux ou d’usines ?

C’est précisément pour répondre à cette question cruciale que des négociations internationales sont activement menées, notamment sous l’égide de l’OCDE. Le Pilier 1 de l’OCDE, en particulier, vise à réattribuer une partie des droits d’imposition aux pays où la valeur est réellement créée et consommée, c’est-à-dire l’État de source, et ce, même en l’absence d’un établissement stable physique. Il s’agit d’une tentative ambitieuse de repenser la fiscalité internationale pour l’adapter au 21e siècle, en s’assurant que les entreprises numériques contribuent équitablement dans chaque juridiction où elles opèrent. Cela implique des changements fondamentaux qui pourraient redéfinir la manière dont les profits sont alloués et taxés à l’échelle mondiale.

L’adaptation aux mutations économiques post-2020

Les nouvelles formes de travail, notamment le télétravail à l’international, bouleversent les notions traditionnelles de résidence fiscale et d’imposition des salaires. Ces situations, de plus en plus fréquentes depuis 2020, interrogent les frontières habituelles et exigent des administrations fiscales ainsi que des États une adaptation de l’interprétation des conventions fiscales. Comment, par exemple, déterminer la juridiction fiscale compétente lorsque vos employés travaillent depuis l’étranger pour une entreprise située dans un autre pays ? C’est un défi complexe qui requiert une attention particulière pour éviter les doubles impositions ou les lacunes fiscales.

Applications pratiques pour les entreprises

Pour une entreprise, bien comprendre et appliquer les conventions fiscales constitue un véritable atout, que ce soit pour sécuriser ses opérations ou optimiser sa gestion. Explorons les points clés à connaître.

La détermination de la résidence fiscale

La convention définit les critères pour déterminer la résidence fiscale d’une entreprise, qui est le critère principal d’assujettissement à l’impôt. En cas de conflit de résidence, les critères successifs pour trancher sont :

• Le siège de direction effective
• Autres critères des conventions applicables, comme l’emplacement où l’entreprise réalise son activité principale ou détient ses principaux actifs. Par exemple, si une entreprise a des activités dans plusieurs pays, la convention pourrait privilégier le pays où elle dispose d’une installation fixe plus importante, comme une usine.

L’établissement stable et les seuils d’imposition

Pour qu’une entreprise soit imposable sur ses bénéfices dans un autre État, elle doit y disposer d’un « établissement stable », comme un bureau, une usine ou un chantier de construction.
Les conventions fiscales définissent précisément ce concept et fixent les seuils à partir desquels une présence physique devient imposable.
Par exemple, un chantier de construction ne devient généralement un établissement stable que s’il dépasse une certaine durée, souvent 12 mois. Ce type de seuils permet de déterminer si l’activité de l’entreprise dans un pays est suffisamment significative pour y justifier une imposition.

L’optimisation fiscale légale et les prix de transfert

Les prix de transfert représentent les montants facturés pour les transactions entre différentes entités d’un même groupe (par exemple, une filiale et sa maison mère). Ces transactions peuvent inclure :

• La vente de biens,
• La prestation de services,
• Ou encore l’utilisation de droits de propriété intellectuelle.

Les conventions fiscales, en particulier les directives de l’OCDE, imposent aux entreprises de respecter le principe de pleine concurrence. Cela signifie que les transactions intragroupes doivent être réalisées à des prix comparables à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. Si une filiale vend un produit à sa maison mère, le prix doit être similaire à celui qu’une entreprise extérieure aurait payé pour le même produit.

Pourquoi encadrer les prix de transfert ?

1. Éviter les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité avantageuse, ce qui pourrait réduire les impôts dus dans les pays d’activité réelle.
2. Garantir une répartition équitable des droits d’imposition entre les administrations fiscales des différents pays où le groupe est présent.

Une gestion rigoureuse et conforme des prix de transfert est essentielle pour :

• Réduire le risque de redressements fiscaux coûteux en cas de contrôle.
• Optimiser la fiscalité de manière légale tout en répondant aux exigences des administrations fiscales.

Quels accords pour les particuliers ?

Les conventions fiscales, ne concernent pas que les entreprises. Si vous êtes un particulier, ou un travailleur freelance avec une activité internationale, vous êtes également concerné.

Résidence fiscale et revenus transfrontaliers

Pour une personne physique, la résidence fiscale est déterminante. Elle se base sur des critères variés, tels que :

• Le foyer d’habitation permanent
• Le centre des intérêts vitaux
• Le lieu de séjour habituel

La convention permet de désigner un seul État de résidence pour éviter la double imposition des revenus mondiaux. Chaque contribuable doit analyser sa situation personnelle.

Pensions et prestations sociales internationales

Les conventions contiennent souvent des règles spécifiques pour l’imposition des pensions de retraite. Généralement, les pensions privées sont imposables dans l’État de résidence du contribuable, tandis que les pensions publiques restent la plupart du temps imposables dans le pays d’origine qui les verse.

Conventions fiscales pour les freelances

Les conventions fiscales internationales incluent également des dispositions spécifiques pour les freelances, tels que les experts-comptables, consultants ou autres professionnels indépendants. En général, les revenus générés par ces activités sont imposables dans le pays où le freelance exerce son activité. Toutefois, si le freelance effectue des missions transfrontalières, la convention fiscale applicable déterminera dans quel État ces revenus doivent être déclarés. Il est souvent nécessaire d’analyser des critères tels que la durée du séjour à l’étranger et le lieu de la prestation pour éviter la double imposition et garantir le respect des obligations fiscales.

Quelles sont les procédures et les recours conventionnels ?

Que faire en cas de désaccord sur l’application d’une convention ? Des mécanismes existent pour protéger le contribuable.

Procédure amiable et résolution des litiges

Si un contribuable, entreprise comme particulier, estime que l’imposition n’est pas conforme à la convention, il peut initier une « procédure amiable ». Les administrations fiscales des deux États concernés dialoguent alors pour trouver une solution et éliminer la double imposition. C’est une voie de recours non contentieuse.

Échange de renseignements entre administrations

Les conventions internationales jouent un rôle clé dans l’organisation de l’échange de renseignements fiscaux :

• À la demande : une administration fiscale peut solliciter des informations spécifiques auprès de son homologue étranger.
• Spontané : une administration peut transmettre des informations jugées utiles à une autre, sans que celle-ci en ait fait la demande.
• Automatique : les informations sont échangées de manière systématique et périodique entre les pays signataires.

Ces mécanismes permettent aux administrations fiscales de collaborer efficacement afin de vérifier la cohérence des informations déclarées par les contribuables, détecter d’éventuelles anomalies et lutter activement contre la fraude fiscale.

Ressources et outils pratiques

Pour vous y retrouver, plusieurs ressources sont à votre disposition.

Retrouvez toutes les conventions sur impots.gouv.fr

Le site de l’administration fiscale française, impots.gouv.fr, donne accès à l’ensemble des conventions fiscales signées par la France. C’est la source la plus fiable pour consulter le texte applicable à votre situation.

Faites appel à un expert !

L’interprétation d’une convention fiscale peut être technique. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat-fiscaliste. Il pourra analyser votre situation spécifique et s’assurer que vous respectez correctement les réglementations, que ce soit pour votre impôt sur les sociétés, la TVA ou d’autres obligations fiscales.

Utilisez un logiciel spécialisé en fiscalité internationale

Face à la complexité grandissante des conventions fiscales, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’autres obligations fiscales, l’adoption de solutions logicielles spécialisées devient un atout majeur pour toute entreprise.

Ces solutions, comme Cegid Tax Ultimate, sont conçues pour simplifier votre gestion fiscale. Elles intègrent les règles fiscales internationales et automatisent une grande partie du processus de déclaration, offrant ainsi plusieurs avantages cruciaux :

• Réduction significative des risques d’erreurs : L’automatisation minimise les approximations humaines et assure une conformité fiscale précise.
• Gain de temps considérable : Libérez vos équipes des tâches répétitives pour qu’elles se concentrent sur des analyses à plus forte valeur ajoutée.
• Optimisation de la charge fiscale : Grâce à une application correcte et automatisée des conventions, vous vous assurez de ne pas payer plus que ce qui est dû.
• Sérénité assurée : Ayez l’esprit tranquille en sachant que vos obligations sont remplies en totale conformité avec les conventions applicables.
• Veille réglementaire intégrée : Le logiciel est mis à jour régulièrement pour refléter les dernières évolutions des réglementations fiscales internationales, vous garantissant une conformité constante.

FAQ : toutes vos questions sur les conventions fiscales

1. Comment savoir si une convention fiscale s’applique à ma situation ?

Vous devez vérifier si une convention existe entre votre pays de résidence fiscale et le pays d’où proviennent vos revenus (l’État de source). Ensuite, analysez votre situation personnelle (type de revenu, statut de contribuable) au regard des articles de la convention.

2. Une convention fiscale peut-elle me permettre de ne payer aucun impôt ?

 Non, l’objectif des conventions fiscales n’est pas la double exonération mais d’éviter la double imposition. Le revenu sera généralement imposé dans l’un des deux États, selon les règles de partage prévues par l’accord.

3. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de convention fiscale entre deux pays ?

En l’absence de convention, chaque pays applique son propre droit fiscal. Le risque de double imposition est alors très élevé. Un contribuable peut cependant parfois bénéficier de crédits d’impôt prévus par le droit interne de son État de résidence.

4. Quels sont les pays qui ont une convention fiscale avec la France ?

La France dispose d’un réseau très étendu de conventions fiscales, comptant plus de 120 accords bilatéraux en vigueur avec des pays et territoires du monde entier. Cette vaste couverture vise à prévenir la double imposition pour les résidents fiscaux français ayant des revenus ou des biens à l’étranger, et vice-versa. La liste exacte des pays peut évoluer avec de nouvelles signatures ou dénonciations de conventions. Pour obtenir une liste exhaustive et à jour, nous vous recommandons de consulter les ressources officielles du site impots.gouv.fr ou de l’OCDE, qui publient régulièrement les conventions et leurs avenants.