Réforme Pilier 2 : guide des mesures et conseils pour vous y préparer

Qu’est-ce que le Pilier 2 ?

Le Pilier 2, aussi appelé Pilier II, désigne un ensemble derègles internationales, conçues dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et du G20. Son objectif principal est d’instaurer une imposition minimale mondiale de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales. Cette nouvelle règlementation vise à limiter l’optimisation fiscale agressive et la concurrence entre États sur les taux d’imposition sur les bénéfices.

Pour y parvenir, le Pilier 2 s’appuie sur des règles coordonnées, appelées « règles GloBE » (Global Anti-Base Erosion Rules). Ces règles sont ensuite transposées dans les législations nationales, comme ce fut le cas en France avec la loi de finances de 2024. L’enjeu est de garantir que les bénéfices soient taxés là où l’activité économique a réellement lieu, et ce, à un taux juste.

Quelles différences entre règles GloBE et Pilier 2 ?

Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, ces deux termes désignent pourtant des concepts distincts.

• Règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) : Il s’agit du cadre technique et des standards internationaux développés par l’OCDE/G20. Elles constituent une feuille de route que les États sont libres d’adopter ou non.
• Pilier 2 : Il représente la transposition juridique et opérationnelle des règles GloBE dans le droit de chaque pays. Par exemple, la France a instauré l’INC (Impôt National Complémentaire) en plus de la RIR (Règle d’Inclusion du Revenu) et de la RBII (Règle relative aux Bénéfices Insuffisamment Imposés) prévues par les règles GloBE, conformément aux options offertes par la directive européenne.

Qui est concerné par le Pilier 2 et qui en est exclu ?

La réforme ne s’applique pas à toutes les entreprises. Le seuil de déclenchement est précis et cible spécifiquement les plus grands groupes.

Les entreprises concernées par le Pilier II :

Les obligations du Pilier 2 s’appliquent à tout groupe d’entreprises, qu’il soit multinational ou national, remplissant la condition suivante :

• Le chiffre d’affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre derniers exercices.

Toutes les entités membres d’un groupe concerné et situées en France, y compris les succursales de sociétés étrangères, sont soumises à ces nouvelles règles.

Prenons un exemple concret : 

Un groupe industriel français, avec des filiales réparties en Europe et en Amérique du Nord, a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 800 millions d’euros en 2022 et 850 millions en 2023. Avec l’entrée en vigueur du Pilier 2 pour l’exercice 2024, le groupe devra s’assurer que toutes ses filiales, y compris celles situées en France, calculent leur taux effectif d’imposition selon les nouvelles normes, et devront éventuellement ajuster leur taxation si ce taux est inférieur au minimum global de 15%. Cela implique une revue détaillée des pratiques fiscales et une coordination entre les équipes financières des différentes filiales pour garantir la conformité.

Les entités exclues :

Certaines entités, en raison de leur nature ou de leur mission d’intérêt général, sont explicitement exclues du champ d’application de la réforme. Il s’agit notamment :

• Des entités publiques (exemple : une mairie) ;
• Des organisations internationales (exemple : l’ONU) ;
• Des organismes sans but lucratif (exemple : la Croix-Rouge) ;
• Des fonds de pension (exemple : le Fonds de Réserve pour les Retraites),
• Des fonds d’investissement et des véhicules d’investissement immobilier, sous certaines conditions (exemple : un OPCI, Organisme de Placement Collectif Immobilier).

Un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé reste inférieur à 750 millions d’euros n’est pas non plus soumis à ces obligations.

Quelles sont les règles du pilier 2 ?

Les règles du Pilier 2 ont pour but de garantir que les grands groupes paient un taux effectif d’imposition (TEI) minimal de 15% sur leurs bénéfices dans chaque juridiction (c’est-à-dire chaque pays ou territoire fiscal) où ils opèrent. Si ce seuil n’est pas atteint dans un pays donné, la différence donne lieu à un impôt complémentaire. La collecte de cet impôt suit un ordre de priorité bien défini.

1. L’Impôt National Complémentaire (INC)

L’INC est la première règle à s’appliquer. Il s’agit d’un prélèvement prioritaire qui permet à un État, comme la France, de collecter lui-même l’impôt complémentaire dû sur les bénéfices de ses propres entités insuffisamment imposées. Cela évite que cet impôt soit perçu par un autre pays.

2. La Règle d’Inclusion du Revenu (RIR / IIR)

Si l’INC n’est pas appliqué par le pays où se situe la filiale faiblement taxée, la RIR entre en jeu. Appliquée en second recours, elle permet à l’entité mère ultime (ou intermédiaire) du groupe de payer l’impôt complémentaire pour ses filiales situées à l’étranger dont le taux d’imposition est inférieur à 15%.

3. La Règle des Bénéfices Insuffisamment Imposés (RBII / UTPR)

La RBII fonctionne comme un filet de sécurité. Elle s’active lorsque l’intégralité de l’impôt complémentaire n’a pas pu être collectée via l’INC ou la RIR. Dans ce cas, les États ayant transposé cette règle se partagent la collecte de l’impôt résiduel, selon une formule basée sur le nombre d’employés et la valeur des actifs tangibles.

Calendrier : quand le Pilier 2 est-il entré en vigueur ?

Le déploiement du Pilier 2 s’est fait par étapes clés, de sa conception à sa mise en œuvre concrète :

• 14 décembre 2021 : Adoption des règles GloBE par l’OCDE.
• 14 décembre 2022 : Publication de la directive européenne (UE 2022/2523) pour une application harmonisée au sein de l’Union.
• Loi de finances 2024 (article 33) : Transposition des règles en droit français.

Exercice d’entrée en application :

• Pour l’INC et la RIR : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
• Pour la RBII : exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

La première déclaration d’information GloBE (GIR) est attendue le 30 juin 2026 pour le premier exercice fiscal clos après le 31 décembre 2024.

Quelles sont les obligations de conformité du Pilier 2 ?

Les entreprises concernées doivent se préparer à de nouvelles obligations déclaratives.

• Notification annuelle : via l’imprimé 2065-INT-SD, à joindre à la déclaration de résultat, pour identifier le groupe et l’entité déclarante.
• Déclaration d’information GloBE (GIR) :à déposer dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice (18 mois pour la première année). Elle peut être centralisée par une seule entité du groupe.
• Relevé de liquidation : à déposer en même temps que la déclaration GIR.
• Paiement : l’impôt complémentaire doit être télé-réglé à la même échéance.

Des pénalités sont prévues en cas denon-conformité : 50 000 € pour non-dépôt de l’imprimé de notification et 100 000 € pour défaut de déclaration GIR ou de relevé de liquidation.

Qu’est-ce que le taux effectif d’imposition de Pilier 2 et comment le calculer ?

Le taux effectif d’imposition (TEI) est la pierre angulaire du dispositif. Son calcul, standardisé au niveau international, se fait pour chaque pays où le groupe est présent.

• Numérateur : La somme des impôts couverts, courants et différés, supportés dans la juridiction.
• Dénominateur : La somme des résultats qualifiés, c’est-à-dire les bénéfices retraités selon la méthode GloBE pour neutraliser les divergences comptables nationales.

Si ce taux est inférieur à 15%, la différence est multipliée par l’assiette imposable pour déterminer l’impôt complémentaire à payer. Ce calcul garantit une approche harmonisée du taux de prélèvement obligatoire par pays pour les grands groupes.

Abréviations et acronymes essentiels autour de Pilier 2 de l’OCDE

Pour comprendre le Pilier 2 de l’OCDE et ses implications, il est important de vous familiariser avec son vocabulaire spécifique. Voici les acronymes les plus importants à maîtriser :

• BEPS : Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting)
• CbCR : Déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting)
• CFC : Société étrangère contrôlée (Controlled Foreign Company)
• CIT : Impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax)
• DIG / GIR : Déclaration d’Information GloBE (GloBE Information Return)
• ETR / TEI : Taux Effectif d’Imposition (Effective Tax Rate)
• GloBE : Règles anti-érosion de la base d’imposition mondiale (Global Anti-Base Erosion)
• IIR / RIR : Règle d’Inclusion du Revenu (Income Inclusion Rule)
• INC : Impôt National Complémentaire
• LTCE : Entité constitutive faiblement imposée (Low-Taxed Constituent Entity)
• MNE / EMN : Groupe multinational d’entreprises (Multinational Enterprise)
• OCDE / OECD : Organisation de Coopération et de Développement Économiques (Organisation for Economic Co-operation and Development)
• PE : Établissement stable (Permanent Establishment)
• POPE : Entité mère partiellement détenue (Partially-Owned Parent Entity)
• RDIR : Règle d’Inclusion du Revenu (variante française de l’IIR)
• RBII / UTPR : Règle des Bénéfices Insuffisamment Imposés (Undertaxed Payments Rule)
• TEI : Taux Effectif d’Imposition (voir ci-dessus)
• UPE / EMU : Entité mère ultime (Ultimate Parent Entity)
• XML : Extensible Markup Language (format de transmission des déclarations)
• Safe Harbour : Régime de protection (mesure de simplification)

La réforme du Pilier 2 transforme en profondeur le paysage de la fiscalité internationale. Elle exige des directions financières et fiscales une anticipation rigoureuse, une collecte de données affinée et une mise à jour des processus.

S’équiper des bons outilset s’entourer des bonnes expertises devient essentiel pour aborder cette transition en toute sérénité et transformer cette contrainte réglementaire en une opportunité d’optimisation de vos flux fiscaux.

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2. ABC Groupe utilise ensuite la solution pour produire un fichier XML réglementaire, parfaitement formaté pour être déposé sur impots.gouv.fr. Cette étape garantit non seulement la conformité technique, mais aussi une traçabilité optimale des échanges avec l’administration.
3. Pour le paiement de l’impôt complémentaire, ABC Groupe profite de l’intégration du paiement EDI via téléprocédure : cela simplifie la procédure en permettant un paiement sécurisé directement via la solution, sans besoin de manipulations supplémentaires.
4. Le responsable fiscal du groupe peut suivre l’ensemble des étapes en temps réel, consolider les données de toutes les filiales et superviser les obligations fiscales grâce à une interface centralisée.

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