Double imposition : définition, conventions et solutions pratiques

Qu’est-ce que la double imposition ?

La double imposition se produit lorsqu’un même revenu est taxé par deux États différents sur une même période. Cette situation survient généralement lorsque votre pays de résidence fiscale et le pays où vous percevez des revenus (pays de source) ne sont pas les mêmes.

Imaginez que votre entreprise est localisée en France et qu’elle reçoit des dividendes d’une filiale basée aux États-Unis. Les États-Unis pourraient appliquer une retenue à la source sur ces dividendes. Parallèlement, la France, en tant que votre pays de résidence, vous demandera de déclarer ces mêmes revenus dans votre déclaration d’impôt. Sans mécanisme correcteur, vous seriez imposé deux fois.

Cette situation freine les échanges internationaux et le développement économique. C’est pourquoi les États collaborent, notamment au sein de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), pour mettre en place des solutions.

Le principal objectif de ces conventions est donc d’éliminer ces doubles taxations via des accords bilatéraux.

Comment éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales ?

Pour résoudre les questions relatives à la fiscalité internationale, la France a signé un vaste réseau de plus de 120 conventions fiscales. Une convention fiscale est un traité international entre deux pays qui définit les règles d’imposition pour éviter que les contribuables (particuliers et professionnels) ne soient taxés deux fois sur les mêmes revenus.

Ces accords répartissent le droit d’imposer entre le pays de résidence et le pays de la source du revenu. Chaque convention fiscale est unique, il est donc essentiel de consulter celle qui s’applique à votre situation spécifique.

Les conventions entre la France le Luxembourg, la Suisse ou la Belgique

Ces trois pays frontaliers de la France génèrent de nombreuses situations de double imposition.

• France-Luxembourg : La convention fiscale de 2018, régulièrement actualisée, est essentielle pour les entreprises actives entre les deux pays. Les bénéfices d’un établissement stable (ex. succursale) sont imposables dans l’État où il est situé, comme le Luxembourg. La France, pour sa part, prend en compte ces revenus dans le calcul du taux global, tout en évitant la double imposition via une exonération ou un crédit d’impôt.
• France-Suisse : La fiscalité des entreprises transfrontalières est complexe et dépend de la présence d’un établissement stable en Suisse. Les bénéfices réalisés en Suisse y sont imposables. La France applique alors l’exonération avec taux effectif, évitant la double imposition tout en assurant une fiscalité équitable.
• France-Belgique : La convention fiscale de 1964 reste le cadre de référence, bien qu’en renégociation. Les bénéfices des entreprises sont imposés selon l’existence d’un établissement stable et ses activités. Les entreprises doivent suivre de près les évolutions pouvant impacter leur fiscalité transfrontalière.

Les méthodes d’élimination : crédit d’impôt et exonération

Les conventions fiscales utilisent principalement deux méthodes pour éliminer la double imposition.

1. La méthode de l’exonération : Le pays de résidence n’impose pas les revenus et bénéfices qui ont déjà été taxés dans l’autre État. C’est une simplification essentielle pour éviter la double imposition sur les activités internationales des contribuables. Il est cependant crucial de comprendre que ces montants peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (méthode du taux effectif).
2. La méthode de l’imputation (ou du crédit d’impôt) : Le pays de résidence impose les revenus et bénéfices de source étrangère, mais autorise les contribuables à déduire l’impôt déjà payé à l’étranger. Le montant du crédit d’impôt est souvent plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ce même revenu. Le cas échéant, si l’impôt payé à l’étranger est supérieur, la différence n’est pas remboursée.

Prenons un exemple concret pour illustrer le crédit d’impôt :

Une société française perçoit 1 000 € de dividendes de sa filiale américaine. Les États-Unis appliquent une retenue à la source de 5 % (50 €) conformément à la convention fiscale. En France, ces dividendes sont intégrés au résultat fiscal de la société mère. Supposons que l’impôt sur les sociétés français correspondant soit de 250 € (25 %). L’entreprise pourra alors imputer l’impôt déjà payé aux États-Unis. Le montant du crédit d’impôt sera de 50 €. L’impôt final dû en France sur ces dividendes sera donc de 250 € – 50 € = 200 €.

La convention préventive France – Allemagne et France – États-Unis

La France entretient des relations économiques fortes avec l’Allemagne et les États-Unis, rendant leur convention fiscale respective essentielle, tant pour les travailleurs que pour les entreprises.

• France-Allemagne : La convention vise à faciliter les investissements, la mobilité des travailleurs et les échanges commerciaux entre les deux pays. Elle utilise une combinaison des méthodes d’exonération et de crédit d’impôt selon la nature des revenus. Pour les entreprises, cet accord permet d’éviter la double imposition sur les bénéfices et favorise un environnement fiscal stable pour les investissements transfrontaliers.
• France-États-Unis : Cet accord est particulièrement important pour les entreprises, et les investisseurs. Il prévoit des taux de retenue à la source réduits sur les dividendes, intérêts et redevances, ce qui peut réduire les coûts pour les sociétés multinationales. Pour les contribuables résidents de France, le mécanisme du crédit d’impôt est la norme pour éviter la double imposition. Les entreprises françaises opérant aux États-Unis peuvent également bénéficier de règles plus claires concernant les transferts de bénéfices et les opérations transfrontalières, renforçant ainsi la sécurité juridique et fiscale.

Ces conventions jouent un rôle clé dans le développement des relations économiques entre la France, l’Allemagne et les États-Unis

Solutions pratiques selon votre situation en 2025

L’application des règles fiscales dépend entièrement du profil de votre entreprise et de la nature de ses revenus. Voici des cas pratiques pour vous aider à y voir plus clair :

La gestion des dividendes et de la CFE pour votre filiale luxembourgeoise

Vous dirigez un groupe avec une filiale au Luxembourg et vous rapatriez des dividendes en France ?

Lorsque votre filiale luxembourgeoise distribue des dividendes à votre société mère française, une double imposition pourrait survenir. Heureusement, le régime mère-fille permet d’éviter cela.

Comment ça marche ?

1. Vos dividendes sont initialement imposés au Luxembourg.
2. Ensuite, la convention fiscale franco-luxembourgeoise et le droit français vous permettent de bénéficier d’une quasi-exonération totale d’impôt sur les sociétés en France.
3. La seule charge restante est une quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut de ces dividendes, laquelle est soumise à l’impôt sur les sociétés français.

Concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est un impôt local dû par les entreprises, y compris celles avec des établissements en France. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. Si votre société mère en France dispose de locaux ou de terrains, elle sera assujettie à la CFE, même si elle gère des filiales étrangères. Cette taxe est un coût fixe important à prendre en compte dans votre planification fiscale.

Les dividendes et revenus de capitaux Trade Republic

Vous investissez via des plateformes comme Trade Republic et percevez des dividendes d’actions étrangères ? Voici comment ça marche :

1. Retenue à la source : Le pays d’origine de l’entreprise applique une retenue à la source. Son taux peut être réduit par la convention fiscale applicable.
2. Imposition en France : Vous devez déclarer ces revenus en France. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
3. Éviter la double imposition : Vous devez remplir le formulaire 2047 pour déclarer vos revenus étrangers et calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit. Ce crédit viendra en déduction de votre impôt français. Le cas échéant, vous devez vérifier la convention fiscale pour connaître le bon mécanisme.

Le traitement fiscal France – Espagne et France – Andorre

Pour le traitement fiscal entre la France et l’Espagne :

La convention fiscale franco-espagnole répartit les droits d’imposition pour les entreprises. Généralement, les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État où elle est résidente. Cependant, si cette entreprise dispose d’un « établissement stable » (comme un bureau ou une succursale) en Espagne, les bénéfices attribuables à cet établissement peuvent y être imposés. Pour éviter la double imposition, la France accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Espagne.

Pour le traitement fiscal entre la France et Andorre :

Depuis la convention de 2015, les règles fiscales pour les entreprises sont clairement définies. Les bénéfices d’une entreprise française ne sont imposables en Andorre que si elle y exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. La France applique ensuite la méthode du crédit d’impôt pour éliminer la double imposition sur les bénéfices déjà taxés en Andorre.

Procédures de recours et outils de calcul

Procédure amiable en cas de double imposition

Si votre entreprise est victime d’une double imposition contraire à une convention fiscale internationale, vous pouvez engager une « procédure amiable » pour résoudre cette situation.

• Qui contacter ? Votre demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent en France, qui examinera votre dossier et communiquera avec les autorités fiscales de l’autre pays concerné.
• Délais : La demande doit généralement être déposée dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure entraînant la double imposition. Assurez-vous de réunir tous les justificatifs nécessaires, comme les avis d’imposition des deux pays et les preuves de paiement.
• Déroulement : Une fois la demande acceptée, les autorités fiscales des deux pays concernés entameront des négociations pour trouver une solution. Cela peut inclure une révision de la base d’imposition ou un remboursement partiel. Dans certains cas, elles s’accorderont sur une interprétation commune de la convention fiscale pour clarifier ou corriger les différends. La procédure peut être longue, prenant parfois plusieurs mois voire années, mais elle reste un outil efficace pour protéger vos intérêts.

Les outils de calcul et logiciels pour optimiser votre gestion fiscale

Pour faciliter vos démarches et obtenir une estimation précise de votre situation fiscale, de nombreux simulateurs en ligne peuvent vous donner une idée générale. Gérer les complexités fiscales liées à une double imposition avec une solution spécialisée vous apportera davantage de fiabilité.

Cegid Tax Ultimate est conçu spécifiquement pour les entreprises multinationales. Il vous permet de :

• Simuler précisément l’impact des conventions fiscales
• Anticiper les risques de double imposition
• Optimiser vos stratégies en toute confiance

Avec Cegid Tax Ultimate, vous bénéficiez d’une conformité accrue et d’une gestion proactive de vos obligations fiscales internationales.

FAQ : les questions relatives à la double imposition

En tant que PME, quelles mesures proactives puis-je prendre pour minimiser les risques de double imposition ?

Pour une PME, la prévention est clé. Il est crucial de bien comprendre votre résidence fiscale, d’analyser les conventions fiscales applicables à vos activités internationales et de s’assurer que vos structures contractuelles et vos flux financiers sont conformes aux principes de pleine concurrence (notamment en matière de prix de transfert si vous avez des transactions intra-groupe). Une bonne planification en amont, souvent avec l’aide d’un spécialiste, vous évitera bien des tracas et sécurisera votre développement à l’international.

Quelles sont les conséquences pour mon entreprise si je ne gère pas correctement la double imposition ?

Ignorer ou mal gérer la double imposition peut avoir de lourdes conséquences. Votre entreprise pourrait faire face à une charge fiscale excessive, à des pénalités significatives imposées par les administrations fiscales des deux pays, à des procédures administratives complexes et coûteuses, et potentiellement à un frein majeur à votre développement international. Cela peut également impacter négativement votre trésorerie et votre image. C’est pourquoi une gestion proactive et éclairée est indispensable pour la pérennité de vos activités.

Quand et pourquoi est-il essentiel de consulter un expert en fiscalité internationale ?

Il est fortement recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale dès que votre entreprise envisage des opérations transfrontalières, ou si elle rencontre des situations fiscales complexes (par exemple, des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable ou des interprétations divergentes des conventions). Un spécialiste pourra non seulement vous aider à anticiper et prévenir les risques de double imposition, mais aussi à naviguer les procédures complexes comme la Procédure Amiable en cas de litige, vous garantissant ainsi la meilleure protection de vos intérêts et la conformité avec les réglementations internationales.