Quels sont les différents formats de transmission d’une facture électronique ?

Nouvelles modalités en matière de facturation électronique en France

• Janvier 2021 : obligation pour les entreprises de transmettre les factures destinées au secteur public par voie électronique¹.

Utilisation de la plateforme Chorus Pro² pour adresser les demandes de paiement.

• Juillet 2023 : annonce du report de la généralisation de la facturation électronique³ à toutes les entreprises assujetties à la TVA, initialement prévue au 1er juillet 2024.

Le nouveau calendrier sera indiqué dans le cadre de la Loi de finances pour 2024¹.

Factures électroniques : 3 formats officiels en France

Les 3 formats ci-dessous sont acceptés par Chorus Pro.

Universal Business Language (UBL)

• Format structuré, sous la forme d’un fichier XML
• Utilisé pour les échanges commerciaux avec les administrations publiques

Cross Industry Invoice (CII)

• Format structuré, sous la forme d’un fichier XML
• Répond à la norme ISO 20022⁴
• Utilisé pour les échanges commerciaux et les transactions internationales

Factur-X

• Format hybride : contient un fichier PDF/A-3 et des données attachées en XML
• Facture lisible à la fois par un humain et un logiciel
• Répond à la norme européenne EN 16931⁵

Transmission des factures électroniques

3 acteurs clés

Utiliser un Opérateur de Dématérialisation (OD)

Intermédiaire entre les entreprises et les PDP ou le PPF.

Fonctions :

• Transformer les données de facturation au format numérique : UBL, CII ou Factur-X
• S’assurer que les factures sont conformes
• Transmettre les factures électroniques via une PDP ou le PPF

Passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Plateforme immatriculée par l’administration pour une durée de 3 ans renouvelable.

Fonctions :

• Émettre et recevoir les factures électroniques
• Convertir les factures au format souhaité par le client
• Transmettre les données à l’administration fiscale
• Transmettre les données de paiement pour toutes les opérations

Passer par le Portail Public de Facturation (PPF)

Nouvelle plateforme de facturation électronique B2B en France, connectée à Chorus Pro.

Fonctions :

• Saisir, déposer, transmettre et recevoir les factures électroniques
• Transmettre les données à l’administration fiscale
• Informer sur les statuts de paiement
• Administrer l’annuaire central pour la facturation électronique

Cycle de vie d’une facture électronique

Statuts obligatoires :

• Facture déposée sur la plateforme de l’émetteur
• Facture rejetée par la plateforme de l’émetteur (erreur, non-conformité…)
• Facture refusée par le destinataire de la facture
• Facture encaissée

Seuls 4 statuts, pour faciliter le déploiement de cette mesure au sein de toutes les entreprises.

Sources

¹ La facturation électronique entre entreprises

² Portail public de facturation électronique français

³ Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

⁴ Cette norme régit l’échange de données informatisées entre les institutions financières 

⁵ Cette norme définit un modèle de données sémantiques pour une facture électronique