Fiscalité IS : comprendre et calculer l’impôt sur les sociétés

Vous dirigez une PME, vous venez de créer votre société, ou vous êtes responsable comptable ou fiscal d’une entreprise, et cette question revient chaque année à la même période : combien allez-vous devoir payer au titre de l’impôt sur les sociétés ? La fiscalité IS concentre à elle seule plusieurs enjeux : comprendre qui est concerné, connaître le taux applicable, savoir calculer le montant dû, et respecter les échéances de déclaration sans erreur.

Cet article reprend chaque étape, du principe de base jusqu’aux obligations déclaratives, avec un exemple de calcul concret pour que vous puissiez vous projeter sur votre propre situation. Vous verrez également comment automatiser une partie de cette gestion à l’aide de solutions fiscales. Entre les mises à jour réglementaires et la charge administrative, difficile de tout gérer en restant conforme. Cette nécessité de digitaliser la fonction fiscale est largement partagée d’après une étude EY, puisque 86 % des responsables fiscalité et finance placent aujourd’hui la data, l’IA et la technologie parmi leurs priorités principales*.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Définition et entreprises concernées (SA, SARL, SAS, SASU…)

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui concerne les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises au cours d’un exercice comptable. Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR), qui s’applique aux personnes physiques, l’IS concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés dotées de leur propre personnalité juridique, distincte de celle de leurs associés.

L’IS s’ajoute aux autres impôts professionnels, comme la CFE, la CVAE ou la TVA. Sont notamment soumises à l’IS :

• Les sociétés anonymes (SA) ;

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

• Les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) ;

• Les sociétés en commandite par actions.

D’autres structures, comme les sociétés civiles ou certaines sociétés de personnes, peuvent également opter pour l’IS, alors qu’elles relèvent par défaut de l’IR. Nous verrons cela en détail dans la partie suivante.

IS ou IR : quelle différence, quelles options possibles ?

La distinction entre IS et IR repose sur le régime fiscal appliqué au bénéfice de l’entreprise. Avec l’IS, c’est la société elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices, indépendamment de la situation personnelle de ses dirigeants ou associés. Avec l’IR, le bénéfice est imposé directement au niveau des associés, selon leur tranche marginale d’imposition.

Comment passer de l’IS à l’IR ?

Certaines entreprises peuvent choisir d’opter pour l’IR plutôt que pour l’IS, sous conditions spécifiques :

• SARL de famille : tous les associés d’une SARL doivent appartenir au même groupe familial (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS). Pour en savoir plus sur les règles fiscales applicables, vous pouvez consulter notre article dédié à l’imposition de la SARL. L’option est valable sans limitation de durée, sur accord unanime des associés. Seules les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles sont éligibles.

• SAS, SASU et SA : l’option est réservée aux sociétés de moins de cinq ans d’existence, qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui emploient moins de 50 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le capital doit aussi être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants, et la société ne doit pas être cotée. L’option est également limitée à cinq exercices et nécessite l’accord de tous les associés.

Dans ces cas de figure, opter pour l’IR peut avoir du sens lorsque les bénéfices sont modestes ou que les associés préfèrent une imposition personnalisée. À l’inverse, l’IS devient souvent plus avantageux dès que les bénéfices augmentent, notamment grâce au taux réduit accordé aux PME.

Comment passer de l’IR à l’IS ?

Certaines sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve que leur forme juridique et leur régime fiscal leur permettent d’exercer cette option, notamment :

• Les sociétés civiles exerçant une activité autre que patrimoniale,

• Certaines sociétés de personnes souhaitant bénéficier des règles spécifiques de l’IS, par exemple en matière de financement ou de rétention de bénéfices.

L’article 239 du Code général des impôts encadre cette option. Pour les sociétés éligibles, cette démarche implique de :

• Notifier l’option à l’administration fiscale, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

• Respecter le délai légal, en formulant la demande avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’application de l’IS est souhaitée.

• Transmettre les informations requises, notamment l’identification de la société, son siège social, ses associés et la répartition du capital.

Quel est le taux de l’IS en 2026 ?

Taux normal en vigueur

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéfice imposable, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce taux résulte d’une baisse progressive engagée ces dernières années, la France ayant aligné sa fiscalité sur les standards européens.

Attention : les taux et seuils fiscaux peuvent évoluer à chaque loi de finances. Nous vous recommandons de vérifier les chiffres en vigueur sur le site officiel des impôts avant toute décision.

Taux réduit PME et conditions d’éligibilité

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur une partie de leur bénéfice, à condition de remplir certains critères. Ce dispositif vise à alléger la charge fiscale des petites structures en phase de développement.

Concrètement, si votre entreprise remplit ces conditions, seuls les premiers 42 500 € de bénéfice sont taxés à 15 %. Le reste du bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. 

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

La méthode de calcul

Le calcul de l’IS repose sur le résultat fiscal de l’entreprise, et non sur son résultat comptable. Ces deux notions diffèrent, car certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement (on parle de réintégrations), tandis que certains produits peuvent être exclus du calcul (les déductions).

La formule générale se résume ainsi :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales 

Une fois ce résultat fiscal déterminé, on applique le barème progressif : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 % au-delà.

Un exemple chiffré concret

Prenons le cas d’une PME industrielle qui réalise un bénéfice comptable de 80 000 € sur l’exercice, sans réintégration ni déduction particulière, et qui remplit les critères d’éligibilité au taux réduit.

Le calcul se déroule ainsi :

• tranche à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;

• tranche à 25 % : (80 000 € − 42 500 €) = 37 500 € × 25 % = 9 375 € ;

• montant total de l’IS dû : 6 375 € + 9 375 € = 15 750 €.

Ce type de calcul, s’il reste accessible sur une base simple, se complique rapidement dès que les réintégrations, les déductions ou les crédits d’impôt entrent en jeu. Il est préférable de demander conseil à un expert-comptable si vous ne disposez pas de la ressource nécessaire en interne. Un logiciel de fiscalité dédié peut également vous être utile : il applique automatiquement le bon barème et sécurise chaque étape du calcul.

Comment déclarer et payer l’IS ?

Échéances et acomptes

L’impôt sur les sociétés se paie par le biais d’acomptes trimestriels, versés au cours de l’exercice, suivis d’un solde de régularisation après la clôture. Ces acomptes sont calculés sur la base du bénéfice de l’exercice précédent, ce qui suppose d’anticiper correctement sa trésorerie pour éviter les mauvaises surprises.

Pour une entreprise dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, voici les échéances fiscales 2026 :

Bon à savoir : si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les échéances sont décalées en conséquence. Un outil de gestion fiscale peut vous aider à suivre ces dates automatiquement et à éviter toute pénalité de retard.

Les entreprises nouvellement créées ou celles dont le montant de l’IS de l’exercice précédent reste inférieur à 3 000 € peuvent être dispensées du versement d’acomptes.

Liasse fiscale et télédéclaration

La déclaration de résultat, plus connue sous le nom de liasse fiscale, doit être transmise à l’administration dans un délai précis après la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice clôturé au 31 décembre 2025, la liasse fiscale devait être transmise à l’administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2026 (jusqu’au 20 mai par télétransmission).

La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux permettant de déterminer le résultat imposable :

• Bilan,

• Compte de résultat,

• Tableaux annexes,

• Déclarations spécifiques selon le régime (réel normal ou réel simplifié).

Cette déclaration s’effectue par voie électronique, ce qui implique de disposer d’un outil capable de générer les documents dans le format attendu par l’administration fiscale.

Sanctions en cas de retard ou d’erreur

Un retard de déclaration ou de paiement expose l’entreprise à des pénalités allant de la simple majoration du montant dû, à des intérêts de retard, voire un risque accru de contrôle fiscal en cas de retards ou d’erreurs récurrents. Ces situations, souvent liées à une gestion manuelle ou à des données dispersées entre plusieurs outils, peuvent rapidement peser sur la trésorerie et sur la relation avec la DGFIP.

Comment fiabiliser et automatiser la gestion de l’IS ?

Vous en êtes certainement conscient : entre le suivi des taux, le calcul du résultat fiscal, la préparation de la liasse et le respect des échéances, la gestion de l’IS demande une vigilance accrue. Cette vigilance a un coût pour votre entreprise et vos équipes : du temps passé sur des tâches répétitives, un risque d’erreur qui augmente avec la complexité des opérations, et une veille réglementaire à assurer en continu. Selon une étude EY, les équipes fiscales consacrent aujourd’hui 53 % de leur temps à des activités routinières de ce type, elles souhaiteraient davantage automatiser la fiscalité pour ramener cette part à 21 % afin de consacrer davantage de temps aux activités à forte valeur ajoutée*.

Tous les avantages d’un logiciel fiscal

Un logiciel de fiscalité peut vous aider à reprendre la main sur votre gestion fiscale. Concrètement, il apporte plusieurs bénéfices directs :

• Automatisation des calculs : le résultat fiscal, les acomptes et le montant dû sont calculés automatiquement à partir de vos données comptables, ce qui réduit fortement le risque d’erreur.

• Sécurisation de la liasse fiscale : vous bénéficiez d’un contrôle de cohérence, les documents sont générés dans le format attendu et télétransmis.

• Veille réglementaire intégrée : les taux, seuils et barèmes sont mis à jour automatiquement dans l’outil à chaque évolution de la loi de finances, sans que vous ayez à surveiller vous-même chaque changement.

• Centralisation des déclarations : toutes vos déclarations sont centralisées dans l’outil, plus besoin de passer d’un tableau Excel à l’autre. La dispersion des données constitue justement l’un des principaux freins à l’efficacité de la fonction fiscale : 91 % des répondants à l’étude EY déclarent être confrontés à des silos de données, tandis que 79 % pointent une gouvernance des données insuffisante*.

• Coffre-fort à valeur probante : toutes vos anciennes déclarations, vos justificatifs et pièces comptables sont archivés et horodatés dans un coffre-fort numérique sécurisé.

Certains logiciels de gestion fiscale, comme ceux de Cegid, sont dotés d’une IA, agent conversationnel, qui répond à vos questions et vous guide pas à pas pour effectuer vos déclarations sur l’outil. « Connectée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) et cantonnée aux données internes d’une entreprise, l’IA de Cegid (Cegid Pulse) est en mesure de créer du contenu fiable et vérifié », explique Julien Cherrier, spécialiste des solutions de fiscalité des entreprises chez Cegid.

Les solutions de fiscalité Cegid

Un logiciel ne remplace pas votre expertise ni celle de votre expert-comptable : il fiabilise et vous libère du temps pour vous concentrer sur l’analyse et les décisions stratégiques.

Cegid Tax Flex répond précisément à ce besoin pour les PME et les ETI, et Cegid Tax Ultimate davantage aux groupes de sociétés qui optent pour le régime de l’intégration fiscale.

Ces solutions centralisent vos données fiscales, la préparation de vos déclarations et leur télétransmission auprès de la DGFiP, tout en garantissant une conformité continue grâce à des mises à jour automatiques.