Retard de paiement sur une facture : comment y remédier ?

Sommaire : 

1. Retard de paiement sur une facture : quelles sont les relances possibles ?

2. Comment facturer un retard de paiement ?

3. Retard de paiement sur une facture : misez sur le financement de factures

1. Retard de paiement sur une facture : quelles sont les relances possibles ?

Que faire en cas d’impayés ou de retard de paiement ? Pour réclamer votre dû à un client peu réactif, voici 3 types de relance que vous pouvez utiliser les unes à la suite des autres.

1ère relance : le téléphone

Pour rester en bons termes avec vos clients, il est essentiel de privilégier le contact direct. Lors de votre entretien, soyez bref et précis. Redonnez les informations nécessaires comme le numéro de facture et la date d’envoi. Puis, annoncez clairement vos attentes quant à la date de réception du paiement et enfin, demandez des précisions sur le mode de règlement.

2ème relance : par écrit

Si la relance téléphonique n’a pas fonctionné, passez rapidement à la lettre de relance. L’écrit fait foi et vous aurez donc une preuve de votre démarche de recouvrement.
Que mettre dans ce courrier ? Vous devez rappeler à votre client qu’il vous doit une certaine somme en précisant le montant. Faites référence à vos conditions générales de vente et notamment aux délais de paiement imposés.

Précisez également que vous pourriez lui réclamer des pénalités de retard dû au retard de paiement et des frais de recouvrement si la situation ne se débloquait pas rapidement. Ce genre d’argument est généralement efficace.

3ème relance : la mise en demeure

Votre client ne réagit toujours pas et les pénalités dû au retard de paiement s’allonge ? Alors comment obliger votre client à payer sa facture ? Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé. Vous lui offrez ainsi une dernière chance de régulariser sa situation à l’amiable. Car l’étape suivante consiste à entamer des poursuites conduisant généralement à une injonction à payer.

4ème relance : l’injonction de payer

Une fois toutes les solutions épuisées, il ne vous reste plus qu’une seule option : l’injonction de payer. 

En Belgique, l’introduction de cette procédure vous coûtera :

• 50 euros devant le juge de paix (compétent pour tout litige inférieur à 5000 euros)
• 165 euros devant le tribunal de première Instance ou le tribunal de commerce (compétent pour tout litige supérieur à 5000 euros)¹

2. Comment facturer un retard de paiement ?

Lorsqu’une facture n’est pas réglée avant la date d’échéance, vous êtes en droit d’appliquer des intérêts de retard de paiement à votre client. Voici donc quelques conseils pour calculer et appliquer des pénalités de retard à vos clients.

Comment calculer les intérêts de retard de paiement ?

En Belgique, pour le 1er semestre 2023, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 10,5 %.

Pour l’année 2023, le taux d’intérêt légal s’élève à 5,25 %.²

Le calcul des intérêts s’effectue sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non payées. Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due par le taux annuel puis de diviser le résultat par 365 jours, ce qui donne le montant des intérêts pour une journée. Enfin, le résultat obtenu devra être multiplié par le nombre de jours de retard de paiement.

Comment appliquer les intérêts de retard de paiement ?

Les intérêts de retard de paiement sont considérés comme dus de plein droit. Vous n’avez pas d’obligation légale de les facturer ni de les signifier au client. Vous n’avez pas besoin d’envoyer une mise en demeure à votre client pour exiger le règlement des intérêts de retard. 

Afin que votre entreprise soit en règle avec la loi, la facture et les conditions générales de ventes doivent obligatoirement faire mention de ces intérêts, précisant leur montant précis et leurs modalités d’application.

L’application des intérêts de retard de paiement est obligatoire. Toute entreprise qui ne s’y soumet pas est passible d’une amende.³

Quel est le délai pour réclamer le paiement d’une facture ?

Vos délais de paiement doivent apparaître dans vos conditions de vente ou dans le contrat qui vous lie à votre client. Si aucune mention particulière n’est inscrite dans ces documents, le délai maximum est fixé à 60 jours après la fin de la prestation ou la livraison des marchandises d’après la Loi du 14 août 2021.  

3. Retard de paiement sur une facture : deux solutions à tester

Les cas de retard de paiement de facture représentent un véritable stress dans votre gestion quotidienne ? Des solutions simples et accessibles existent pour vous débarrasser définitivement de ce problème.

Le financement de factures, votre allié contre les retards de paiement

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Le traitement des retards de paiement demande de la rigueur et de la méthodologie. Pour réaliser correctement cette tâche indispensable à la santé financière de votre entreprise, vous devez déployer une attention particulière que vous aimeriez certainement mettre ailleurs. Simplifiez-vous la vie et optimisez votre trésorerie : retrouvez le financement de factures dans les solutions de facturation Cegid. 

Source :

• ¹ https://www.cecbelgique.be/vos-droits/aller-en-justice/procedure-europeenne-dinjonction-de-payer
• ² https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable
• ³ https://www.recouvrement-creance.be/retard-de-paiement-appliquer-des-interets