Sommaire :
1. Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
2. À quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
3. Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
4. Facture électronique – PDP, PPF, OD : quelles différences ?
5. Comment choisir sa plateforme dématérialisation partenaire ?
Comme vous le savez probablement, en tant qu’entrepreneur ou dirigeant de PME, vous allez bientôt devoir choisir une plateforme de facturation ! Et pour cela, vous aurez le choix : portail public (PPF) ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
1. Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Avec la réforme de généralisation de la facture électronique (dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction), vous ne pourrez plus envoyer directement vos factures B2B à vos clients français ! En plus de devoir être uniquement délivrées au format électronique, vos factures passeront désormais par un intermédiaire qui fera le lien entre vous et vos partenaires.
Cet intermédiaire n’est autre qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ! Les PDP vous offrent une solution immatriculée auprès de la DGFIP afin de dématérialiser et de suivre le cycle de vie de vos factures. Avec le portail public de facturation (PPF), ce sont les seuls acteurs habilités à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique ainsi que d’e-reporting.
2. À quoi sert une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Si la liste des candidats pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire compte un grand nombre d’acteurs, tous assurent la même mission : soutenir la continuité et la sécurité de vos processus de facturation.
Avant toute chose, une PDP devra, dans le cadre de la réforme, remplir différentes missions :
- Contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises ;
- Transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires (entreprises assujetties à la TVA française) ;
- Réceptionner et tenir à disposition les factures électroniques à leurs destinataires, (entreprises françaises utilisant ses services), en maintenant à disposition un lisible ;
- Permettre le suivi de ces factures électroniques par l’intermédiaire du cycle de vie ;
- Extraire et transmettre les données obligatoires fixées par l’administration fiscale (à transmettre au PPF dans son rôle de concentrateur) ;
- Fournir au PPF les informations nécessaires pour ses clients afin de maintenir à jour l’annuaire dans la durée ;
Mais ce n’est pas tout ! Afin de faciliter la transition vers ce nouveau format de facture, et répondre à des besoins « métiers » plus précis, une PDP pourra offrir de nombreuses fonctionnalités complémentaires, notamment :
- La prise en charge d’autres formats syntaxiques que ceux définis par l’administration :
- Vous échangez des factures au format EDI-Fact avec vos partenaires ? En choisissant la bonne PDP vous pourrez continuer à utiliser ce protocole
- Transmettre directement les factures électroniques que vous avez émises à leurs destinataires :
- Vous n’avez certainement pas que des clients assujettis à la TVA française ? Il faudra bien leur transmettre vos factures tout en répondant aux nouvelles obligations mises à votre charge dans le cadre du e-reporting.
- Réceptionner et traiter des factures au format électronique provenant de vos partenaires implantés dans l’Union Européenne :
- Et ce, facilitant la mise en place des obligations imposées par l’e-reporting !
En fonction des caractéristiques de votre exploitation, l’utilisation des services d’une PDP vous permettra de répondre à vos nouvelles obligations.
Cependant, les PDP n’ont pas l’obligation de proposer des services additionnels. Et même dans le cadre du service obligatoire, la gratuité proposée par le PPF n’est pas une contrainte que les PDP devront appliquer.
3. Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
La réforme de dématérialisation des factures concerne toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. À partir de juillet 2024*, vous devrez donc recevoir et émettre vos factures au format électronique via un portail public (PPF) ou privé (PDP).
Progressivement, l’e-invoicing pour toutes les transactions entre entreprises au niveau national et l’e-reporting seront donc obligatoires.
*Suite au communiqué du 28 juillet 2023 annonçant le report de la réforme, les modalités et le nouveau calendrier seront confirmés prochainement.
4. Facture électronique – PDP, PPF, OD : quelles différences ?
L’échange des factures dématérialisées pourra se faire via deux types d’acteurs :
- le portail public de facturation (ou PPF),
- les plateformes de dématérialisation partenaires (ou PDP),
- Le PPF est la solution publique, mise gratuitement à la disposition des entreprises. Elle offre un service basique de transmission et réception des factures électroniques.
- La principale différence entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire est qu’il s’agit cette fois-ci d’un opérateur privé, reconnu par l’État et immatriculé auprès de l’administration fiscale. Les PDP peuvent offrir des fonctionnalités plus avancées et plus adaptées à votre organisation que le PPF.
Et l’opérateur de dématérialisation ?
- À la différence d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, les opérateurs de dématérialisation ne sont pas immatriculés par l’administration fiscale. Un OD est donc un outil qui sert d’intermédiaire entre votre entreprise et le Portail public de facturation (PPF) ou la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) que vous aurez choisi.
5. Comment choisir sa plateforme dématérialisation partenaire ?
Pour vous aider à choisir votre plateforme dématérialisation partenaire, vous pouvez tenir compte des critères suivants :
- Les fonctionnalités : choisissez une PDP offrant des outils efficaces, notamment pour automatiser votre processus de facturation. Elle doit de plus disposer d’une interface fluide et intuitive et proposer des intégrations avec vos outils comptables actuels ;
- En fonction de vos besoins : votre activité est unique. Vous devez choisir le partenaire qui répondra le mieux aux contraintes de votre activités. Les caractéristiques de votre activité impliqueront de nouvelles obligations mises à votre charge par la réforme, choisissez le partenaire qui saura vous accompagner efficacement ;
- Le prix : étudiez le rapport qualité/prix offert par la plateforme de dématérialisation partenaire en fonction des services proposés. N’oubliez pas que le PPF est certes limité, mais est gratuit. Il peut très bien être adapté à toutes vos contraintes.