Comprendre le calendrier de la facture électronique
Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le calendrier de la facture électronique a été modifié. L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques a finalement été reportée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et le 1er septembre 2027 pour les petites structures. Explications.
Pourquoi un calendrier de facturation électronique ?
Depuis 2021, les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures destinées au service public par voie électronique. Néanmoins, afin de limiter les fraudes et faciliter la comptabilité des sociétés, le gouvernement a pris la décision d’uniformiser cette règle.
L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera donc l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France dès 2026 ou 2027 en fonction de la taille de la structure.
La date de lancement de cette nouvelle règle était initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Néanmoins, les échéances ont été reportées afin de permettre aux sociétés d’avoir suffisamment de temps pour se préparer à cette transition.
Passé ces délais, les entreprises qui ne respecteront pas cette nouvelle loi pourront être amenées à payer une amende de 15 € par facture (dans la limite de 15 000 € par an).
Comprendre le calendrier global
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique suit deux principales échéances. L’obligation d’émettre des factures par voie électronique sera obligatoire dès le :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
- 1er septembre 2027 pour les plus petites structures.
Les grandes entreprises
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) devront être en mesure de recevoir et de transmettre des factures sous format électronique. Cette nouvelle réglementation concerne les opérations suivantes :
- les livraisons de biens ;
- les prestations de service ;
- les acomptes se rapportant à ces opérations.
Les factures électroniques devront transiter par une plateforme spécialisée employée à la fois par l’émetteur et le destinataire de la facture. Il peut s’agir :
- du portail Chorus Pro (pour les opérations publiques) ;
- d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) seront concernées par la facturation électronique à partir du 1er septembre 2027. Ces dernières devront, dès lors, ajouter un certain nombre de mentions obligatoires à leurs factures :
- numéro SIREN ;
- adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client) ;
- paiement de la TVA d’après les débits, si concerné.
Notez que ces mentions obligatoires ne concernent pas que les ETI, mais toutes les entreprises qui passeront à la facturation électronique au moment voulu.
Les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
Pour les PME (10 à 250 salariés), l’obligation de passer à la facturation électronique est fixée au 1er septembre 2027. Ces structures devront elles aussi respecter :
- l’ajout de nouvelles mentions obligatoires ;
- l’application de la facturation électronique pour les livraisons de biens, les prestations de service et les acomptes se rapportant à ces opérations.
Les microentreprises et les indépendants
Les microentreprises (moins de 10 salariés) et les indépendants ont encore trois ans pour se préparer à l’adoption de la facture électronique. Comme pour les ETI et les PME, la date de début de cette nouvelle loi sera valable à partir du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les indépendants.
Notez que cette obligation concerne également les assujettis non redevables à la TVA (comme les microentrepreneurs et les personnes morales en franchise de base de TVA).
Le secteur public
Dans le secteur public, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Le dépôt des factures se fait directement par le biais du portail Chorus Pro. Ce dernier facilite et centralise les demandes de paiement.
Cette obligation concerne :
- les grandes entreprises depuis le 1er janvier 2017 ;
- les entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er janvier 2018 ;
- les petites et moyennes entreprises depuis le 1er janvier 2019 ;
- les microentreprises depuis le 1er janvier 2020.
Quelques conseils pour se préparer à la facture électronique
Les entreprises disposent de deux ou trois ans pour réaliser cette transition sereinement. Le mieux reste, cependant, de ne pas perdre de temps et de s’y pencher dès maintenant. Pour ce faire, il peut être utile :
- D’analyser le système de facturation actuel et d’identifier les adaptations nécessaires pour passer à une solution entièrement électronique.
- De déterminer si l’infrastructure informatique actuelle peut supporter les nouvelles exigences ou si des mises à jour sont nécessaires.
- De rechercher et d’évaluer différentes plateformes de facturation électronique en matière de sécurité, de facilité d’utilisation, de compatibilité avec les systèmes existants, de coût.
- De planifier des sessions de formation pour les équipes comptables et financières.
- D’informer l’ensemble des employés des changements à venir et de l’impact que cela aura sur leur travail quotidien.
- De réaliser des tests pour s’assurer que tout fonctionne comme prévu une fois la nouvelle solution instaurée.
- De définir clairement les étapes et le calendrier de transition vers la facturation électronique.
Pour vous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à consulter les ressources mises en ligne par le site Internet des impôts.