Suppression de la CVAE en 2027 : une bonne nouvelle pour les entreprises ?

Sommaire

1. La CVAE, un impôt local assis sur la valeur ajoutée

2. Disparition progressive de la CVAE en 2027

3. Un manque à gagner important pour les collectivités

4. Quel gain attendu avec la suppression de la CVAE pour les entreprises ?

1. La CVAE, un impôt local assis sur la valeur ajoutée

La CVAE avec la contribution foncière des entreprises (CFE) constituent la contribution économique territoriale (CET).

Jusqu’à présent la CVAE était due par :

• les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée,
• générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €,
• quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Basée sur un calcul relatif à leur CA et la valeur ajoutée générée selon un barème progressif, elle nécessite de faire quatre déclarations par an (avec deux acomptes les 15 juin et 15 septembre, une régularisation en N+1, et une déclaration des effectifs) pour chaque numéro SIREN.

2. Disparition progressive de la CVAE en 2027

Après l’avoir déjà réduite de moitié en 2021, la Loi de finances 2023 prévoyait :

• en 2023 : une division par moitié du barème de la CVAE,
• en 2024 : une suppression totale de la CVAE, avec l’obligation de remplir au plus tard :
  • le 3 mai 2024, la déclaration de liquidation définitive de la CVAE 2023, avec le cas échéant le paiement du solde correspondant ;
  • le 18 mai 2024, la déclaration d’effectif salarié et le montant de la valeur ajoutée, au titre de la CVAE 2023.

Mais le Gouvernement, à la recherche d’économies budgétaires, vient d’annoncer que si la première moitié serait bien supprimée cette année, la deuxième ne le serait finalement que progressivement jusqu’en 2027, à raison d’une diminution d’un milliard d’euros par an sur 4 ans. Les modalités n’ont toutefois pas encore été communiquées.

Le taux de plafonnement de la CET doit également être modifié par la même occasion et sera fixé à 1,625 % de la valeur ajoutée (contre 2% auparavant) pour les sommes de la CVAE et de la CFE dues pour 2023. A partir de 2027, ce taux ne concernerait plus que la CFE, et serait alors de 1,25 %.

3. Un manque à gagner important pour les collectivités

Actuellement, la CVAE est collectée par l’État afin d’être ensuite reversée aux collectivités territoriales (47 % aux départements et 53 % aux communes) pour leurs budgets de fonctionnement. En 2023, elle sera perçue au profit du budget général de l’État.

Elle représentait encore un montant de près de 7,5 milliards d’euros depuis sa réforme de 2021 (contre 15 milliards d’euros avant la réforme). Sa suppression entraine donc un manque à gagner important pour les collectivités, que l’Etat s’est engagé à compenser « à l’euro près ». Depuis 2021, son montant est déjà progressivement compensé par l’affectation d’une fraction de TVA aux collectivités locales.

Mais qu’en sera-t-il avec la suppression totale de la CVAE ? Cette fraction sera-t-elle augmentée ? Une nouvelle taxe compensatoire sera-t-elle mise en place ? Pour l’instant, l’Etat n’a pas encore fait part de ses intentions.

4. Quel gain attendu avec la suppression de la CVAE pour les entreprises ?

530 000 entreprises devraient profiter de la suppression de la CVAE, et 1,5 million de la baisse du plafond de la CET.

La réduction de moitié de la CVAE va avoir un effet immédiat sur la trésorerie des entreprises dès le versement des acomptes de juin et septembre 2023. Sans parler du gain de temps économisé avec la suppression des déclarations administratives.

Mais au-delà, selon une étude Deloitte¹ basée sur des estimations de la DGE, la suppression de la CVAE entraînera un choc positif de productivité de plus de 17 Mds€ (13 Mds€ avec effet retour de l’impôt sur les sociétés), à la faveur d’une réduction du coût des facteurs capital et travail.

La France s’alignerait ainsi en 2027 au niveau du taux d’imposition directe des entreprises (comprenant les cotisations sociales employeurs, les impôts de production et les impôts sur les bénéfices) sur l’Espagne, derrière la Suède et l’Italie, alors qu’elle était en première place en 2019.

Une échéance bénéfique mais qui parait encore trop loin pour les entreprises qui attendaient cette suppression dès 2024. Ce report est d’ailleurs fortement critiqué par le Medef qui évoque un durcissement de la compétition internationale, nécessitant pour les entreprises d’engager des investissements dès à présent pour préparer l’avenir.

La CVAE était reconnue pour être un impôt inégalitairwe, car son paiement était concentré sur un nombre relativement limité d’entreprises. Considérée également comme non équitable, elle ne tenait pas compte de la rentabilité des entreprises, mais affectait le coût des facteurs de production et pénalisait les entreprises à forts investissements capitalistiques. Sa suppression apparait donc comme une décision positive. Mais attention aux effets de bord qui se matérialisent déjà avec le relèvement des taux des taxes foncières décidés par certaines collectivités locales. Et aux décisions de compensation que pourrait prendre l’Etat dans les prochains mois.

Source :

• Etude Deloitte janvier 2023 https://blog.avocats.deloitte.fr/cet-cvae-analyse-economique-de-la-suppression-de-la-cvae