Société à mission, PME, et experts-comptables

Concrétisé par la loi Pacte, le statut de Société à mission intéressera toutes les entreprises qui souhaitent construire leur pérennité au-delà de la seule recherche du profit - sans l’oublier pour autant. Pourquoi un expert-comptable devrait-il s’intéresser à ce nouveau modèle ? L’éclairage d’Errol Cohen, avocat et spécialiste des Sociétés à mission.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Pacte, l’apparition de la Société à Mission a d’abord moins intéressé les experts-comptables que les modifications qui touchaient à l’exercice de la profession et au commissariat aux comptes. Mais l’annonce fin juin de Danone, par la bouche de son PDG Emmanuel Faber, qu’elle avait opté pour ce nouveau statut a attiré l’attention. Et beaucoup d’entreprises de toutes tailles suivent ce même chemin.

Nous avons demandé son éclairage à Errol Cohen, avocat en droit des affaires et de la gouvernance des sociétés, qui a participé depuis 2011 aux travaux de recherches sur la « société à mission ». Associé de la chaire « Théories de l’entreprise » à Mines ParisTech, il est l’auteur du livre « La société à mission : loi Pacte, enjeux pratiques de la société réinventée » publié en mai 20191.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Depuis l’article L 210-10 du Code de commerce (loi Pacte), une société peut revendiquer la qualité de société à mission à condition que ses statuts précisent une raison d’être2, un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de ses activités, ainsi que les modalités de suivi du comité de mission.

Ce nouveau statut juridique est issu des travaux de recherches de Mines-ParisTech au Collège des Bernardins, auxquels Errol Cohen participe depuis 2011.

Son développement a connu plusieurs étapes, notamment

  • La société à objectif social étendu
  • L’entreprise à mission (2016)
  • Le rapport Notat-Sénard (mars 2018)
  • La société à mission (2019)

« La société à mission et la raison d’être qui s’y attache apportent une définition jusque alors absente du droit français en même temps qu’un nouvel éclairage : c’elle d’une entreprise fondée sur l’engagement, la vision à long terme, l’innovation, et la recherche de solutions aux questions contemporaines – environnementales, sociales, comportementales ou commerciales », explique l’expert.

Lire l’article complet : Qu’est-ce qu’une société à mission ?

Pourquoi l’objet social traditionnel ne suffit-il plus ?

« Aujourd’hui l’objet social est limité à la recherche du profit, reprend l’auteur. De la sorte, il est centré sur l’activité, sur la relation avec les clients. Mais il élude les réalités et les interactions des sociétés contemporaines : l’environnement, les territoires, les fournisseurs, les partenaires, les collaborateurs, etc. Des facteurs qui tiennent pourtant un rôle clé dans la réussite, la pérennité… et finalement dans le profit à proprement parler ».

Le droit des sociétés confère aux seuls actionnaires un poids considérable sur les orientations stratégiques – à commencer par la nomination, ou la révocation, de leurs administrateurs. D’où l’apparition de l’objet social étendu, pour étendre la responsabilité à toutes les parties prenantes, externes et internes. Mais les Sociétés à Mission ne font pas que déclarer des engagements, elles en sont porteuses. C’est pour garantir la portée de ces engagements que la Loi PACTE a prévu un double contrôle de la mission, le premier en interne et le second par un organisme tiers.

Les sociétés à mission sont porteuses d’engagement
 

 
Cette notion d’engagement devient bien plus fondamentale qu’auparavant. « C’est un nouveau moteur d’innovation, souligne le praticien. Il invite à la remise en cause, au renouvellement, à l’ouverture ». De quoi échapper à la dictature du court-terme ? « L’objet social ainsi étendu permet de marier l’innovation avec le respect des normes, de se remettre en question de manière structurelle. Il évite de s’endormir sur des situations ou des clientèles acquises, ou des process établis. La raison d’être d’une entreprise à mission, c’est à la fois un bouclier pour protéger et un glaive pour innover ».

La société à mission est-elle adaptée aux PME ?

« Beaucoup de grands groupes ont déjà travaillé sur leur raison d’être, mais le principe s’avère encore mieux adapté aux réalités d’une PME, affirme Errol Cohen. Et bien qu’il s’agisse d’un phénomène récent, la majorité des sociétés à mission sont déjà des PME ! »

De fait, le management des petites et moyennes entreprises est en contact direct avec le terrain, avec les parties prenantes : son personnel, pour commencer, mais aussi la mairie, le lycée technique, le département, les associations, l’université… « Et il ne s’agit pas de théorie ! Quand on connait les difficultés qu’elles rencontrent pour recruter des profils qualifiés, il est logique qu’elles s’intéressent à ce nouveau statut, et saisissent l’occasion pour faire la différence ».

La majorité des sociétés à mission sont déjà des PME
 

 
Dans le cas des transmissions d’entreprise – 75 000 mises en vente chaque année en France dont 15 000 artisans-commerçants, 15 000 PME/ETI et 45 000 TPE3, « les sociétés à mission offrent de bien meilleures options pour que leurs fondateurs puissent aussi transmettre leurs valeurs. C’est aussi – et tout particulièrement – valable pour les grands groupes familiaux, et bien plus simple que le montage d’une fondation, par exemple. Car la SAM offre davantage de garanties : le pacte de transmission peut être établi dès le départ, les règles du jeu sont claires. De quoi éviter bien des blocages et bien des frustrations », souligne Errol Cohen.

Pourquoi un conseil doit-il s’intéresser à la Société à mission ?

« Les conseils présentent une tendance naturelle à ne proposer que ce qu’ils connaissent, et ils n’aiment pas forcément la nouveauté, rappelle-t-il. Il est pourtant d’une grande importance pour eux d’intégrer rapidement les principes et les modalités de la société à mission et de la raison d’être. Dans leur clientèle, ils ont des sociétés familiales qui préparent leur transmission, mais aussi de jeunes entrepreneurs qui veulent penser cohésion avant de penser contrôle. Il en va donc de la qualité du dialogue, de leur relation avec le dirigeant… et finalement de leur crédibilité ».

Un cabinet bien formé pourra proposer la mise en place, l’accompagnement, le conseil à la gouvernance, la mise en place de tableaux de bord… Le Play propose aujourd’hui tous ces services à ses clients mais aussi des initiations et des formations à destination des experts-comptables, ainsi qu’une documentation complète comprenant les raisons d’être choisies par 85 sociétés, une liste des Raisons d’être et des missions et un magazine en téléchargement.

Si la raison d’être est la « colonne vertébrale de l’entreprise », la Société à mission constitue « sa boîte à outils » pour construire un futur durable, conclut Errol Cohen en citant Churchill : « Prenez l’innovation par la main avant qu’elle ne vous prenne à la gorge ! »

Inventer une nouvelle relation client

  • Poser de nouvelles bases à la relation client
  • Rendre ses collaborateurs plus disponibles
  • Mieux gérer son activité et sa rentabilité

 

1Editions Herrmann
2au sens de l’article 1835 du Code civil
3observatoire.bpce.fr


Contactez-nous

Un projet ? Une question ?

Nos experts vous répondent.