Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions ?

Sommaire

1. Réforme de la facturation électronique : quelles sont les obligations à respecter ?

2. Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions encourt-on si on ne respecte pas les obligations ?

3. Comment se protéger des sanctions de la réforme de la facturation électronique avec Cegid ?

1. Réforme de la facturation électronique : quelles sont les obligations à respecter ?

La réforme de la facturation électronique impose par nature, de nouvelles obligations. Alors si vous êtes entrepreneur ou dirigeant de PME, continuez à lire, ça devrait vous intéresser !

Quelle est la réglementation concernant la réforme de facture électronique et les dates de mise en œuvre ?

Le calendrier de mise en œuvre

Comme vous le savez, la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises soumises à la TVA entre 2024 et 2026 :

• Dès le 1er juillet 2024*, toutes les sociétés, petites et moyennes entreprises comprises, devront être en capacité de recevoir des factures au format électronique.

De nouvelles données à transmettre

À partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE auront aussi l’obligation de transmettre à l’administration fiscale :

• des données de ventes réalisées avec des entreprises étrangères ou intracommunautaires,
• des données de ventes réalisées avec des particuliers,
• des données de facturation liées aux encaissements de prestataires de services, en l’absence d’option sur les détails.

Quelles sont les obligations administratives à respecter ?

Au-delà de la consolidation de celles déjà existantes, la réforme sur la généralisation de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires implique de nouvelles obligations administratives à savoir :

• Toutes les factures non conformes seront désormais automatiquement rejetées par le Portail Public de Facturation soit l’administration française !
• L’obligation de déclarer des données de transaction et de paiement, dans le cadre du e-reporting.
• L’obligation de déclarer des statuts liés au cycle de vie des factures par le biais d’une plateforme de dématérialisation.
• L’obligation de transmettre, dans les temps, des pièces à l’expert-comptable.

Sous quel format dois-je envoyer mes factures électroniques ?

Vous l’aurez compris, sous cette réforme, beaucoup de choses vont changer ! Et c’est notamment le cas des formats de vos factures. Pour cela, trois formats spécifiques ont été retenus :

• Le format Cross Industry Invoice (CII)
• Le format Universal Business Language (UBL)
• Le format mixte (Factur-X), constitué d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF.

2. Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions encourt-on si on ne respecte pas les obligations ?

En cas de non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique, différentes sanctions peuvent être appliquées. Le risque majeur serait évidemment de paralyser l’activité de votre entreprise, qui ne peut ni émettre ni recevoir les factures. Que ce soit pour vous, ou l’image de votre entreprise, il vaut mieux éviter ça !

• En cas de défaut de facturation électronique, une amende de 15 € par facture peut être imposée, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
• Le non-respect de l’obligation de e-reporting pourra entraîner une amende de 250 € par défaut de transmission, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
• La non-transmission des informations à l’administration fiscale par les Prestataires de Services de Paiement pourra être sanctionnée d’une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 € pour les deux sanctions.

3. Comment se protéger des sanctions de la réforme de la facturation électronique avec Cegid ?

Cegid n’a pas attendu pour mettre à jour ses solutions !

Nos solutions de facturation émettent d’ores et déjà des factures au format Factur-X et mettent à votre disposition un assistant de conformité pour vous guider dans les nouvelles mentions obligatoires. Tout cela sans bloquer l’émission de vos factures d’ici l’entrée en vigueur de la réforme. Elles offriront bientôt aussi la possibilité de gérer en temps réel le statut de vos factures. De quoi permettre une adaptation progressive à la gestion des flux et l’adoption de meilleures pratiques, notamment pour optimiser vos délais de paiement.

L’échéance du 1er juillet 2024* arrive à grands pas ! Il ne vous reste donc que peu de temps pour vous conformer à la réforme, alors réduisez la marge de risque en vous préparant dès maintenant.

*Suite au communiqué du 28 juillet 2023 annonçant le report de la réforme, les modalités et le nouveau calendrier seront confirmés prochainement