Logiciel SaaS

Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions ?

Retour aux ressources

Gestion de la petite entreprise

17 août 2023

On parle souvent des côtés positifs de la réforme de la facturation électronique, mais qui dit obligations, dit aussi sanctions ! Si le calendrier de mise en place est progressif, les sanctions seront elles, instantanées. En tant que dirigeant de TPE ou PME, vous devez vous préparer dès maintenant. Mais quelles sont les obligations à mettre en place ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect des nouvelles normes obligatoires ? On vous dit tout !

4 min

Réforme de la facturation électronique

Sommaire

  1. Réforme de la facturation électronique : quelles sont les obligations à respecter ?
  2. Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions encourt-on si on ne respecte pas les obligations ?
  3. Comment se protéger des sanctions de la réforme de la facturation électronique avec Cegid ?

 

 

1. Réforme de la facturation électronique : quelles sont les obligations à respecter ?

La réforme de la facturation électronique impose par nature, de nouvelles obligations. Alors si vous êtes entrepreneur ou dirigeant de PME, continuez à lire, ça devrait vous intéresser !

 

Quelle est la réglementation concernant la réforme de facture électronique et les dates de mise en œuvre ?

Le calendrier de mise en œuvre

Comme vous le savez, la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises soumises à la TVA :

  • Dès le 1er septembre 2026, toutes les sociétés, petites et moyennes entreprises comprises, devront être en capacité de recevoir des factures au format électronique.

De nouvelles données à transmettre

À partir du 1 septembre 2027, les PME et TPE auront aussi l’obligation de transmettre à l’administration fiscale :

  • des données de ventes réalisées avec des entreprises étrangères ou intracommunautaires,
  • des données de ventes réalisées avec des particuliers,
  • des données de facturation liées aux encaissements de prestataires de services, en l’absence d’option sur les détails.

Les mentions légales à indiquer sur toutes vos factures !

  • le numéro SIREN de l’entreprise,
  • l’adresse de livraison des biens,
  • la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services, combinaison des deux),
  • le mode de paiement de la taxe.

Quelles sont les obligations administratives à respecter ?

Au-delà de la consolidation de celles déjà existantes, la réforme sur la généralisation de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires implique de nouvelles obligations administratives à savoir :

  • Toutes les factures non conformes seront désormais automatiquement rejetées par le Portail Public de Facturation soit l’administration française !
  • L’obligation de déclarer des données de transaction et de paiement, dans le cadre du e-reporting.
  • L’obligation de déclarer des statuts liés au cycle de vie des factures par le biais d’une plateforme de dématérialisation.
  • L’obligation de transmettre, dans les temps, des pièces à l’expert-comptable.

 

Sous quel format dois-je envoyer mes factures électroniques ?

Vous l’aurez compris, sous cette réforme, beaucoup de choses vont changer ! Et c’est notamment le cas des formats de vos factures. Pour cela, trois formats spécifiques ont été retenus :

  • Le format Cross Industry Invoice (CII)
  • Le format Universal Business Language (UBL)
  • Le format mixte (Factur-X), constitué d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF.

La facturation en ligne pour les TPE

Découvrez comment choisir votre logiciel de gestion et en faire un atout pour votre business dans notre guide pratique.

Je découvre !

2. Réforme de la facturation électronique : quelles sanctions encourt-on si on ne respecte pas les obligations ?

En cas de non-respect des obligations liées à la réforme de la facturation électronique, différentes sanctions peuvent être appliquées. Le risque majeur serait évidemment de paralyser l’activité de votre entreprise, qui ne peut ni émettre ni recevoir les factures. Que ce soit pour vous, ou l’image de votre entreprise, il vaut mieux éviter ça !

  • En cas de défaut de facturation électronique, une amende de 15 € par facture peut être imposée, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
  • Le non-respect de l’obligation de e-reporting pourra entraîner une amende de 250 € par défaut de transmission, avec un plafond annuel maximum de 15 000 €.
  • La non-transmission des informations à l’administration fiscale par les Prestataires de Services de Paiement pourra être sanctionnée d’une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, avec un plafond annuel de 45 000 € pour les deux sanctions.

Le risque va au-delà de ces deux types d’amendes : dans le nouveau système, toutes les irrégularités seront flagrantes, et les entreprises se verront plus facilement condamnées pour non-respect de la LME (Loi de Modernisation de l’Économie), ou parce qu’elles ont omis certaines des nombreuses mentions obligatoires sur leurs factures, comme la référence à un bon de commande.

Les Echos – Emmanuelle Muller-Schrapp, associée chez Grant Thornton

Réforme facturation électronique :
le guide complet

Préparez-vous à la réforme de la facture électronique avec Cegid !

Je télécharge mon guide !

3. Comment se protéger des sanctions de la réforme de la facturation électronique avec Cegid ?

Cegid n’a pas attendu pour mettre à jour ses solutions !

Nos solutions de facturation émettent d’ores et déjà des factures au format Factur-X et mettent à votre disposition un assistant de conformité pour vous guider dans les nouvelles mentions obligatoires. Tout cela sans bloquer l’émission de vos factures d’ici l’entrée en vigueur de la réforme. Elles offriront bientôt aussi la possibilité de gérer en temps réel le statut de vos factures. De quoi permettre une adaptation progressive à la gestion des flux et l’adoption de meilleures pratiques, notamment pour optimiser vos délais de paiement.

Besoin d’aide dans la gestion de votre
facturation ? C’est possible avec Cegid Devis Factures !

Gérez simplement votre facturation et restez concentré sur votre activité.

Essayez gratuitement

Rien de tel qu’un échange de vive voix pour comprendre les enjeux de votre
projet et vous présenter la solution qui répondra à vos attentes.

Contactez-nous