Réforme bonus-malus : quel impact sur la paie ?

Le principe de la réforme

Cette réforme vise à réduire la précarité de l’emploi en incitant les entreprises à réduire leur usage des contrats courts, à proposer des CDD de plus longue durée ou à recourir plus fortement au CDI. Dans ce but, le mécanisme bonus-malus fera varier le taux de contribution patronale à l’assurance-chômage en fonction du nombre de fins de contrat de travail dans l’entreprise ayant donné lieu à inscription du salarié à Pôle Emploi dans les 3 mois suivants par rapport au niveau moyen de ces ruptures observées dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Au 1er septembre 2022 (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), le taux de la cotisation patronale Pôle emploi, aujourd’hui fixé à 4,05%, variera ainsi entre 3% pour les entreprises ayant le moins recours aux contrats courts et 5,05 % pour celles ayant un fort taux de fins de contrats déclenchant une inscription parmi les demandeurs d’emploi.

Qui est concerné ?

• Ce dispositif de modulation s’applique exclusivement aux entreprises employant en 2020 plus de 11 salariés en effectif moyen annuel. Pour la première modulation, l’effectif moyen annuel est vérifié entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

• Sept secteurs d’activité, réputés organiser le plus grand nombre de fins de contrat de travail chaque année, sont immédiatement concernés. Le critère d’appartenance d’une entreprise à 1 secteur étant son identifiant de convention collective (IDCC) majoritaire. Ces 7 secteurs sont :
o Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA)
o Hébergement et restauration (IZ)
o Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ)
o Transports et entreposage (HZ)
o Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques (CG)
o Travail du bois, industrie du papier et imprimerie (CC)
o Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC).

Pour la première année d’application de ce mécanisme de « bonus-malus », quatre secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (en faveur des entreprises les plus concernées par la crise sanitaire) ne sont, quant à eux, pas concernés :
o Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
o Hébergement et restauration ;
o Transports et entreposage ;
o Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Sont également exclus de ce dispositif :
o Les employeurs de Mayotte
o Les employeurs publics en auto-assurance chômage.
o Les structures ayant pour objet social l’insertion par l’activité économique : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.

Cette sélection de secteurs professionnels est provisoire, sa validité n’étant assurée que pour trois ans au maximum. Si cette réforme apporte la preuve de son efficacité, la modulation du taux de cotisations d’assurance -chômage a vocation à être généralisée, en 2025 ou 2026, à l’ensemble des secteurs d’activité en France, pour les employeurs du secteur privé.

Comment ça marche ?

Concrètement, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) établit désormais un taux de séparation médian par secteur ainsi qu’un taux de séparation individualisé par entreprise et calcule sur cette base les taux de contribution minorés ou majorés pour chacune. Pour ce faire, Pôle emploi transmet à l’Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à la suite ou lors d’une fin de contrat de travail imputée aux entreprises.

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par l’URSSAF au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux.

Le taux de séparation est calculé en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi dans les trois mois. Ne sont donc pas concernées :
• Les fins de contrat pour démission ;
• Les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Les fins de CUI, les fins des CDD contrats aidés en faveur des demandeurs d’emploi ;
• Les fins de contrat de missions passées avec des entreprises de travail temporaire d’insertion ou des entreprises adaptées ;
• Les fins de contrat de mission de salariés temporaires mis à disposition d’une entreprise adaptée.

La formule de calcul du taux tiendra compte des ruptures de contrat intervenant dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 uniquement, et dans la branche entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Le taux majoré ou minoré s’appliquera quant à lui pour la première fois au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre au 30 septembre 2022.

Anticiper pour mieux intégrer la réforme

Il n’est pas certain que le taux de cotisation à appliquer par les gestionnaires de paie soit transmis par l’URSSAF ou la MSA avant l’établissement du premier bulletin de paie de chaque salarié en septembre 2022. C’est pourquoi une tolérance sera accordée aux employeurs devant calculer leurs paies avant la notification du taux modulé de cotisations, en faveur de l’utilisation du taux pivot de 4,05%. En bilatéral, les URSSAF ou MSA prendront ensuite contact avec ces employeurs pour une régularisation sous forme de débit ou crédit de cotisations.
Pour anticiper ce changement, le ministère du Travail fournit cependant sur son site internet un outil de simulation permettant aux entreprises d’estimer, à titre purement indicatif, le taux auquel elles pourraient être soumises.

Les clients concernés par la réforme sont invités à se faire connaître auprès de CEGID afin de leur assurer une attention parfaitement adaptée à leur situation.