Paie & Ressources Humaines

Prévention de la Pénibilité : ce qui a changé au 1er juillet 2016

14 Oct 2016

A compter du 1er juillet 2016, les derniers facteurs de risques qui alimentent le compte personnel de prévention de la pénibilité entrent en vigueur. En complément, une instruction des Ministères du travail et des affaires sociales précise les obligations de l’employeur liées à la mise en œuvre du compte.

 

Six nouveaux facteurs d’exposition pris en compte

Depuis le 1er juillet 2016, les six derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur, rendant ainsi le dispositif intégralement applicable :

  1. manutentions manuelles
  2. postures pénibles
  3. vibrations mécaniques
  4. agents chimiques
  5. températures extrêmes
  6. bruit

Les employeurs déclareront tous les facteurs auxquels les salariés ont été exposés en 2016, quelle que soit leur date d’entrée en vigueur. Pour chaque facteur, la période d’exposition à déclarer correspondra :

  • à l’année complète, pour les salariés dont le contrat court sur toute l’année
  • à la période du contrat sur l’année, pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à un mois qui ne couvrent pas toute l’année (rappelons que les contrats d’une durée inférieure à un mois ne sont pas concernés par le suivi des expositions)

Sur le calcul des cotisations additionnelles, l’assiette de cotisation à retenir au titre de ces nouveaux facteurs sera constituée des rémunérations versées aux salariés exposés à compter du 1er juillet.

Modalités déclaratives des expositions et cotisations

L’instruction interministérielle précise les obligations de l’employeur liées à la mise en œuvre du compte.
Lorsque les employeurs seront en DSN phase 3*, les déclarations des expositions et des cotisations seront véhiculées conjointement par la DSN. Dans l’immédiat, pour l’exposition à des facteurs de risques intervenus en 2016 (et 2015), il s’agit d’articuler les différents supports et échéances déclaratives.
Pour le régime général :

  • la déclaration de l’exposition se fera au travers de la DADS-U au 31 janvier N+1
  • la déclaration et le paiement des cotisations additionnelles seront transmis via le BRC au 31 janvier pour les employeurs qui ne sont pas en DSN phase 2 et via la DSN du 5 ou 15 janvier N+1 pour ceux qui sont en DSN phase 2.

Pour le régime agricole, la déclaration de l’exposition ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations additionnelles se feront au travers :

  • de la DTS du 4e trimestre, pour les contrats en cours en fin d’année civile
  • de la DTS du trimestre au cours duquel se termine le contrat, pour les contrats qui s’achèvent en cours d’année
    *dès lors que l’employeur est entré en DSN phase 3 dès janvier 2017 ; à défaut, il appliquera les modalités déclaratives prévues pour 2016

… et en cas d’erreur ?

En cas d’erreur de déclaration, l’employeur peut corriger sa déclaration et régulariser les cotisations :

  • dans les 3 ans qui suivent la date d’exigibilité des cotisations, lorsque la correction est faite en faveur du salarié
  • jusqu’à la DSN du 5 ou 15 avril de l’année suivante, lorsque la correction n’est pas en faveur du salarié
  • à titre exceptionnel, jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’exposition dans la DADS-U, pour les expositions des années 2015 et 2016 (DTS du 10 octobre, pour le régime agricole)

 

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