Finance & Fiscalité

Point d’étape sur la fiscalité locale avec la DGFiP : retour sur la campagne 2020 et éclairages !

3 Déc 2020

Les mesures fiscales transitoires prises cette année visent à soulager la trésorerie des entreprises et à favoriser le maintien de leurs investissements à court terme. Toutefois, elles ne remettent pas en cause la tendance de fond qui est à l’augmentation du poids de la fiscalité locale.
A fin 2018, les entreprises contribuaient pour l’ensemble des dispositifs locaux à hauteur de 56,6 milliards d’euros1, un montant comparable à celui de l’I.S. Face à ce constat, elles doivent développer une véritable expertise dans ce domaine. Pour les accompagner, la DGFiP revient avec nous sur la campagne 2020 et sur les perspectives et dispositifs pour les années à venir.

2020, année compliquée… mais la dématérialisation de la fiscalité locale est bel et bien lancée

La campagne 2020 vient de s’achever dans un contexte difficile. Le calendrier a été remanié et les entreprises ont dû boucler leurs démarches avec des équipes morcelées à cause du confinement. La DGFiP a cependant persévéré dans ses efforts de digitalisation, et ces derniers mois lui donnent raison.

En 2020, la dématérialisation des avis de taxe foncière des grandes entreprises, déjà effective en 2019, suit son cours. Deux nouveautés voient le jour : un bouton “Payer” après la déclaration et un fichier récapitulatif des avis désormais disponible au téléchargement pour les grands comptes.

Pour 2021, la dématérialisation des avis de taxes foncières sera disponible pour toutes les personnes morales. Les avis au format papier seront maintenus un temps mais leur suppression est envisagée à terme.

2021 sera a priori un grand bond en avant en matière de digitalisation. Un nouveau service de gestion des biens immobiliers s’apprête à faire son apparition sur l’espace impots.gouv : la fonction “Gérer mes biens immobiliers”. L’objectif de cet espace, à moyen terme, est d’établir un recensement de tous les locaux de chaque compte et des déclarations liées. Une première version de la  page sera disponible dès août prochain, avec les données actuellement existantes à la DGFiP.

Le calendrier de déploiement est le suivant :

  • A l’automne 2021, l’espace de consultation contenant le descriptif de l’ensemble des locaux est mis à disposition.
  • A l’automne 2022, les déclarations foncières des propriétés bâties et celles relatives aux taxes d’urbanisme (construction, addition, démolition) seront ajoutées.
  • A l’automne 2023, les déclarations relatives à l’occupation et aux loyers des locaux d’habitation seront intégrées à l’application.

La fiscalité directe locale n’avait pas connu ce type d’évolutions depuis une vingtaine d’années

déclare Bernard Franc

de la DGFiP.

 

En bref, la digitalisation des relations entre l’Administration fiscale et les entreprises est bien enclenchée !

Évolutions législatives et crise sanitaire : à quoi faut-il s’attendre… et se préparer ?

Trois évolutions majeures viendront impacter les comptes des entreprises sur le plan de la fiscalité locale dans un futur proche.

 

  • La première s’inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, adoptée dans la loi de finances 2020. La part départementale de la TFPB est redescendue au niveau des communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation en 2021. Cette migration s’accompagnera d’ajustements, d’exonérations et d’abattements pour lisser l’imposition des contribuables.
  • Ensuite, la baisse des impôts de production prévue par le Plan de relance (dans le projet de la loi Finance 2021) prévoit :
    • une réduction de moitié de la CVAE,
    • une réduction de moitié de la CFE et de la TFPB pour les établissements Industriels,
    • et un abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (pour éviter que les mesures précédentes ne soient neutralisées).
  • La dernière évolution est une mesure transitoire uniquement. Il s’agit du report de l’échéance des taxes foncières.

 

La mesure de report s’applique sur simple demande de la part des entreprises propriétaires et exploitantes de leurs locaux dès lors qu’elles font face à des difficultés liées à la crise sanitaire

explique François Rollo

de la DGFiP.

 

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1Source : fondation IFRAP https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/les-chiffres-cles-de-la-fiscalite-locale

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