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Patrimoine personnel : comment le protéger lorsque l’on entreprend une activité seul.e ?

13 avril 2023

Patrimoine personnel : comment le protéger lorsque l’on entreprend une activité seul.e ?
5 min
Ces dernières années, les 3,2 millions¹ de travailleurs indépendants en France ont subi de plein fouet la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie. Endettement accru, crise de l’énergie, inflation généralisée... le vent de l’incertitude souffle fort sur ces structures, par nature plus fragiles.

Alors que se passe-t-il en tant qu’entrepreneur individuel, quand on ne peut tout simplement plus payer ? Peut-on perdre son patrimoine personnel, sa maison, ou sa voiture pour « éponger » des dettes professionnelles ? Explications.

Sommaire :

  1. Patrimoine personnel et entrepreneur individuel : une situation compliquée avant 2022
  2. Patrimoine personnel : une loi en faveur de la protection de l’entrepreneur individuel
  3. Patrimoine personnel : qui est concerné par ce nouveau statut ?

 

 

1. Patrimoine personnel et entrepreneur individuel : une situation compliquée avant 2022

Avant la loi du 15 mai 2022, un entrepreneur individuel qui n’effectuait aucune démarche particulière se trouvait par défaut responsable sur l’ensemble de son patrimoine ! Aucune distinction n’étant faite entre les domaines professionnel et personnel, un entrepreneur individuel pouvait perdre sa maison pour éponger une dette URSSAF ou celle d’un fournisseur. Et cette confusion de patrimoines posait un vrai problème ! 

À l’époque, environ 8 entrepreneurs individuels sur 10 se disaient préoccupés par cette question et 55 % des entreprises étaient prêtes à accepter des taux d’emprunt plus élevés en contrepartie d’une protection de patrimoine personnel. Lorsqu’on souhaite encourager l’esprit d’entreprise au niveau national, c’est loin d’être idéal ! 

 

Pourquoi l’EIRL n’a pas fonctionné ?

Les pouvoirs publics étaient conscients de ce problème. En 2010 apparaît ainsi une nouvelle forme juridique : l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’idée était simple : distinguer deux patrimoines, personnel et professionnel, et limiter la responsabilité de l’entrepreneur au second. Avec l’EIRL, il n’était plus possible de perdre sa voiture personnelle pour une dette fournisseur impayée

Séduisante sur le papier, l’EIRL n’a jamais trouvé son public. À son lancement, le gouvernement espérait atteindre 100 000 EIRL en 2 ans. 11 ans après, ce chiffre n’était pas toujours atteint

En cause ? Le formalisme nécessaire pour se placer sous ce statut était assez décourageant, particulièrement pour les créateurs d’entreprise. Il était d’ailleurs très peu mis en avant par les conseils, experts-comptables ou chambres de commerce, au point qu’un tiers des entrepreneurs individuels ignoraient totalement son existence !

En bref, l’EIRL apportait une mauvaise solution à un problème bien réel. 

 

2. Patrimoine personnel : une loi en faveur de la protection de l’entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, tout a changé : les entrepreneurs individuels ont désormais deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles à l’exercice de l’activité professionnelle » et un patrimoine personnel.

L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est désormais protégé vis-à-vis des créanciers professionnels. Il bénéficie en quelque sorte des avantages de l’EIRL, sans avoir recours à ce formalisme beaucoup trop lourd. 

 

Patrimoine personnel et entrepreneur individuel : attention aux exceptions !

Des garanties sont prévues pour certains créanciers. Il n’est donc pas toujours possible de se prévaloir de la protection du patrimoine personnel, qui peut « tomber » dans certains cas. 

Par exemple, lors de manœuvres frauduleuses ou pour les créances fiscales et sociales (administration fiscale et organismes de Sécurité sociale).

Autre point important, un créancier peut toujours demander à un entrepreneur individuel de renoncer à cette protection pour une durée limitée, et pour une créance précise. Est-ce que cette renonciation sera systématiquement demandée ? Ça n’est pas l’esprit du texte et il est de toute façon trop tôt pour le dire. Mais les organismes bancaires devront jouer le jeu et contribuer à la protection de l’entrepreneur. 

 

Fini l’entrepreneur individuel comme caution

Nous entendons régulièrement cette objection : 

« Tout cela ne sert à rien, la banque me demandera toujours de me porter caution sur mes biens personnels ».

Et bien non ! Désormais, un entrepreneur individuel ne peut plus se porter caution, que ce soit dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle. C’est une mesure de protection pour le moins radicale. Mais comment faire en pratique si un établissement bancaire, réclame une telle caution ? 

Deux possibilités sont ouvertes : 

  • Faire appel à une tierce personne, un proche par exemple, qui se portera caution à sa place 
  • Ou avoir recours à une société de caution mutuelle, dont c’est précisément l’objet.

Dans quelle mesure les entrepreneurs individuels auront-ils recours à l’une ou à l’autre ? Nous manquons encore de recul pour le dire.

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3. Patrimoine personnel : qui est concerné par ce nouveau statut ?

C’est très simple : tous les entrepreneurs individuels ! Cette nouvelle protection s’applique à la fois aux créations d’entreprises individuelles et aux entreprises individuelles existantes. Elle s’applique aussi à tous, artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, sans considération de chiffre d’affaires ou de régime fiscal. 

Aucun formalisme n’est nécessaire, c’est là toute la force de cette loi ! Pour le dire autrement, si vous êtes entrepreneur individuel, vous en bénéficiez déjà. 

Il est donc important de bien comprendre ce qui peut être ou non saisi en cas de problème. 

 

Quel est le patrimoine professionnel qui reste engagé auprès des créanciers professionnels ?

Certains biens font obligatoirement partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Ce sont les « biens utiles à l’activité », regroupés en 5 catégories :

  • Le fonds, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, ou d’une patientèle par exemple 
  • Certains biens meubles, comme la marchandise, le matériel ou les véhicules
  • Les biens immobiliers, et si vous exercez votre activité depuis chez vous (dans ce cas c’est la fraction de la résidence principale utilisée à titre professionnel qui est concernée) 
  • Les brevets, licences, marques, nom, enseigne, etc.
  • La caisse enregistreuse, les comptes bancaires, le liquide dont vous disposez à titre professionnel.

Vous pouvez toujours ajouter d’autres biens à votre patrimoine professionnel, en les inscrivant en immobilisations, en comptabilité. Pour cela, le plus simple est de vous rapprocher de votre expert-comptable. 

 

En bref : entreprise individuelle, EIRL ou EURL ?

Au démarrage d’une activité seul, vous ne disposez que de deux possibilités (car il n’est désormais plus possible de créer une EIRL) : 

  • Créer une entreprise individuelle, qui bénéficie automatiquement de ce nouveau statut
  • Créer une société unipersonnelle, comme l’EURL ou la SASU

Comment choisir ? Avant, l’EURL apportait une protection de patrimoine supérieure à celle de l’entreprise individuelle. Désormais, ça n’est plus le cas, pour au moins deux raisons : 

  • L’entrepreneur individuel ne peut plus se porter caution, contrairement au dirigeant de société 
  • Les cotisations sociales du dirigeant de société sont considérées comme des dettes personnelles, contrairement à celles de l’entrepreneur individuel

Sur les plans fiscaux et sociaux, les deux structures offrent les mêmes possibilités. Quelle est donc l’utilité de maintenir les deux formes juridiques ? Ne pourrait-on pas aller un cran plus loin et imaginer un grand statut unifié de l’entrepreneur, qui remplace toutes les formes juridiques existantes ? 

 

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Sources :

  • ¹  2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s’ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole
  • ² Depuis 2015, il était possible de rendre la résidence principale insaisissable, mais cela impliquait un certain formalisme, et surtout tout le reste du patrimoine personnel restait exposé
  • ³ Chiffres issus de l’exposé des motifs du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, sept. 2021
  • 97 174 à la fin du mois de juin 2021 selon la même source
  • ⁵ Enquête menée dans les Hauts-de-France, lancée en juillet 2019, à la demande du ministère de l’Economie et des Finances, en partenariat avec les chambres de métiers et de l’artisanat et l’Ordre des experts-comptables

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