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Partenariat fiscal et accompagnement personnalisé : l’État s’engage pour une meilleure sécurité des entreprises

17 Avr 2019

Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté la démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue d’instaurer une nouvelle relation de confiance entre le fisc et les entreprises, et une plus grande sécurité juridique de ces dernières. 12 grandes entreprises françaises ont ouvert la marche en signant un partenariat fiscal.

Entre les entreprises et le fisc français, la méfiance est de mise, dans un sens comme dans l’autre. Parmi les PME, Bercy fait figure de Voldemort, et dans l’administration des impôts, chaque dirigeant cacherait un fraudeur en puissance ! Caricature ? Pas toujours… En outre notre instabilité fiscale est régulièrement dénoncée, dans l’Hexagone et ailleurs.

 

7 initiatives pour restaurer la confiance

Il faut que ça change ! Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a dévoilé le 14 mars dernier sept initiatives visant à mettre en œuvre une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), parue au Journal officiel du 11 août 2018, poursuit un double objectif : favoriser une conformité coopérative au bénéfice du fisc, et assurer une meilleure sécurité juridique pour les entreprises.

Dans cet objectif, deux dispositifs principaux sont déployés : un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, et un accompagnement fiscal personnalisé pour certaines PME.

Manière d’inaugurer la démarche, 12 grandes entreprises françaises ont signé un partenariat fiscal dès le 14 mars : Air Liquide, Air France, Arkema, BPCE, Engie, Safran, Saint-Gobain, Total, les branches françaises de Nestlé et General Electric, Parts Holding Europe, et Haulotte Group. D’autres grands groupes et des ETI devraient leur emboiter le pas rapidement.

L’accompagnement fiscal personnalisé des PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, sera quant à lui assuré sur l’ensemble du territoire par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques.

 

Gagner en sécurité

Ces deux dispositifs, présentés par l’administration fiscale comme les mesures phares de sa démarche, consistent à « mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux », comme l’a indiqué la DGFIP.

Leur bénéfice est réservé pour l’instant aux entreprises en phase de croissance (masse salariale et chiffre d’affaires), aux PME innovantes, et à celles qui évoluent dans des secteurs stratégiques. Réservé aussi aux entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement, et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.

L’administration fiscale met en avant la volonté d’instaurer une relation fondée « sur la confiance, la transparence et la contemporanéité », sous forme d’un « dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement » avec les entreprises qui se prêteront au jeu.

 

Un échange donnant-donnant

‘Einmal ist keinmal’ disent les Allemands – autrement dit : la première fois, ça ne compte pas. Le partenariat fiscal est une déclinaison de ce droit à l’erreurmis en avant par la loi ESSOC de l’été dernier. Pour mémoire, en vertu de ce droit, une personne physique ou morale « ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » peut s’épargner une sanction « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration ».

Le partenariat fiscal entend ainsi instaurer un échange régulier et transparent avec l’administration sur la base du volontariat des grandes entreprises auquel il s’adresse. Celles-ci sont en effet contrôlées presque en permanence par les services fiscaux – avec risques de redressements à la clé.

Ce dialogue se veut donnant-donnant. D’un côté, les entreprises peuvent solliciter et obtenir de la part du fisc des réponses fermes sur des questions fiscales complexes. Ce faisant, elles limitent le risque d’un redressement fiscal ultérieur et n’ont plus besoin de le provisionner dans leurs comptes. C’est le principe du rescrit fiscal.

De son côté, l’administration pourra bénéficier d’une plus grande transparence de la part de ces grands groupes, recouvrer d’emblée un impôt plus juste, et s’épargner d’aller éventuellement au contentieux – ce qui constitue une manière plus économique et plus efficace de veiller à la conformité fiscale, a fait valoir le ministre.

 

Dialogue a priori plutôt que contrôle a posteriori

On privilégie la contemporanéité plutôt que le redressement a posteriori, en donnant la possibilité aux entreprises de discuter préalablement de leurs options fiscales avec l’administration, avant de les adopter ou non. L’interlocuteur des entreprises devient dès lors moins un organe de contrôle que de dialogue, tant au niveau de la direction des grandes entreprises (DGE) pour les ETI et les grandes entreprises, que dans les équipes juridiques des directions régionales (DRFiP) chargées de l’accompagnement fiscal des PME.

Ces dernières pourront en effet, elles aussi, faire appel à l’administration fiscale à propos d’opérations « à fort enjeu », y compris à l’international…

Outre ces deux mesures phares (partenariat fiscal et accompagnement personnalisé des PME), Gérard Darmanin a évoqué cinq autres directions parmi lesquelles un appui des entreprises à l’international dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères, mais aussi :

  • une démarche spontanée de mise en conformité, qui sera assurée par un service de mise en conformité fiscale au sein de la Direction des grandes entreprises, pour traiter leurs déclarations rectificatives sur des sujets complexes ;
  • un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité ;
  • une mobilisation pour les rescrits ;
  • une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;

L’ensemble de ces mesures sont retracées dans un guide pratique à destination des entreprises, à retrouver ici.

Ces initiatives ont reçu un bon accueil, notamment de la part de la CPME : l’organisation a salué dans un communiqué du 14 mars l’initiative de la direction des finances publiques « qui répond à sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction ». Elle regrette cependant qu’il soit pour l’instant « limité aux entreprises à caractère innovant, dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME ».

A suivre !

Article Cegid

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