Paie 2023 : 9 évolutions légales qui vont impacter votre entreprise

Paie 2023 : les évolutions légales

Voici maintenant les 9 changements à connaître pour ne pas rencontrer de problème avec l’administration.

1. Mise à jour du SMIC

Le SMIC augmente de nouveau en 2023 poussé par le contexte économique actuel, sujet à l’inflation. Il a été revalorisé de 1,8 % en janvier, ce qui a donné un SMIC mensuel brut à 1709,28 € et un SMIC horaire brut à 11,27 €[1].

Il est de votre responsabilité d’employeur de vérifier que les augmentations ont bien été appliquées. Si les rémunérations de vos salariés ont été inférieures à ce qu’elles auraient dû être, vous devez mettre en place un rappel de salaire pour la période concernée.

2. L’évolution du taux du PAS ou prélèvement à la source

Le contexte inflationniste provoque d’autres changements dans la gestion de la paie 2023 : l’article 2 du projet de loi de finance (PLF) 2023 met en place une revalorisation importante de 5,4 % du barème de l’impôt sur le revenu[2].

En revanche, il n’y a pas de changement du côté du nombre

3. La valeur des tickets restaurant 2023

La loi de finances (LF) pour 2023 revalorise la valeur forfaitaire maximale de participation patronale aux titres-restaurant faisant l’objet d’une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu à 6,50 € au 1^er janvier 2023 (VS 5,92 € pour la période septembre/décembre 2022)

4. Les frais de transport domicile-travail

L’employeur a l’obligation de prendre en charge la moitié du coût de l’abonnement à un transport collectif utilisé par un salarié pour ses trajets domicile – lieu de travail. En 2023, le montant financé par l’employeur fait l’objet d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.

Nouveauté en 2023, le forfait mobilités durables peut être cumulé :

• Avec la prise en charge légale obligatoire de 50 % du coût de l’abonnement aux transports collectifs.
• Avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant[3].

5. Bulletin de paie 2023 : une nouvelle mention obligatoire

En 2023, une nouvelle mention devient obligatoire sur les fiches de paie : le montant net social.

6. Mise à jour du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

Après 3 années de stabilité, le PMSS 2023 augmente de 6,9 %, passant de 3 428€ à 3 666€.

7. Activité partielle : une nouvelle indemnité

Depuis le 1^er janvier 2023, un salarié placé en activité partielle doit percevoir une indemnité dont le taux est fixé à 60 % de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC.

L’employeur peut ensuite prétendre à une allocation d’activité partielle, dont le montant est égal à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, avec un plancher égal à 8,03 € et un plafond égal à 36 % de 4,5 fois le SMIC.

8. Mise en place de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La réduction Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) est une disposition fiscale qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction sur les cotisations sociales patronales lorsqu’elles versent des heures supplémentaires à leurs salariés.

En 2023, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 1,50 € par heure supplémentaire. La déduction s’applique également aux jours travaillés au-delà du forfait annuel en jour, à hauteur de 10,50 € par jour.

9. Les indemnités forfaitaires de télétravail évoluent

Les limites d’exonération 2023 applicables aux indemnités forfaitaires de télétravail varient selon l’option retenue :

• Allocation fixée par mois :
  • 10,40€ par mois pour 1 jour de télétravail/semaine
  • 20€ par mois pour 2 jours de télétravail/semaine
  • 30€ par mois pour 3 jours/semaine

• Allocation fixée par jour :
  • La limite d’exonération est fixée à un montant journalier d’au plus 2,60 € dans la limite de 57,20€ par mois.

[1]Légifrance

[2]JDN

[3]URSSAF