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Paie 2022 : 7 évolutions légales qui vont impacter votre entreprise

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Gestion de la petite entreprise

19 août 2022

La paie rencontre de nombreuses modifications au cours de cette année 2022. Pour rester en conformité avec la loi, découvrez dans cet article les 7 évolutions à prendre en compte dans votre activité quotidienne.

4 min

Paie 2022 : les évolutions légales

Voici maintenant les 7 changements à connaître pour ne pas rencontrer de problème avec l’administration.

1. Les mises à jour du SMIC

Le SMIC augmente de nouveau en 2022 poussé par le contexte économique actuel, sujet à l’inflation. Il a été revalorisé de 0,9 % en janvier, ce qui a donné un SMIC mensuel brut à 1603,12 € et un SMIC horaire brut à 10,57 €.

Le 1er août 2022, un nouvel arrêté est entré en vigueur, augmentant de nouveau la valeur du SMIC. Il est désormais à

Il est de votre responsabilité d’employeur de vérifier que les augmentations ont bien été appliquées. Si les rémunérations de vos salariés ont été inférieures à ce qu’elles auraient dû être, vous devez mettre en place un rappel de salaire pour la période concernée.

2. L’évolution du taux du PAS ou prélèvement à la source

Le contexte inflationniste provoque d’autres changements dans la gestion de la paie 2022 : l’article 2 de la LFSS 2022 met en place une revalorisation de 1,4 % du barème de l’impôt sur le revenu[2]. Les impôts dus en 2022 seront ainsi équivalents aux impôts payés en 2021.

3. Les frais professionnels : revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires</h3>

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées d’un taux de 1,50 %.

Voici 2 tableaux reprenant les montants plafonds pour les frais de repas et de grands déplacements[3].

  • Allocations forfaitaires des frais de repas

  • Allocations forfaitaires de grand déplacement (par jour)

4. L’évolution du barème des indemnités kilométriques

Vous versez peut-être des indemnités kilométriques à vos salariés lorsqu’ils sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur poste de travail. Suite à la forte hausse du prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser de 10 % le barème des indemnités kilométriques pour 2022. Pour consulter les tarifs applicables aux voitures et aux deux-roues, vous pouvez vous rendre sur la page de l’arrêté du 1er février 2022.

Par ailleurs, les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage sont remplacées par le forfait mobilités durables. Il concerne différents moyens de transport :

  • le vélo personnel, électrique ou non,
  • le covoiturage en passager et en conducteur,
  • les services de mobilité partagée tels que le partage de véhicules électriques ou hybrides, la location et la mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos,
  • les transports publics (hors abonnement).

Le forfait mobilités durables comprend une exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié[4].

5. Bulletin de paie 2022 : de nouvelles mentions obligatoires

En 2022, deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les fiches de paie :

  • le montant net imposable,
  • le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.

6. L’activation des indemnités inflation

Pour contrer les effets de l’inflation, le gouvernement a mis en place une indemnité inflation de 100 € net[5]. Vous devez la verser aux salariés ayant touché une rémunération inférieure à 26 000 € brut entre janvier et octobre 2021. Attention ! Vous avez la possibilité de vous faire rembourser cette somme en la déduisant de vos cotisations sociales.

7. La mise en place du bonus-malus chômage

Prévu pour septembre 2022, le bonus-malus chômage a pour objectif de limiter le recours aux contrats courts dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette mesure concerne 7 secteurs d’activité :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons ou de produits à base de tabac,
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
  • hébergement et restauration,
  • transport et entreposage,
  • fabrication de produits en caoutchouc, en plastique et en d’autres produits minéraux non métalliques,
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Êtes-vous concerné par le bonus-malus chômage ?

Oui, si votre entreprise présente un taux de rupture de contrat supérieur au taux de référence de votre secteur. Dans ce cas, vous aurez un malus allant jusqu’à 5,05 % de cotisations à l’assurance chômage. Dans le cas contraire, vous pourrez bénéficier d’un bonus : vos cotisations seront abaissées jusqu’à 3 %.

Quels sont les avantages d’un logiciel de paie connecté ?

Découvrez dans notre infographie comment gérer vos bulletins de salaires en quelques minutes, grâce à un logiciel de paie connecté.

C’est parti !

Paie 2022 : ce qui reste inchangé

En 2022, le plafond de la Sécurité sociale ne change pas : comme en 2021, il est fixé à 3 428 € par mois[7].

Le contexte économique particulièrement instable de 2022 a poussé le gouvernement à imposer de nombreuses évolutions légales. Vous devez vous assurer que la gestion de votre paie reste fiable et conforme à la loi. Vous devez également faire en sorte que vos bulletins de paie soient édités correctement et dans les temps. Enfin, n’oubliez pas vos déclarations sociales ! Pour vous aider dans toutes ces tâches de la plus haute importance, Cegid Quadra Entreprise vous propose un logiciel de paie performant et facile à prendre en main.

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