Paie & Ressources Humaines

Les nouveaux seuils d’entrée en DSN ont été fixés !

19 Oct 2016

Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN) est paru au Journal Officiel du jeudi 19 mai.

 

Une nouvelle obligation dès juillet 2016

 

Les employeurs et tiers déclarants dont le personnel relève du régime général, sont dans l’obligation de transmettre une DSN à partir des paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016, selon l’échéance applicable) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales recouvrées par l’URSSAF au titre de l’année 2014 :

 

  • est égal ou supérieur à 50 000 euros, pour les employeurs sans tiers déclarants ;
  • est égal ou supérieur à 10 millions d’euros, pour les tiers déclarants par l’employeur.

 

Pour les autres employeurs et tiers déclarants dont le personnel relève du régime général, l’obligation de transmettre une DSN est fixée à partir de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable).

 

Modalités propres au régime de la protection sociale et agricole

 

Concernant les employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale et agricole, l’obligation a été fixée aux échéances de paies de :

 

  • juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016, selon l’échéance applicable) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros
  • janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017, selon l’échéance applicable) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 3 000 euros
  • avril 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 mai 2017, selon l’échéance applicable) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est inférieur à 3 000 euros

 

Les tiers déclarants dont le personnel relève du régime de la protection sociale et agricole bénéficient des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général.

 

Pour plus d’informations, retrouvez le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 sur le Journal Officiel

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