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Tickets restaurant : tout ce qu’il faut savoir

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Gestion des frais de déplacement

17 novembre 2022

Conditions d’attribution, d’émission et d’utilisation des tickets ou plutôt titres restaurant : règles, interdictions et exceptions.

6 min

Définition des tickets ou titres restaurants

Titre de paiement remis par l’employeur et spécifiquement dédié aux repas (plus maintenant !), le titre restaurant est la forme que peut prendre la participation de l’employeur aux frais professionnels des salariés. Cegid Notilus détaille pour vous les règles d’attribution, d’émission, d’utilisation et d’exonération de ces derniers.

 

Titre ou ticket restaurant ?

Dans cet article nous utiliserons les deux termes comme synonymes mais si on veut être plus rigoureux, le bon nommage serait : « les titres-restaurants ». C’est un abus de langage et beaucoup font la confusion mais en effet les « Tickets Restaurant » désignent une marque déposée par Edenred pour nommer uniquement les titres qu’elle émet.

 

Quels sont les avantages des titres restaurants pour l’entreprise et ses salariés ?

Coté entreprise, une simplicité d’un point de vue comptable, l’exonération des cotisations de sécurité sociale et la liberté de choix sur la valeur faciale du titre. Pour finir, bien évidemment la satisfaction de vos collaborateurs et un avantage salarial qui peut faire la différence lors de vos recrutements auprès de nouveaux candidats.

Coté salarié, le titre n’est pas imposé et il permet de pouvoir dépenser sa cagnotte dans un large panel d’établissements.

 

Quelles sont les conditions et règles d’attribution des titres restaurant ?

Les conditions pour attribuer les titres ou tickets sont fixées par la CNTR, Commission Nationale des Titres Restaurant. L’attribution des tickets restaurant se fait dans le cadre d’un lien de salariat entre employeur et employé. Il s’agit d’avantages sociaux, qui doivent donc être attribués de manière égalitaire aux salariés d’une même entreprise. La fréquence d’attribution est fixée à un titre par journée travaillée, si le temps de repas intervient sur le temps de travail. Les périodes d’absence sont neutralisées, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas recevoir de titre restaurant les jours de congé annuel, de maladie ou de repos hebdomadaire.

Lorsqu’un salarié se fait rembourser un déjeuner professionnel (ou a été invité à un déjeuner professionnel), un titre de restauration lui est également décompté.

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Quelles sont les conditions et règles d’émission de titres restaurant ?

Les titres restaurant peuvent être émis sous format papier ou sous format dématérialisé. Quel que soit le support d’émission, les tickets doivent comporter des informations et mentions obligatoires.

 

Les titres restaurant sur support papier

Lorsqu’ils sont émis sous format papier, les tickets restaurants doivent mentionner :

  • Le nom de l’émetteur et son adresse
  • L’établissement bancaire (nom et adresse) auquel les titres seront présentés par les commerçants et restaurateurs pour remboursement
  • Le montant du titre
  • L’année d’émission
  • Le numéro du titre

 

Les titres restaurant sur support numérique

Le support de paiement dématérialisé (tablette, smartphone), doit permettre l’accès aux coordonnées de l’émetteur comme sur les tickets papier, ainsi qu’au nom et à l’adresse de la banque à laquelle les tickets seront présentés pour remboursement. Même si certains émetteurs de titres-restaurant proposent des titres dématérialisés, ces derniers peuvent être utilisés avec une carte physique dédiée. C’est le cas de la carte Swile par exemple.

L’employé doit également avoir accès en permanence :

  • À son solde de tickets restaurant
  • À la valeur du titre
  • Au solde des tickets dont la date d’utilisation est dépassée

Ces informations doivent être accessibles gratuitement pour le salarié, par différents biais de communication : sms, appel téléphonique, consultation sur l’appareil servant au paiement (tablette, smartphone…).

 

Quels sont les principaux distributeurs de titres ou tickets restaurants en France ?

  • Edenred, un réseau d’acceptation de 220 000 restaurants et enseignes de distribution.
  • Swile, plus de 900 000 employés dans 25 000 entreprises utilisent Swile au quotidien, réglez dans plus de 220 000 établissements éligibles.
  • Sodexo, 230 000 commerçants et restaurateurs.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

 

Auaparavant

Les titres-restaurant étaient uniquement dédiés aux repas, ils devaient être utilisés comme moyen de paiement uniquement auprès de restaurants ou de commerces vendant des préparations alimentaires prêtes à être consommées, des fruits ou des légumes.

Le ticket permet de s’acquitter de la totalité ou d’une partie seulement du prix du repas. Quelle que soit la forme du titre, papier ou numérique, son utilisation est limitée quotidiennement à un plafond fixé par la loi. La forme dématérialisée permet de débiter le compte tickets-restaurant de l’employé du montant exact dû au commerçant. Une fonctionnalité doit être mise en place par l’émetteur pour bloquer automatiquement les paiements au-delà de ce montant limite.

 

Depuis aout 2022 et actuellement en vigueur

La limite quotidienne est passée de 19 € originellement à 25 € désormais. Aussi l’utilisation des titres-restaurant a été étendue à tout produit alimentaire et plus uniquement aux produits prêts à être consommés.

Durée de validité du titre restaurant

Sur les tickets restaurant figure l’année civile de leur émission. Ils ne peuvent servir de moyens de paiement auprès de commerçants ou de restaurateurs que durant l’année de leur émission, puis les deux premiers mois de l’année qui suit – pour les titres dématérialisés uniquement – . Venez noter que certains fournisseurs proposent d’étendre ce délai, avec eux vos titres ne « périment » plus à la fin de l’année et sont automatiquement reconduits l’année suivante. Il est aussi possible d’en faire don à diverses organisations.

Un système automatique de blocage doit être également mis en place par l’émetteur pour empêcher l’utilisation de tickets périmés comme moyen de paiement.

 

Interdictions d’utilisation et dérogations

Le principe veut que les titres restaurant ne soient pas utilisables le dimanche et les jours fériés. Exception peut être faite par les employeurs pour les salariés qui travaillent les jours fériés ou les dimanches. Une fonctionnalité doit être mise en place pour bloquer automatiquement tous les cas où leur utilisation un dimanche ou un jour férié n’est pas justifiée professionnellement.

Le solde d’un compte numérique de tickets restaurant peut être transposé en format papier dans le seul cas où les missions de l’employé sont principalement effectuées à l’extérieur de l’entreprise. À l’exception de ces cas, la conversion n’est pas autorisée.

L’émetteur dispose d’une base d’informations qui lui permet de recenser les conversions du numérique au papier effectuées pour chaque employeur et chaque salarié. Cette base de recensement permet d’assurer l’application de l’interdiction de principe.

 

Dispositions particulières depuis octobre 2022

A partir du 1 octobre 2022, la règlementation évolue et passe à 25 euros par jour, contre 19 auparavant et même 38 pendant la période du COVID-19, dans les restaurants et autres commerces de bouche.

 

Quelles sont les conditions d’exonération de charges sociales sur les tickets restaurant ?

Le montant du titre repas accordé au salarié est fixé par l’employeur. Il n’existe pas de réglementation fixant le montant minimal ou maximal du titre. En revanche, des limites légales encadrent la participation financière de l’employeur : pour bénéficier de l’exonération de cotisations, la contribution de l’employeur doit être supérieure à 50 et inférieure à 60 % du montant du titre-restaurant et ne pas dépasser la limite d’exonération patronale fixée à un maximum de 5,55 euros au 1er janvier 2021. Pour ouvrir droit à une exonération maximale, la valeur du titre doit ainsi être comprise entre 9,25 euros et 11,10 euros en 2021.

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