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Redressement fiscal d’entreprise : définition, sanctions, contestation, etc.

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26 janvier 2023

Que faut-il entendre par redressement fiscal ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ? Comment faire pour éviter un redressement ou, à défaut, pour le contester ? Cegid Notilus répond à ces questions sensibles.

5 min

Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrôle fiscal ne conduit pas nécessairement à un redressement. D’ailleurs, nous allons commencer par bien différencier ces deux concepts.

 

Du contrôle fiscal au redressement fiscal

Pour une entreprise, il n’y a rien de plus normal que de subir périodiquement un contrôle fiscal.

Parfois, elle ne s’en aperçoit même pas. C’est le cas du contrôle sur pièces, lorsque ces quelques vérifications de routine ne soulèvent aucun doute sur la conformité et la cohérence des déclarations de l’entreprise.

En revanche, s’il s’agit d’une vérification de comptabilité, l’autre type de contrôle fiscal, l’administration informe préalablement l’entreprise, par courrier recommandé. Elle demande alors l’accès à certains documents et fichiers. Puis elle les examine, à distance ou dans les locaux de l’entreprise.

Dans un cas comme dans l’autre, contrôle sur pièces ou vérification de comptabilité, le contrôle fiscal n’implique pas systématiquement un redressement fiscal. Celui-ci survient uniquement lorsque les inspecteurs relèvent des anomalies.

Remarquons d’ailleurs que la même distinction existe entre le contrôle URSSAF et le redressement dont il peut faire l’objet, ou pas.

Le contrôle fiscal se termine toujours par un entretien de synthèse. C’est lors de cette réunion avec l’entrepreneur ou les représentants de la société que les inspecteurs font part de leurs remarques. S’il y a lieu, ils signalent les incohérences et anomalies qu’ils envisagent de notifier. Le débat oral et contradictoire qui clôt l’entretien est la dernière opportunité pour l’entreprise d’éviter cette notification.

Si, à la suite de cette réunion, l’entreprise reçoit un avis d’absence de redressement, cela signifie que l’administration fiscale valide définitivement les comptes pour la période contrôlée.

À l’inverse, le redressement fiscal d’entreprise se matérialise par une proposition de rectification. Les deux expressions sont en fait synonymes.

Ainsi, le redressement fiscal ouvre une nouvelle procédure qui consiste à corriger les oublis, erreurs et autres manquements dans les déclarations fiscales de l’entreprise. En d’autres termes, l’administration engage le recouvrement de l’impôt non perçu.

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Quels risques et quelles sanctions ?

Contrairement au contrôle fiscal, il y a donc bien lieu de craindre le redressement fiscal. Il faut d’abord avoir bien conscience des risques encourus, et connaître les diverses sanctions possibles. C’est ce que nous allons voir maintenant, avant d’envisager les différents moyens pour éviter d’en arriver là… ou pour contester la proposition de rectification, le cas échéant.

Les risques concernent directement et principalement l’entreprise. Toutefois, le dirigeant n’est pas complètement à l’abri. En effet, des risques importants pèsent sur lui lorsque les inspecteurs constatent des erreurs graves et avérées, de l’ordre de la fraude fiscale ou de la mauvaise foi manifeste.

Les sanctions sont notamment financières. Elles comprennent tout ou partie des éléments suivants :

  • Paiement de l’impôt dû ;
  • Intérêts de retard ;
  • Pénalités sous forme de majorations allant de 10 à 80 % ;
  • Amendes liées au fichier des écritures comptables (par exemple pour non-respect des normes comptables ou si les inspecteurs n’ont pas pu accéder à certains documents).

Le taux de majoration dépend de la gravité de la faute. Si le fisc estime que l’erreur est involontaire, il ajoute seulement 10 %. Sinon, en l’absence de prise de bénéfice direct, la majoration est de 40 %. Elle atteint 80 % en cas de fraude manifeste et d’abus de droit.

De plus, dans les cas les plus frauduleux, le redressement fiscal d’une société peut engager la responsabilité du dirigeant sur deux plans :

  • Fiscalement, en le déclarant solidairement responsable du paiement des sanctions ;
  • Pénalement, car des sanctions pénales peuvent alors accompagner les sanctions financières.

 

Redressement fiscal : comment l’éviter ? comment contester ?

Compte tenu de l’ampleur des risques et des sanctions encourues, toute entreprise a intérêt à savoir comment éviter un redressement fiscal.

La première réponse consiste à bien garder en tête qu’un contrôle fiscal peut survenir à tout moment. Il faut donc s’y préparer. La bonne tenue des comptes est essentielle, de même que le respect des règles et des échéances fiscales.

L’accompagnement par un expert-comptable est très utile pour mettre en place et maintenir ces bonnes pratiques. De même, par son assistance et son conseil au cours du contrôle fiscal, il joue là aussi un rôle préventif. En étant réactif, il contribue également à donner une impression de bonne foi.

Aussi, comme indiqué plus haut, l’entretien de synthèse avec les inspecteurs, en fin de contrôle, constitue la dernière opportunité pour éviter le redressement fiscal de l’entreprise.

Cependant, selon le contexte, il est parfois trop tard pour tenter de l’éviter. À ce stade, chercher à atténuer l’ampleur des sanctions peut apparaître comme une meilleure stratégie. Il s’agit de démontrer là encore la bonne foi, la faute involontaire, ou bien simplement l’absence d’abus de droit, etc.

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise reçoit une proposition de rectification, des recours sont possibles.

En premier lieu, la contestation du redressement fiscal doit intervenir dans un délai de 30 jours. Elle s’effectue par écrit.

Puis, si l’administration fiscale répond négativement, l’entreprise peut finalement porter le litige devant l’une ou l’autre des commissions suivantes :

  • Commission départementale de conciliation (CDC) ;
  • Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA).

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