Crédit de TVA : définition, exemples et mode d’emploi

Pour la plupart des entreprises, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donne lieu à un paiement mensuel au Trésor public. Mais parfois, la situation s’inverse et l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Alors, de quoi s’agit-il ?

Définition du crédit de TVA

La TVA est un impôt collecté par les entreprises auprès de leurs clients. D’autre part, sauf exceptions, les entreprises récupèrent la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats : on parle de TVA déductible. La différence entre TVA collectée et TVA déductible donne un solde :

• TVA à payer au service des impôts des entreprises si la TVA collectée est d’un montant supérieur à la TVA déductible ;
• Crédit de TVA si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.

Évidemment, les entreprises en franchise de TVA ne sont pas concernées. En effet, elles ne collectent pas la TVA, et elles ne peuvent pas la déduire sur leurs achats. D’ailleurs, certaines entreprises renoncent à la franchise de TVA afin de pouvoir déduire la TVA sur de gros investissements ou autres achats importants, et bénéficier ainsi de crédits de TVA.

Le crédit de TVA peut donc se définir comme une créance qu’une entreprise détient sur l’État. Mais cette situation n’est évidemment pas la plus courante. Le plus souvent, une entreprise vend plus qu’elle n’achète. Par conséquent, elle collecte plus de TVA qu’elle ne peut en déduire. Il en résulte alors un solde de TVA à payer. Toutefois, dans certaines occasions, au moment d’une échéance, il peut arriver qu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Contextes générateurs de crédit de TVA : 3 exemples

Un premier exemple simple de crédit de TVA vient d’une nouvelle entreprise qui démarre tout juste son activité. Elle effectue des achats et engage quelques charges avant même de réaliser des volumes de ventes significatifs. Elle accumule donc de la TVA déductible sans commencer à collecter de la TVA, ou pour une somme inférieure à la TVA déductible, ce qui génère un crédit de TVA. Ce cas est exceptionnel puisqu’il ne se produit que dans les mois qui suivent la création de l’entreprise.

Un exemple similaire mais répétitif est celui d’une entreprise dont l’activité est saisonnière. Pendant la saison basse, elle réalise peu de ventes et collecte donc peu de TVA. Dans le même temps, pour préparer la prochaine saison haute, elle peut être amenée à acheter des marchandises ou à engager d’autres charges ouvrant droit à TVA déductible. Cela fait possiblement ressortir périodiquement un crédit de TVA.

Pour donner un troisième exemple de crédit de TVA, citons le cas d’une entreprise qui réalise un investissement important, tel que l’achat d’un ou plusieurs véhicules de société ou autres actifs immobilisés. Elle dégage alors un montant important de TVA déductible. Sur une période de déclaration, cela peut conduire à ce que cette TVA déductible soit exceptionnellement supérieure à la TVA collectée. Par conséquent, la différence est un crédit de TVA.

Comment calculer, déclarer, comptabiliser et utiliser un crédit de TVA

Calculer un crédit de TVA est très simple. Effectivement, par définition, le crédit de TVA désigne la différence suivante, lorsqu’elle est positive : TVA déductible moins TVA collectée. À l’inverse, lorsque cette différence est négative, sa valeur absolue constitue une TVA à payer. Par ailleurs, une entreprise ne déclare pas un crédit de TVA en tant que tel. C’est la déclaration de TVA qui, parfois, fait ressortir un crédit de TVA. Le cas le plus courant est toutefois que la déclaration produise un solde de TVA à payer.

Aussi, lorsqu’un crédit de TVA apparaît, c’est lors de cette même déclaration que l’entreprise indique l’utilisation qu’elle souhaite en faire. En effet, une entreprise disposant d’un crédit de TVA peut l’utiliser de deux manières distinctes :

• Soit elle le reporte sur la déclaration de TVA suivante (on parle d’imputation), et cela réduira d’autant la TVA à payer sur une ou plusieurs périodes d’imposition suivantes ;
• Soit elle en demande le remboursement immédiat.

L’utilisation d’un crédit de TVA peut même être mixte : demande de remboursement d’une partie de ce crédit, et imputation du reste. L’imputation se matérialise directement sur la déclaration CA3. En revanche, pour demander un remboursement, il faut compléter le formulaire Cerfa nº3519 (ou 3517 pour les régimes simplifiés RSA et RSI).

Demande de remboursement et comptabilisation

Avant d’effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA, il faut connaître les conditions applicables :

• D’abord, elle n’est possible qu’à partir de certains seuils (montant de crédit de TVA et/ou montant annuel de TVA exigible) ;
• Aussi, le fisc traitera cette demande comme une procédure contentieuse, et procédera donc à ce titre à quelques vérifications.

La valeur des seuils varie selon que l’entreprise relève du régime normal ou du régime simplifié. Lorsqu’en déposant sa déclaration de TVA, l’entreprise demande le remboursement du crédit de TVA, elle enregistre une écriture comptable qui consiste à créditer le compte 44567 « crédit de TVA » et à débiter le compte 44583 « remboursements de TVA demandés ». À réception du remboursement par l’administration fiscale, elle solde ce compte 44583 en même temps qu’elle débite le compte 512 « banques ».

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