Comment appliquer l’autoliquidation de la TVA ?

La TVA, Taxe sur la valeur ajoutée existe en France depuis 1954. Sur le blog Cegid Notilus nous avons plusieurs fois parlé de ce sujet, en effet il est étroitement lié aux déplacements professionnels et aux notes de frais que vous pouvez réaliser. Dans cet article, Cegid Notilus, développe les contours et les règles d’application de la TVA en autoliquidation. 

L’autoliquidation de TVA, qu’est-ce que c’est ?

L’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) consiste donc à inverser le processus habituel. Plus précisément, cela revient à transférer du fournisseur au client la charge de collecter la TVA.

Principes de fonctionnement

Lorsque la TVA s’applique selon le principe de l’autoliquidation, le vendeur émet une facture hors taxes. Il revient au client d’une part de lui payer cette facture, et d’autre part de régler la TVA au fisc.

Ce qui peut apparaître comme une complexité administrative a en fait pour objectif de simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères lorsqu’elles vendent des produits ou services en France.

En effet, dans une telle situation et sans ce dispositif spécifique, le vendeur établi à l’étranger devrait reverser la taxe collectée à l’État français. Il devrait donc au préalable s’enregistrer auprès de l’administration fiscale. Il est alors beaucoup plus aisé que la collecte de la TVA soit dans ce cas à la charge de son client français, déjà immatriculé.

Le plus souvent, ce processus est également intéressant pour l’entreprise acheteuse, car il n’y plus de décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et sa récupération auprès des services des impôts. Ainsi, la gestion de la TVA en autoliquidation revient à un simple jeu d’écritures comptables. Il n’y a aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise.

Dans quels cas l’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle ?

Quel que soit leur secteur d’activité, toutes les entreprises assujetties au paiement de la TVA en France sont concernées. Le cas se présente dès lors qu’elles importent des biens ou services auprès d’entreprises étrangères.

En effet, l’autoliquidation de TVA s’applique à toutes les importations, qu’elles proviennent de pays membres de l’Union Européenne ou non.

De manière plus explicite, une entreprise française doit procéder à l’autoliquidation de la TVA dès lors qu’elle achète :

• un produit importé depuis l’étranger et livré en France,
• ou un bien localisé en France auprès d’une entreprise immatriculée à l’étranger,
• ou encore un service auprès d’une entreprise étrangère.

De plus, le régime de l’autoliquidation de TVA s’étend à certaines opérations domestiques. C’est le cas, entre autres :

• des livraisons de biens et services à soi-même,
• des livraisons de gaz naturel ou d’électricité,
• de la sous-traitance de travaux en relation avec un bien immobilier…

Ces extensions domestiques du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ont principalement pour objectif de réduire la fraude fiscale. Enfin, bien évidemment, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont exonérées de l’autoliquidation de TVA.

Exemple : autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Avant de préciser quelques règles à suivre pour l’autoliquidation de la TVA, voyons comment elle s’applique à travers un exemple de transaction commerciale intracommunautaire.

Prenons le cas d’une entreprise française qui achète des services à une entreprise espagnole. En théorie, le prestataire espagnol devrait émettre une facture mentionnant un prix hors taxes, un taux de TVA française et le montant correspondant, et enfin un prix TTC. Grâce au principe de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, il n’indique en réalité que le montant hors taxes. La facture doit mentionner en outre que le client a la charge de l’autoliquidation de TVA. Sur présentation de cette facture, le client français règle à son fournisseur le seul montant hors taxes. Par ailleurs, il s’acquitte de la TVA auprès du fisc français en procédant simplement à une opération comptable. Concrètement, la comptabilisation de cette TVA en autoliquidation se matérialise par une double écriture, avec une TVA collectée et une TVA déductible de même montant.

Bien sûr, l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire s’applique de manière uniforme dans tous les pays de l’Union Européenne. L’exemple fonctionnerait donc selon le même schéma en prenant le cas d’une entreprise espagnole cliente d’une société de services française.

Application de l’autoliquidation de TVA : quelques règles et démarches

Détaillons maintenant quelques règles à suivre et démarches à effectuer par les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA. Nous allons nous limiter à deux situations parmi les plus courantes : l’importation, intracommunautaire ou non, et la sous-traitance de travaux en immobilier.

TVA à l’importation

Les règles relatives à la TVA à l’importation ont évolué le 1^er janvier 2022. Désormais, autoliquider la TVA à l’importation devient obligatoire et automatique. Dès lors qu’il effectue une ou plusieurs opérations taxées, l’importateur français dispose d’une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines données douanières. L’entreprise doit alors la vérifier, voire la modifier et la compléter, avant de la transmettre au fisc pour le 24 du mois suivant.

Le montant total hors taxes de l’opération doit y apparaître deux fois :

• dans la partie « TVA collectée », au titre des achats réalisés auprès d’un assujetti non établi en France,
• dans la partie « TVA déductible », au titre des déductions sur facture.

Au préalable, l’importateur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci s’obtient en sollicitant le service des impôts des entreprises. De même, le fournisseur doit lui aussi disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. D’ailleurs, la facture doit obligatoirement indiquer les deux numéros de TVA intracommunautaire, du vendeur et de l’acheteur. A défaut d’exonération, elle doit aussi porter la mention « autoliquidation ».

Autoliquidation de TVA pour sous-traitance

Dans le cas d’une sous-traitance de travaux en immobilier, la facture émise par le sous-traitant mentionne le montant hors taxes et le mot « autoliquidation ». Dans sa déclaration de taxe, il reporte ce montant hors taxes à la rubrique des « autres opérations non imposables ».

Quant à l’entrepreneur, il lui revient donc de collecter la TVA en autoliquidation. Il indique pour cela le montant hors taxes des travaux sous-traités dans la rubrique « autres opérations imposables ».