Missions juridiques : quel périmètre pour l’Expert-Comptable ?

Si le cœur de métier de l'expert-comptable est bien d'assurer une mission d'ordre comptable, il peut également prendre en charge les missions juridiques de ses clients: tenue du secrétariat juridique annuel, modifications statutaires, rédaction de baux commerciaux... Et si on faisait le point ?

Quelles missions juridiques pour la Profession Comptable ?En matière juridique, les experts-comptables peuvent effectuer des missions juridiques pour le compte d’un client pour lequel « ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » Article 22, alinéa 7, Ordonnance de 1945, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 62. conformément à l’article 22, alinéa 7, de l’ordonnance de 1945.

Les formalités jalonnent la vie juridique de l’entreprise, et le respect des obligations nécessite un lourd formalisme pour lequel vos clients ne sont pas forcément armés.

Quels types de missions juridiques et fiscales pour le cabinet comptable ?

Missions juridiques courantes de la vie de la société

Pour aider vos clients à organiser efficacement la tenue du secrétariat juridique annuel nécessaire à leur forme de société : Rédaction d’actes, suivi des obligations juridiques de l’entreprise, réunions et assemblées, tenue du secrétariat juridique et des formalités en découlant.

Missions juridiques extraordinaires

Pour aider vos clients dans les opérations moins courantes et les évènements de la vie de leur société : modifications statutaires (dénomination sociale, transfert du siège social, opérations sur le capital…), changement de forme juridique, mais également dissolutions ou liquidations. De nombreuses opérations pour lesquelles il sera plus facile pour le chef d’entreprise de faire appel à son cabinet partenaire déjà au fait de la situation de l’entreprise.

Conseils en droit des affaires

Pour accompagner vos clients sur des missions juridiques plus vastes comme par exemple la rédaction de baux commerciaux, les contrats divers, ou la location-gérance, et ce pour toute taille d’entreprise, que ce soit pour une entreprise individuelle qui s’installe ou pour une SCI faisant de la gestion locative.

Missions juridiques d’accompagnement création d’entreprise

Le cabinet peut être d’une aide précieuse à l’entrepreneur dans les étapes de création : aide dans le choix de la forme juridique la plus adéquate, rédaction des statuts, et bien sûr accompagnement dans la mise en place des formalités administratives et juridiques pour la constitution de la société (CCI / Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe – enregistrement).

En complément de ces missions purement juridiques, le cabinet pourra également proposer au créateur une aide à l’élaboration de business plan, un accompagnement à la recherche de financement, une identification des aides possibles et la mise en place et suivi d’indicateurs, tout cela afin d’aider l’entrepreneur à rendre son activité viable et pérenne.

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Autres exemples de missions juridiques

Les missions de juridiques dans le périmètre de l’expert-comptable, c’est également par exemple l’accompagnement à l’établissement de rapports RSE, le droit de l’entreprise individuelle, les missions d’évaluation d’entreprises, d’aide à l’acquisition ou à la cession avec analyse de l’incidence en terme d’ISF et de fiscalité personnelle…

Comment optimiser l’accompagnement juridique de vos clients ?

Toutes ses missions doivent d’être optimisées en termes de temps de production. Par exemple en s’assurant d’un accès à des bases de connaissance pointues et pertinentes afin d’éviter des recherches fastidieuses.
Les missions juridiques impliquant un formalisme rigoureux et un respect strict de nombreux délais seront ainsi facilitées par la mise en place de processus de traitement, par l’automatisation des rappels d’échéances, et par l’utilisation de logiciels proposant des guides de saisies ou formulaires afin d’éviter tout risque d’erreurs. Autant de moyens pour l’expert de bien encadrer ses collaborateurs et pouvoir déléguer en toute sécurité.

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Comment inventer une nouvelle relation client ?

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