Mise en pratique du Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Nouvelle modalité d’accès à la formation instaurée par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ce dispositif a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Véritable porte d’entrée dans la formation professionnelle, le CPF s’adresse à tous les salariés, mais également aux demandeurs d’emplois et aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire, dès 16 ans. Il est personnel et suit son titulaire tout au long de sa carrière, jusqu’à son départ à la retraite, quels que soient les changements dans sa vie professionnelle.

Quels sont les points clefs du CPF ?

• Le Compte Personnel de Formation est rattaché à l’individu, et non pas à son contrat de travail. Cela signifie notamment que les heures de formation financées ne sont pas perdues lorsque l’individu passe d’un emploi à un autre. De plus, les heures accumulées peuvent être mobilisées pendant les périodes de transition.
• Un salarié à temps plein accumule 24 heures par an de droit à la formation, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Les salariés à temps partiel acquièrent des droits équivalents, au prorata du temps de travail effectué.
• Le Compte Personnel de Formation peut également faire l’objet d’abondements en heures complémentaires (par l’employeur, le titulaire lui-même, un OPCA, l’Etat, les régions, Pôle Emploi, l’AGEFIPH…). Il ne se limite donc pas au financement de formations d’une durée maximum de 150 heures.
  A noter que toute entreprise de plus de 50 salariés se voit dans l’obligation d’abonder 100 heures sur le CPF d’un salarié n’ayant pas bénéficié d’entretien professionnel au terme de six ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification par formation ou VAE.
• La gestion des compteurs des CPF des collaborateurs relève de la compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations, et non pas de l’employeur, qui n’est donc pas dans l’obligation de communiquer le solde des compteurs à chaque collaborateur (celui-ci est consultable directement sur le site dédié au CPF).
• Les heures comptabilisées dans le CPF sont utilisées pour des formations qualifiantes, des formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou dans le cadre de l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). La liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation est définie par l’Etat et les commissions paritaires sur le portail Internet dédié au CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
• Si la formation au titre du CPF est effectuée en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire, tant sur son contenu que son calendrier. Pour toute formation dont la durée est inférieure à six mois, la demande du salarié doit être formulée au minimum 60 jours avant le début de la formation. Si la durée de la formation est d’au moins six mois, ce délai minimum est porté à 120 jours. A noter que l’absence de réponse par l’employeur sous 30 jours calendaires à compter de la demande vaut acceptation.
• Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent opter pour un financement du CPF en interne. En effet, elles ont la possibilité de conclure un accord triennal « 0,2% CPF » par lequel elles s’engagent à investir au moins 0,2% de leur masse salariale dans le financement du CPF de leurs collaborateurs. Les frais pédagogiques et frais annexes (hébergement, repas, transport) sont alors pris en charge par l’entreprise et imputés sur l’engagement de 0,2% de la masse salariale.
  A noter que par principe (à défaut d’accord), le financement est pris en charge par l’OPCA.

Le calendrier

• 31 janvier 2016 : Envoi des données CPF 2015 via la DADS-U
• 1er janvier 2021 : Le DIF ne peut plus être mobilisé et est remplacé par le CPF

Quel impact pour l’entreprise ?

Le financement de la formation professionnelle est assuré par une contribution unique à verser chaque année à l’OPCA, avant le mois de mars N+1. Celle-ci s’élève à :

• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
• 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus
• 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus qui ont conclu un accord « 0,2% CPF »

En parallèle, l’obligation fiscale dite « du 0,9% » – permettant de déduire du montant de sa contribution les dépenses libératoires engagées au titre de la mise en œuvre d’actions de formation n’existe plus pour les entreprises de plus de 300 salariés. La déclaration annuelle 2483 non plus.

Enfin, un certain nombre d’informations sont à communiquer à l’OPCA avec le versement des cotisations. Pour les entreprises qui ont choisi de gérer le CPF au moyen d’un accord «0,2% CPF», des éléments déclaratifs spécifiques complémentaires sont nécessairement transmis à l’administration.

L’engagement de Cegid

Afin de satisfaire aux exigences du dispositif, vos solutions Yourcegid Ressources Humaines vous permettent de maîtriser les processus liés au Compte Personnel de Formation (calcul des cotisations, recensement des dépenses liées…). Vous êtes ainsi assurés de répondre aux obligations légales du CPF.

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