Paie & Ressources Humaines

Mieux comprendre le Compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P…

28 Oct 2016

Instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (ou C3P) est un dispositif qui vise d’une part à réduire la pénibilité au travail et la durée d’exposition, et d’autre part à prendre en compte les périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

Le C3P : qu’est-ce que c’est ?

Le C3P concerne tous les salariés employés sur des contrats de droit privé, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il est personnel et suit le salarié tout au long de sa carrière, jusqu’à son départ à la retraite. Lorsque l’employeur déclare à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, son compteur est alimenté en points, si son exposition dépasse le seuil annuel d’au moins un de ces facteurs.

Des facteurs de risque intégrés progressivement

Les dix facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés sont définis par le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.

L’ensemble des 10 facteurs est mis en place à partir du 1er juillet 2016 :

  1. Travail de nuit
  2. Travail en équipes successives alternantes
  3. Travail répétitif
  4. Activité exercée en milieu hyperbare
  5. Manutention manuelle de charge lourde
  6. Agents chimiques dangereux
  7. Postures pénibles
  8. Températures extrêmes
  9. Bruit
  10. Vibrations mécaniques

Le système de points

Pour chacun des facteurs, un seuil d’exposition – prenant en compte l’intensité (décibels pour le bruit, kilogrammes pour les charges lourdes, etc.) et la temporalité (durée ou fréquence d’exposition) – a été défini. Au-delà de ce seuil, les salariés concernés accumulent des points, un an de mono-exposition valant 4 points (une poly-exposition en valant 8).

A noter que des mesures particulières ont été établies pour les salariés âgés de plus de 58 ans ½ au 1er janvier 2015 : le rythme d’acquisition des points a été doublé, portant à 8 points par an la mono-exposition et 16 points par an la poly-exposition.

L’ensemble des points cumulés sur le C3P peut ensuite être transformé :

  • soit en formation professionnelle, en vue d’une reconversion professionnelle ou d’un changement de secteur d’activité (1 point = 25 heures de formation),
  • soit en réduction du temps de travail (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • soit en départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre).

Quel impact pour l’entreprise ?

Certaines mesures en matière de pénibilité étaient d’ores et déjà en vigueur. C’est le cas notamment de l’obligation pour les employeurs de tenir un Document Unique d’Evaluation des Risques (depuis 2002) et d’établir une fiche individuelle d’exposition des risques pour les salariés exposés à des risques (depuis 2012). Le dispositif du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est venu compléter l’existant.

1- Suppression de la fiche individuelle d’exposition

La fiche individuelle d’exposition que l’employeur devait remettre au salarié en début d’année, au terme de son contrat et à la suite d’un arrêt de longue durée est supprimée. Ce sont les caisses d’assurance vieillesse qui porteront à la connaissance des salariés les points acquis au titre de l’année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, et les facteurs d’exposition. Elles mettront à leur disposition un service d’information en ligne, leur permettant de connaître le nombre total de points inscrit sur leur compte.

A noter que la déclaration annuelle des expositions se fait toujours au moyen de la DADS-U (ou de la DSN)

2- Périodes d’Exposition

Les informations relatives aux périodes individuelles d’exposition sont transmises à la CNAV directement dans la DADS-U (et demain, dans la DSN Phase 3). La CNAV calcule alors les points dus au salarié au titre de son exposition aux facteurs de pénibilité et alimente son compte en fonction.

3- Nouvelles Cotisations

Le C3P sera financé par des cotisations à la charge de l’employeur, versées à un fonds dédié. Mises en place progressivement, ces cotisations seront de deux types :

  • Une cotisation de base(mensuelle) due au titre des rémunérations versées à l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre du C3P (dès 2017)
  • Une cotisation spécifique, due au titre des rémunérations versées aux salariés dont l’exposition au risque excède les seuils de référence (depuis 2015)

L’engagement de Cegid

Cegid a anticipé l’entrée en vigueur du dispositif C3P en adaptant ses solutions Yourcegid Ressources Humaines aux nouvelles dispositions légales. Calcul automatisé des cotisations, déclaration au travers de la DADS-U… : Cegid met à votre disposition tous les outils indispensables à une prévention effective de la pénibilité au sein de votre entreprise et vous accompagne activement dans la transition vers cette nouvelle obligation.

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