Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

On estime qu’encore 1 facture sur 3 ne satisfait pas les obligations légales en France. Attention ! L’émission de factures non conformes à la réglementation expose l’émetteur à de nombreuses sanctions : amende, contraventions, annulation de vente…

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Source Service-public.fr

 

Mentions obligatoires sur les factures : quelques exemples

  • Numérotation de la facture : Il doit s’agir d’un numéro unique,  basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.  Il sera possible d’émettre des séries distinctes, avec le préfixe de l’année par exemple (2016-XX). Ce numéro devra  figurer sur chaque page, si la facture en comporte plusieurs.
  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur, mais également celui du client professionnel s’il est assujetti à la TVA, sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€, pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement si la facture est adressée à un client professionnel.

On retrouve également d’autres mentions indispensables et obligatoires telles que : l’adresse de facturation du client, les prix unitaires hors taxe. Des mentions particulières sont également obligatoires en fonction de l’identité du vendeur et de sa forme juridique. Par exemple : s’il est membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion, s’il est sous le régime auto-entrepreneur, etc.

A savoir : pour les professions libérales établissant une note d’honoraire et tenant lieu de facture, ce document est soumis aux mêmes règles.

 

Retrouvez l’intégralité des mentions obligatoires sur les factures sur le site « service public »

 

Pourquoi les mentions sur les factures sont-elles aussi importantes ?

  • La facture est un document commercial détaillant les conditions de la vente ou de la prestation, les modalités de paiement ou de négociation.
  • La facture est opérationnelle : c’est le document qui fait le lien entre la comptabilité et la gestion commerciale. Elle est la pièce justificative des écritures comptables.
  • La facture est  juridique : encadrée par le code du commerce et contractualisant la vente.
  • La facture est fiscale : encadrée par le code des impôts, elle est le support de la collecte de la TVA pour le vendeur. La facture sera également le justificatif en B to B pour l’acheteur des déductions de TVA.

 

Les règles se complexifient avec plus de 14 mentions obligatoires sur les factures. C’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de devis / facturation devient incontournable.

 

Factures dématérialisées… L’État accélère et donne l’exemple !

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises travaillant avec le secteur Public devront progressivement dématérialiser leurs factures et les règlements liés, quitte à les « ressaisir » sur le portail officiel de facturation électronique du gouvernement : « Chorus Pro » ! Une obligation qui impactera Les fournisseurs par seuils de taille et selon un calendrier s’échelonnant de 2017 à 2020.

 

Plus besoin d’accord préalable du client 

Une incitation progressive vers la dématérialisation qui est renforcée par une autre mesure de la loi Macron 2. Jusque-là le fournisseur avait l’obligation de demander l’accord préalable à son client, pour dématérialiser sa facture. Désormais la règle est inversée. Ainsi, le fournisseur pourra opter pour la dématérialisation globale des factures pour ses clients, et ceux qui ne seront pas d’accord pourront refuser.


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