Loi Travail : ce qui change pour les congés

Les mesures relatives aux congés payés

La Loi Travail n’a pas impacté les droits aux congés payés. La seule évolution est la possibilité de conventions collectives ou d’accord organisant les règles dans l’entreprise. Ainsi, certaines dispositions pourront être ouvertes à négociation collective, avec primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. Parmi ces dispositions, on trouve :

• Le délai à respecter pour modifier les dates de départ en congés, qui pourrait être inférieur au délai minimal légal d’un mois
• L’ordre des départs
• La période de référence
• Les règles de fractionnement.

Autre changement : les congés payés pourraient être pris dès l’embauche et non dès l’ouverture des droits.

Qu’en est-il des congés exceptionnels ?

La durée des congés en cas de décès d’un proche est allongée :

• Décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2 jours)
• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours (au lieu de 2 jours)
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu de 1 jour).

Un nouveau congé de 2 jours est prévu en cas de survenue d’un handicap chez un enfant.

Congés « parents » et situation familiale

La loi Travail étend les congés supplémentaires « mères de famille » aux hommes.

Tout salarié qui ne bénéficie pas d’un congé complet, quel que soit son sexe, pourra bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul des congés ne puisse dépasser la durée maximale (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables).

Pour les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ils pourront bénéficier de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés (1 jour de congé supplémentaire seulement si l’acquisition ne dépasse pas 6 jours) par enfant à charge.