Loi partage de la valeur 2024 : des nouveaux leviers pour optimiser les performances de votre TPE !

Loi partage de la valeur 2024 : plus de souplesse pour la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur, autrement appelée « prime Macron » est un dispositif qui a vu le jour en 2022 et qui a rapidement connu un beau succès dans les entreprises. C’est un dispositif simple, qui permet de verser à moindre coût une somme à ses salariés. En pratique, en dessous de 3 000€ de prime par bénéficiaire et par année civile, il y a une exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ce plafond peut atteindre 6 000€ dans le cas où la TPE a mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement.

Tout cela existait déjà, mais la loi Partage de la valeur 2024 apporte plusieurs modifications à cette prime :

• plus de souplesse, avec la possibilité de verser 2 primes dans une même année, alors qu’auparavant, une seule pouvait l’être ;
• une pérennisation du dispositif, les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu étant prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les TPE ;
• un effet de levier important, avec désormais la possibilité pour le salarié d’affecter la prime dans un plan d’épargne salariale (PEE) ou plan d’épargne retraite entreprise (PERO notamment). La prime fera alors l’objet d’un abondement de l’employeur.

Loi partage de la valeur 2024 : les primes d’intéressement et participation éligibles aux avances !

Les accords d’intéressement et de participation prévoient tous les deux d’affecter aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. La différence tient au caractère obligatoire ou non du dispositif, et au mode de calcul :

• la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, alors que l’intéressement est facultatif ;
• le calcul de la participation se fait selon une formule fixée par la loi alors que l’intéressement suit une règle de calcul fixée par l’entreprise elle-même.

Toutefois, dans les deux cas, et jusqu’à présent, il fallait en principe attendre que le résultat de l’entreprise soit définitivement connu pour procéder au calcul et au versement des sommes. Une tolérance existait pour l’intéressement, mais pas pour la participation.

Désormais, il sera possible de prévoir le versement d’avances en cours d’année pour ces deux dispositifs. Dans le détail, le salarié devra être d’accord avec ce mode de versement, et l’avance ne pourra être versée avec une fréquence inférieure au trimestre.

Bien sûr, cela soulève une question : que se passe-t-il si le montant versé à titre d’avance est supérieur au montant calculé une fois le bénéfice connu ? S’il s’avère que le salarié a trop touché, il lui faudra reverser le trop-perçu à l’entreprise, sous la forme d’une retenue sur salaire. S’il a déjà « bloqué » cette somme sur un plan d’épargne salariale, il ne sera bien évidemment pas possible de « débloquer » ce montant, et les sommes ne pourront pas être exonérées comme c’est prévu en principe pour la participation ou à l’intéressement.

Loi partage de la valeur 2024 : des accords plus équitables pour la prime d’intéressement

Jusqu’à présent, il était possible de prévoir un mode de calcul de l’intéressement en fonction des salaires dans l’entreprise. Cette possibilité, très utilisée, pouvait conduire à des situations excessives, créant parfois des situations d’inégalité importantes. La loi Partage de la valeur offre là aussi un peu plus de souplesse, en ouvrant la possibilité de prévoir des salaires plafond et/ou plancher dans l’accord d’intéressement et la formule de calcul.

Concrètement, cela veut dire qu’il devient possible de favoriser les salaires les plus bas et de prévoir une répartition qui n’est pas strictement proportionnelle, en leur faveur.

Loi partage de la valeur 2024 : la participation ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés

On l’a dit, la participation est un dispositif légal de répartition des bénéfices au profit des salariés, dont la formule est fixée par la loi. Jusqu’alors, il s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 50 salariés, et ce de façon obligatoire.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place un régime de participation, selon un calcul moins favorable aux salariés que la formule légale. Pourquoi un calcul moins favorable ? Tout simplement pour encourager les TPE à le mettre en place sans trop les pénaliser. Concrètement, chaque branche professionnelle doit ouvrir au plus tard le 30 juin 2024 une négociation pour définir cette formule.

Ce dispositif de participation volontaire moins favorable est ouvert à titre expérimental pendant 5 ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2028.

Loi partage de la valeur 2024 : dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les TPE

En France, aucun dispositif contraignant de partage des bénéfices avec les salariés ne s’appliquait dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce domaine aussi, les choses changent avec la loi de Partage de la valeur !

Concrètement, lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle doit, l’année suivante :

• soit mettre en place un dispositif de participation ;
• soit mettre en place un régime d’intéressement ;
• soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise ou interentreprises) ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).

C’est donc un changement important pour les TPE, qu’il va falloir anticiper dans les prévisionnels ! Attention, toutefois, cette obligation s’appliquera uniquement à compter du 1er janvier 2025, et à titre expérimental, jusqu’au 29 novembre 2028.

Bien sûr, les entreprises qui utilisent déjà l’un de ces dispositifs sont dispensées de toute obligation supplémentaire. D’autres entreprises sont explicitement exclues de cette obligation : les entreprises individuelles, et sous conditions, les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).

Loi partage de la valeur 2024 : l’épargne salariale passe au vert

On le sait, la lutte contre le réchauffement climatique est une priorité, qui se traduit aussi dans les placements financiers des Français, et donc dans l’épargne des salariés. La loi Partage de la valeur 2024 prévoit donc désormais que les PEE et plans d’épargne retraite (Pereco et Pero) devront offrir aux salariés la possibilité d’investir dans au moins un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.

Loi partage de la valeur 2024 : emparez-vous de ces dispositifs !

La « prime Macron » témoigne de la volonté des entreprises françaises de partager la valeur qu’elles créent avec leurs salariés. Selon un article des Échos¹, de janvier à septembre 2023, plus de 3,6 millions de salariés dans 320 000 entreprises ont bénéficié au total de 2,6 milliards d’€ de versements sous cette forme. C’est considérable !

Ces différents leviers vous offrent une gamme variée et souple d’outils de gestion de la rémunération, le tout avec un cadre fiscal et social avantageux. Concrètement, comment faire ? Nous reprendrons ici les conseils donnés par Dominique Dorchies , dans une interview :

• évaluez vos objectifs et demandez-vous comment inscrire ces dispositifs dans la durée ;
• optez pour la simplicité, et faites vous accompagner dans cette démarche ;
• faites vivre le ou les dispositifs choisis, en les intégrant pleinement dans la politique sociale de l’entreprise, et en les valorisant chaque année.

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¹Le succès de la prime Macron ne se dément pas, Les Échos, 5 janv. 2024

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