Loi Pacte : et après ?

Si la loi Pacte a pu d’abord inquiéter les experts-comptables du fait notamment du relèvement des seuils de certification des comptes pour les petites entreprises, elle leur ouvre finalement de nouvelles opportunités dont ils comptent bien se saisir. Encore faudra-t-il savoir les vendre ! Les pistes d’une transformation qui n’attend pas.

La loi Pacte et son impact sur la profession a été l’un des sujets phares du 74ème congrès de l’Ordre des experts-comptables qui s’est déroulé du 25 au 27 septembre derniers à Paris. L’entrée en application effective de ces nouvelles mesures n’attend plus que la publication des textes réglementaires (décrets et arrêtés), au plus tard d’ici la fin de l’année, a indiqué Gaëlle Patetta, la directrice juridique du CSO.

Lors d’une conférence animée par le journaliste Patrick Cohen, Charles-René Tandé, président de l’Ordre, Christophe Priem, président du Comité de suivi des nouveaux textes, et Gaëlle Patetta, ont abordé les dispositions qui concernent spécifiquement les experts comptables et leurs nouvelles missions. Il en est aussi d’autres, dont ces derniers vont pouvoir bénéficier de manière indirecte.

Epargne salariale et gestion de patrimoine

C’est ainsi par exemple que la loi Pacte a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite). De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre et remplaceront à terme le PERP, le PERCO et le contrat de retraite supplémentaire d’entreprise dit “article 83”. Dans une interview au Figaro, Antoine de Riedmatten, président du directoire du cabinet In Extenso, dit voir dans cette réforme de l’épargne salariale « un argument attractif pour les candidats » que les cabinets peinent actuellement à recruter. De fait, les professionnels du chiffre, en charge de la paie chez leurs clients vont être aux premières loges pour les conseiller et les accompagner dans la mise en place éventuelle d’un plan d’épargne retraite au sein de leur entreprise. La gestion de patrimoine pourrait devenir une spécialisation que ces experts comptables mettraient en avant dans leurs offres de service.

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L’expert-comptable mandataire

La gestion patrimoniale n’est pas la seule dimension du champ élargi d’intervention de l’expert-comptable. Le mandat implicite  lui permet désormais de représenter son client à l’égard du fisc et des organismes de sécurité sociale. NB : comme il ne s’agit que d’une présomption simple de mandat, il sera nécessaire de l’intégrer dans la lettre de mission, afin d’être en mesure d’en justifier à tout moment vis-à-vis de l’administration.

Le mandat de paiement  permet au cabinet, à titre accessoire, de recouvrer à l’amiable les créances de ses clients, et de payer ses échéances. Autrement dit, comme l’a relevé Charles-René Tandé lors du Congrès, c’est la gestion de l’ensemble du circuit administratif de l’entreprise qui pourra être désormais dévolue à l’expert-comptable dans une optique de full services (facturation, comptabilisation, règlement). Et c’est là, pour le président de l’Ordre, une nouveauté porteuse d’une vraie opportunité de développer du chiffre d’affaires. Comme pour le mandat implicite, il faudra mentionner ces deux nouvelles attributions dans la lettre de mission. Par ailleurs, toutes les opérations devront être réalisées exclusivement par le biais des comptes bancaires des clients, et non pas ceux des cabinets.

L’expert-comptable conseil

Oui, le conseil figure déjà au quotidien des experts-comptables ! Mais pour le faire payer correctement, il faut en avoir défini exactement le contenu. Les cabinets vont pouvoir réaliser des prestations de conseil d’ordre financier, environnemental ou numérique. Ils pourront par exemple procéder à une évaluation des risques et dresser un diagnostic en matière de cyber sécurité. Ces travaux pourront même être effectués dans le cadre d’une prestation ponctuelle, auprès de clients pour lesquels le cabinet n’exerce pas de mission comptable traditionnelle.

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Des spécialités mises en valeur

Les professionnels du chiffre pourront par faire valoir à l’avenir des compétences spécialisées. En dehors du comptable, du fiscal et du social, le champ est ouvert ! L’accompagnement à la transmission d’entreprise pourrait devenir par exemple une spécialisation reconnue par l’Ordre.

Le système sera déclaratif : l’expert-comptable, personne physique, devra faire connaitre au Conseil de l’Ordre la spécialité dont il souhaite se prévaloir. Ce dernier a prévu de mettre en place d’ici mai 2020 un outil sur son site pour gérer ces dossiers. Les cabinets pourront communiquer sur les spécialités de leurs collaborateurs, par le biais de cartes de visites, leur site internet ou sur leurs courriers… Contrairement à ce que peuvent craindre les petits cabinets, cette possibilité de mettre en avant des compétences particulières pourrait être un outil marketing en leur faveur, les grands cabinets proposant d’ores et déjà des missions de conseil.

La possibilité de facturer des honoraires de succès

Enfin, dernier élément de nature à doper l’activité, la possibilité de facturer dès à présent des honoraires complémentaires de succès (autorisés… sauf à l’occasion de contrôles administratifs ou fiscaux !) Une bonne manière de démontrer son implication, mais aussi de clarifier les objectifs et les KPI de la mission, et de la valoriser au juste prix.

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Les nouvelles missions compenseront-elles les pertes en commissariat ?

La révision à la hausse des seuils du recours obligatoire au commissaire aux comptes représente un manque à gagner indiscutable, variable selon chaque cabinet – les plus impliqués en commissariat étant naturellement les plus atteints.

La multiplicité des rôles dont peut se revendiquer désormais l’expert-comptable joue en la faveur d’une substitution progressive des missions de certification par des missions de conseil. Une direction à prendre rapidement, a souligné Charles-René Tandé : « On ne sait pas forcément que son expert-comptable est capable d’adresser de tels besoins ». D’après lui, seul 1 client sur 5 aurait conscience de ces compétences, et la concurrence des consultants s’intensifie. Une raison impérieuse de repenser son marketing !

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